J'avais posté ceci sur un autre forum....

Après un message recu du "journal de l'environnement" stipulant:

l'article 1384 A du Code général des impôts dispose que les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale et pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. La durée de l'exonération est portée à 20 ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale.

… En neophyte du droit, je reviens d'une visite ou plutot exploration (plutot orienté spéléo) dans les meandres du site gouvernemental et plus particulierement du code général des impôts:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Pe … ligneDeb=1
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Pe … ligneDeb=1 (Bis)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Pe … ligneDeb=1 (Ter)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FCHFL.htm

Il apparait donc que pour simplifier:
- Ne sont concerné que les logements neufs à caractère social ayant bénéficié d'un prêt aidé de l'état pour 50% de son montant.
- La construction doit etre a vocation locative ET pour residence principale du locataire
- Il faut une certification de produit établissant pour la construction le respect d'au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 H
- l' attestation doit etre délivrée par un organisme certificateur (qui apparemment n'existe pas encore ?)

A moins d'avoir mal interprété ces textes (ou de ne pas avoir trouvé les autres) une personne construisant (MOB ou autre) pour lui meme est donc exclu du champs d'application de ses decrets et paiera donc sa taxe fonciere quelque soit la qualité de son chantier, de sa construction et de la gestion energetique de son batit.

C'est en cela que je suis allez au plus loin de ma comprehension dans la recherche…
Mais je crois que le jour ou il sortiront un texte pour encourager l'environnement dans la construction et ce, pour le plus grand nombre, on le saurra vite.