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#1 23/05/2006 08:08:04

thaliemai
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garantie décénale

Les travaux de ma maison se sont terminés il y a 1 an et demi. Le carrelage du mur de la salle de bains est fissuré sur env. 2 mètres, le crépi de la façade extérieure s'effrite à la base de la maison et surtout il y a du salpètre dans le mur du salon à cause de l'humidité… Peut-on exiger du constructeur que ces problèmes soit réparés à sa charge en faisant fonctionner sa décénale ?

#2 23/05/2006 11:05:23

EricM
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Re : garantie décénale

Si vous êtes passé par un constructeur, vous disposez normalement d'une garantie biennale dite aussi garantie de bon fonctionnement ainsi que la garantie decennale.
- La garantie decennale (que vous mentionnez) couvre essentiellement les désordre du gros oeuvre
- La Garantie biennale (Minimum 2 ans) est appelé aussi garantie de bon fonctionnement et couvre surtout les finitions, revetements etc.
Dans votre cas (carrelage, crépis, etc.) c'est je pense pluôt la garantie biennale qui rentre en compte.... MAIS… les degats apparents ne sont probablement que les effets et non les causes (probleme sur gros oeuvre, etancheité, etc.)

De toutes les facons vous êtes couvert par les deux assurances et vous devez sans tarder faire un courier avec AR a votre constructeurs afin que la date soit prise en compte au plus tôt, et en mentionnant l'intégralité des dégats apparents et vos reserves sur les causes.
Pour vous aider, les assurances multirisques habitation (obligatoire) que vous souscrivez et payez chaque année ont généralement un service de conseil juridique pour vous aider.

Courage…

#3 23/05/2006 14:24:20

thaliemai
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Re : garantie décénale

Un grand merci pour ces informations…

#4 26/05/2006 21:54:53

LeCab
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Re : garantie décénale

EricM a écrit :

Pour vous aider, les assurances multirisques habitation (obligatoire) que vous souscrivez et payez chaque année ont généralement un service de conseil juridique pour vous aider.

Il me semble que les risques liés à la construction sont exclus par les assurances habitation ni même par les assurances juridiques. Ma mutuelle ne serait d'aucun secours, j'en suis sûr.

Il y a pas mal de désordres, ne faudrait-il pas aussi informer l'assureur dommage-ouvrage ?

#5 28/05/2006 12:56:22

EricM
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Re : garantie décénale

Je n'ai pas parlé d'une couverture d'asurance par la multirisque habitation, mais par la fourniture de conseil juridique. Mon assurance actuel et la precedante "offrait" un conseil juridique dans leurs prestations de service.

#6 16/02/2007 16:36:20

h2oph
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Re : garantie décénale

pas de nouvelles sur le dossier de tHALIE MAI???

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