Valeur contractuelle des normes et NF DTU

Les normes et NF DTU sont des outils de prescription. En codifiant l'état de l'art, elles évitent de réinventer la technique, ce qui comporterait des risques d'erreurs et nuirait à l'efficacité de la production.

>>Comment savoir si une norme est d'application obligatoire ?

Normes et marchés privés
Il n'existe pas de document légalement imposé au maître d'ouvrage privé pour contractualiser les obligations de chacun dans un marché de construction mais, dans l'intérêt des particuliers comme des professionnels, AFNOR a élaboré, dans le cadre d'un large consensus avec les professions et l'administration, une norme définissant les droits et obligations respectifs des maîtres d'ouvrage et des entrepreneurs : le "CCAG travaux privés" ou NF P 03-001.

L'intérêt commun des maîtres d'ouvrage privés et des entrepreneurs est de faire référence aux normes et NF DTU dans les contrats. En effet, si les intervenants privés à l'acte de construire ne sont pas tenus au respect des normes et NF DTU, il faut noter que, même en l'absence d'obligation contractuelle, les NF DTU font partie des "règles de l'art de la mise en œuvre".

Normes et marchés publics
Un marché public est un contrat passé, dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services.

Le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié prévoit une obligation de référence aux normes homologuées pour les spécifications des marchés publics. Mais il s'agit là des moyens techniques pour atteindre certains objectifs, et la définition des objectifs reste de la responsabilité des maîtres d'ouvrage.

Les normes ne sont pas d'application automatique dans un marché public, il faut qu'elles soient citées dans les spécifications du marché. Elles le sont par une mention dans les documents particuliers du marché (CCTP), ou elles peuvent être déjà citées dans des documents plus généraux (tels que les fascicules du CCTG-travaux applicables aux travaux en cause).

La norme est un outil de transparence dans les marchés publics. Dans le contexte actuel concurrentiel, pour bien choisir un fournisseur et obtenir un produit ou service d'une certaine qualité, l'acheteur public a tout intérêt à citer dans les appels d'offres :
- une ou des normes définissant le produit ou service,
- des moyens matériels et humains qualifiés,
- une organisation et un contrôle de ces moyens : un système d'assurance de la qualité au sens des normes ISO 9000 répond à cette attente.