Article L111-13
   Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination .
   Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Article L111-14
   Est réputé constructeur de l'ouvrage  :
   1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
   2º Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
   3º Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Article L111-28
   Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-19, doit être couverte par une assurance.
   A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
   Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Avec beaucoup d'intéret j'ai appris que nous ne sommes pas les seules à avoir des problèmes pour obtenir une assurance décennale. Moi et mon mari viennent de créer une entreprise qui vend des bâtiments en bois massif en france. Ces bâtiments sont construits sur mésure en Russie ou en Finlande, ensuite démontés, transportés et reconstruits en France par le fournisseur. Nos fournisseurs ont plus de soixante années d'expérience et ils donnent une garantie de 10 ans sur le bâtiment ainsi que sur le montage. J'ai contacté le SMABTP pour demander si ils peuvent nous fournir une garantie décennale, mais ils ont dit que ils n'assurent pas de constructions qui sont importées.
Comment nous pourront obéir la loi si les assurances refusent de nous assurer?
Nous sommens inscrits au registre de commerce et font que la négoce, est-ce que nous sommmes obligés d'avoir une assurance décennale?

jane a écrit :

Avec beaucoup d'intéret j'ai appris que nous ne sommes pas les seules à avoir des problèmes pour obtenir une assurance décennale. Moi et mon mari viennent de créer une entreprise qui vend des bâtiments en bois massif en france. Ces bâtiments sont construits sur mésure en Russie ou en Finlande, ensuite démontés, transportés et reconstruits en France par le fournisseur. Nos fournisseurs ont plus de soixante années d'expérience et ils donnent une garantie de 10 ans sur le bâtiment ainsi que sur le montage. J'ai contacté le SMABTP pour demander si ils peuvent nous fournir une garantie décennale, mais ils ont dit que ils n'assurent pas de constructions qui sont importées.
Comment nous pourront obéir la loi si les assurances refusent de nous assurer?
Nous sommens inscrits au registre de commerce et font que la négoce, est-ce que nous sommmes obligés d'avoir une assurance décennale?

en effet l 'assurance decenale est obligatoire
maintenant que la smabtp refuse de vous assurer ,  c est un peu normal,  car 90% des litiges en maisons bois proviennent des maisons en bois massif
donc changez de formule  et d intitulé car  la maison massive n'a pas le vent en poupe contrairement a ce quevous pouvez en penser, elle sera toujours marginale, et surtout ne répondra pas au RT 2020 ou la on frole les 30 cm d isolant dans les murs et 400 dans les rampants
donc lancez vous dans l ossature bois, et accesoirement faites de la maison massive pour vacances ou pour la cabane a pierre au fond du jardin ou au fond des bois.
vous faites que le négoce dites vous en effets si vous ne vendez la maison comme on vends un meuble, pas besoin de décénale mais la personne qui la montera , devra avoir une décénale, si  c est un professionnel
si c est le client  "il se demerde" par contre attention vous aurez peut etre un jour un récalcitrant qui  sous pretexe que sa maison ne lui correspond pas  ira trouver une association de consomateur et la les emmerdes commenceront
n oublions pas on est en france