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#1 29/08/2006 13:58:28

julien
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Limites de terrain

Bonjour
Quelles sont les regles en matieres de positionnement de la maison: la distance entre la maison et la limite de terrain mitoyen ?

#2 29/08/2006 14:21:24

Bedouin
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Re : Limites de terrain

Cela depend en general du PLU ou POS de votre commune, allez le consulter en mairie.

Toutefois, en general on retrouve les regles suivantes:

Limite de la construction par rapport:

- Au terrain du voisin = 4 metres
- d'une route ou chemin communal = 5 metres.

Les annexes types garages non englobées dans la maison peuvent aller en limite de proprieté sans exceder 8 metre lineaire et 3m50 de hauteur.

Encore une fois ce sont des generalités, consultez votre PLU.

#3 29/08/2006 14:50:37

julien
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Re : Limites de terrain

Il n'y a ni plu ni pos on est soumis au regles générales d'urbanisme

#4 29/08/2006 15:05:26

Bedouin
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Lieu : Dunes de neige
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Re : Limites de terrain

???

#5 29/08/2006 15:15:22

julien
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Re : Limites de terrain

la commune va adopté la carte communal en attendant il n'y a plus rien !!!!!
Ni POS NI PLU on est soumis au bon vouloir du maire est de la DDE donc si tu a tes réseau eau electricité a proximité c ok après accord du maire et des architecte du momunent vu qu'on a 1 chateau a proximité et une eglise classé.

#6 30/08/2006 14:35:11

substitute
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Re : Limites de terrain

Par rapport a la desserte elec le prix du raccordement (893,41 TTC) comprend 30 metre entre la limite de propriété et le reseaux et pour  le raccordement du compteur, entre la limite de propriété et la maison (12 euro le ML ) ne peut dépasser 30 mètre aussi.
Trop de perte en ligne au delà, et des perturbations à prévoir au cas ou la maison serait en "bout de ligne"
C'est à prendre en compte aussi ....

#7 30/08/2006 15:54:27

tof22
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Re : Limites de terrain

au dela de 30 m le disjoncteur est placé dans le coffret…

Tof22

#8 30/08/2006 20:01:27

gagapen29
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Re : Limites de terrain

Ce n'est pas seulement que le disjoncteur est placé dans le coffret mais c'est bel est bien qu'il y en aura deux, CAD, un dans le coffret côté rue et l'autre dans l'habitation"

#9 02/09/2006 07:55:28

boifan
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Re : Limites de terrain

julien a écrit :

Bonjour
Quelles sont les regles en matieres de positionnement de la maison: la distance entre la maison et la limite de terrain mitoyen ?

Vous trouverez les Règles Générales d'urbanisme dans le Code de l'urbanisme.
Concernant cette question :

Article R111-18
   Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
   L'implantation de la construction à la limite de l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

Article R111-19
   A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres .
   Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

N'oubliez pas non plus les règles qui émanent du Code civil concernant les vues droites et obliques qui peuvent influer sur votre implantation à cause des fenêtres ou des terrasses et des escaliers.

Vu les questions que vous vous posez, vous pouvez obtenir de l'aide auprès du CAUE de votre département, où un architecte vous conseillera gratuitement pour dessiner et déposer votre permis de construire  : carte ici

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