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#1 11/03/2006 17:54:59
- ivanoe
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Retard dans réponse permis de constuire
Bonjour à tous,
Notre permis de constuire doit être instruit par l'ABF. Ils ont 3 mois pour nous donner une réponse. Mais voilà sur notre document il était mentionné que la réponse devait être effectuée avant le 10 mars. A ce jour nous n'avons rien reçu. Quelle est la législation en vigueur ? A quoi nous attendre ?
Merci
ivanoe
#2 11/03/2006 18:51:33
- Gwys
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Re : Retard dans réponse permis de constuire
Attends quelques jours de plus, il est posible que la réponse soit dans les mains du facteur.
sinon en cas de non réponse d'ici 2 semaines maxi, fais un courier (par sécurité) à la mairie + ABF stipulant que suite à l'absence de réponse dans le délais de 3 mois échus au 10 mars dernier, le PC est dit" Tacite". A ce titre, demande leur une attestation de fait que le PC est bien tacite suite à une non réponse dans les délais de 3 mois.
Vérifie que le PC est seulement soumis aux règles de l'urbanisme. car en cas de site classé, l'instruction peut dépasser les 3 mois normaux.
#3 11/03/2006 20:11:44
- ivanoe
- Membre
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Re : Retard dans réponse permis de constuire
On est bien en site classé (marais), mais j'ai pourtant un document indiquant clairement qu'ILS DOIVENT nous donner réponse AVANT le 10 mars. C'est marrant car par contre quand on a quelques jours de retard pour les impots les 10% sont automatiques.... Ils jouent avec mes nerfs… !!
#4 11/03/2006 20:34:31
- alainlandry967
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Re : Retard dans réponse permis de constuire
de toutes façons ne faites rien tout d abord il y a les 2 mois de recours au tiers a prendre en compte ensuite au bout de ces deux mois les 15 jours d étude de légalité du permis de construire par les services de la préfecture, sachant que le préfet a encore 1 mois et demi pour déclarer le permis nul.. donc si c est dans un site senssible …
#5 12/03/2006 10:19:20
- eugene
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Re : Retard dans réponse permis de constuire
Sur le courrier que nous avons reçu suite à notre dépot de permis, il est clairement stipulé que le PC passant tout comme vous par l'ABF, il ne peut en aucun cas être obtenu de manière tacite.
Par ailleurs, il est également stipulé que les trois mois peuvent être prolongés de 2 supplémentaires si le besoin s'en fait sentir durant l'instruction.
à votre place, je commencerais par un petit coup de fil aux services de l'urbanisme.
#6 12/03/2006 20:14:51
- ivanoe
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Re : Retard dans réponse permis de constuire
Et je dis quoi à mes artisans qui doivent commencer dans 1 mois ? Ils doivent prévoir leurs planning … De plus avant de déposer le PC nous avons demandé l'avis de l'ABF qui nous a répondu "Je ne suis pas opposé au projet"…
#7 12/03/2006 20:20:52
- olivier
- boite à sel de Guérande
- Messages : 181
Re : Retard dans réponse permis de constuire
Le coup de fil aux services de l'urbanisme s'impose pour avoir une vue claire de la situation!
#8 13/03/2006 21:04:45
- ivanoe
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Re : Retard dans réponse permis de constuire
Je me suis enervé pour rien je viens de recevoir l'acceptation du permis....
#9 13/03/2006 21:51:11
- alainlandry967
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Re : Retard dans réponse permis de constuire
Je me suis enervé pour rien je viens de recevoir l'acceptation du permis....
oui mais attendez le recours au tiers, au minimum vous dites etre dans un marais, pas un marais salant j espére et que votre projet n est pas attaquables pas la loi sur le litoral, au quel cas je vous conseillerai d 'attendre 4 mois
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