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#1 29/08/2006 17:17:28

passe moi le sel
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droit de préemption

Bonjour,j'ai des vues sur un terrain idéalement situé et orienté dans ma commune,mais après de petites recherches,la mairie m'a fait savoir qu'elle exerçait son droit de préemption dans cette zone car ils projettent bientôt de passer toute la zone en constructible est de faire un nouveau quartier.Alors même si le propriétaire du terrain veut bien me le vendre,c'est la mairie qui l'aura et pas moi…Quelqu'un s'y connaitrait-il assez en droit pour me dire si il éxiste un moyen de passer outre ce droit de préemption?Existe-t-il des recours?Merci.

#2 29/08/2006 17:27:22

EricM
Particulier dans une M.O.B.
Lieu : Est (01) - Pays de Gex
Messages : 3 877

Re : droit de préemption

Pas ou trop peu de recours possible… Pour les particuliers.  Et si en plus la mairie trouve que le terrain est trop cherement vendu, le vendeur aussi pourra pleurer (Juge d'expropriation…)....
C'est le privilege des communes afin de pouvoir executer leur PLU si longuement cogité.....
L'exercice de la préemption par la comune doit etre motivé, mais cela peut etre très vague (Ex: constitution d'une reserve fonciere) ou très précis (Ex: Inscription dans le PLU), même un vague projet immmobilier peu suffire.

#3 29/08/2006 18:07:36

phbichon
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Lieu : Vercors-38
Messages : 611

Re : droit de préemption

Eric a mon avis a bien resumé la situation. Passez a autre chose et cherchez un nouveau terrain

#4 30/08/2006 09:50:02

passe moi le sel
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Messages : 18

Re : droit de préemption

hhmmm....merci pour vos réponses.

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