Le régime de l'assurance-construction institué par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée, dite loi Spinetta, a eu pour objectif essentiel d'assurer une protection efficace du maître d'ouvrage et de l'usager face aux aléas de la construction.

La loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour tous dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l'ouvrage pendant un délai de dix ans.

Ce mécanisme est complété par une assurance-construction obligatoire qui repose sur l'assurance de dommage ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage, d'une part, et, d'autre part, sur l'assurance de responsabilité obligatoire souscrite par les constructeurs.

En cas de dommage de nature décennale sur l'ouvrage intervenant pendant une durée de 10 ans à compter de la réception, le maître d'ouvrage déclare son sinistre et l'assureur dommage ouvrage lui attribue une indemnité pour assurer le préfinancement rapide des travaux de réparation.

Ensuite, l'assureur dommage-ouvrage actionne l'assurance en responsabilité obligatoire pour recouvrer l'indemnité versée au maître d'ouvrage à la hauteur des responsabilités de chaque constructeur intervenu à l'acte de construire

La responsabilité décennale est complétée par d'autres garanties :

Au titre de la garantie de parfait achèvement, l'entrepreneur est tenu à la réparation, pendant un délai d'un an, à compter de la réception de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit par l'intermédiaire de réserves soit par voie de notification écrite pour les dommages intervenus postérieurement à la réception.

Au titre de la garantie de bon fonctionnement, les autres éléments d'équipement font l'objet d'une garantie minimale de deux ans à compter de la réception

je suis surpris que la smabtp a  refusé,   en france on a pas le droit de refuser,  puisque  l assurance est obligatoire ,
ce qu il vous faut  c est une lettre de refus de la smabtp,  demandez un courrier ,  par lequel ils vous refusent de vous assurer.

deux solutions soit

. Vous pouvez alors vous adresser au Bureau central de tarification (BCT), chargé de veiller au respect, par les assureurs, et de leur obligation
Recours contre un refus d'assurance :

L'assurance-construction est obligatoire ; en cas de refus de la part d'un assureur de délivrer une assurance dommage-ouvrage ou une assurance de responsabilité obligatoire, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (11 rue la Rochefoucauld, 75009 Paris) dont le rôle exclusif est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

La procédure de saisine du bureau de tarification est décrite à l'article R. 250-2 du Code des assurances.

soit

vous allez voir un courtier spécialisé   

par exemple
http://www.assurance38.com

http://www.acte-assurances.fr

ou celui ci en particulier

http://www.norbert-assurance.com

eux ils vous trouveront une compagnie d assurance

pour vous aider vous pourriez envoyer l un de vos compagnons faire un stage MBOC ,  c est pas ma tasse de thé, mais ça ouvre des portes, donc … on se plie,
et puis par exemple pour que le maitre d ouvrage  puisse obtenir la prime en poitou charente il faut que l un de vos compagnons  a une atestation MBOC,

voila , sinon c est ou votre entreprise?

et le sinistre était de quel ordre,  il est evident qu il vaudrait mieux ne pas en parler ou tout au moins dire que vous ne reprennez pas le personnel   car  il est directement responsable du sinistre,    et ce  n est pas une référence,   donc profil bas

normalement un courtier devrait trouver, mais il vous faut la lettre de refus de  la smabtp,  c est indispensable pour qu il intervienne

B.C.T. 
Bureau Central de Tarification :
11 rue de la Rochefoucault
75009 Paris
Tél: 01 53 32 24 80

Après avoir examiné votre dossier, le Bureau Central de Tarification   fixera la prime et pourra obliger votre compagnie à vous assurer.

Cet organisme public a en effet le pouvoir d’imposer un tarif à une compagnie pour vous assurer. Mais ne vous faites pas trop d’illusions, le tarif sera toujours à la hauteur du risque couru par la compagnie. Les démarches sont les suivantes :

Réclamer à sa compagnie, qui refuse de vous assurer, deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition intitulé "formulaire de souscription" avec la mention du refus de vous assurer. Un exemplaire est alors à adresser à votre compagnie en recommandé avec accusé de réception.
 
Si votre assureur ne change pas d’avis sous 15 jours, vous devrez alors vous adresser au Bureau Central de Tarification des assureurs ( BCT ) auquel vous expédierez, en recommandé avec accusé de réception :
 
le second exemplaire de l’imprimé "formulaire de souscription"
l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée à sa compagnie qui a refusé de vous assurer
la réponse de l'assureur - s’il n’y en a pas on l’indiquera.
Le BCT déterminera alors d’autorité votre nouvelle prime d'assurance et en informera votre compagnie qui sera dans l’obligation de vous assurer au tarif qu'aura fixé Bureau Central de Tarification des assurances .

le bct oblifera la smabtp a vous assurer, mais le plus simple étant le courtier en assurance  car il fera son travail et vous garantira un meilleur tarifs
vous avez aussi le recours au cgibat, là si vous avez une garanti financiere suffisante, vous aurez le possibilité de pouvoir faire des CCMI, ce qui assure une  garanti auprés des futurs maitre d ouvrage

Dans le cadre de la législation du contrat de construction ( loi du 19 décembre 1990), il est fait obligation au constructeur de maisons individuelles de fournir des garanties financières à ses acquéreurs :

   

soit lorsqu'il se charge de la construction d'une maison d'après un plan qu'il a proposé ou fait proposer ( articles L. 231-1 à L. 231-13),

   

soit lorsqu'il réalise directement ou par sous-traitance un marché de travaux comportant au moins le gros oeuvre, le hors d'eau et le hors d'air de la maison (article L. 231-1). 

LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIÈRE DU BÂTIMENT
VOUS PERMET DE PROPOSER A VOS ACQUÉREURS CES GARANTIES OBLIGATOIRES

Garantie de remboursement

   

Elle assure à l'acquéreur la restitution des sommes versées lors de la signature du contrat de construction, en cas de non-réalisation dans le délai contractuel des conditions suspensives prévues au contrat
   

Elle est fournie par un Garant ou peut prendre la forme d'une consignation de fonds.

Garantie de livraison

   

Elle protège l'acquéreur contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délai convenus, en cas de défaillance du constructeur.
    Elle est obligatoirement fournie par un Garant.

Ce produit concerne les entrepreneurs ou constructeurs :

   
qui réalisent au minimum 5 maisons individuelles par an

   

qui ont au minimum un capital de 50 000 € et 5 % du chiffre d'affaires prévisionnel en fonds propres 

Modalités

   

Après acceptation du dossier une Convention de Garantie est signée avec le constructeur pour une période de six mois, renouvelable par tacite reconduction, et pour un encours maximum autorisé (nombre de maisons que la Caisse de Garantie Immobilière accepte de garantir simultanément).
   

Cette Convention est proposée, soit en double garantie (Garantie de Remboursement et Garantie de Livraison), soit en Garantie de Livraison seule.

Mis en place de la garantie de remboursement

   

A la signature de chaque contrat de construction, la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment délivre une attestation nominative justifiant de la garantie de remboursement. Cette attestation est à remettre au Maître d'ouvrage.
    Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier

Mis en place de la garantie de livraison

   

A l'ouverture du chantier, la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment délivre, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande, une attestation nominative justifiant de la Garantie de Livraison auprès du Maître d'ouvrage.
   

Cette garantie prend fin à l'obtention du procès-verbal de réception des travaux sans réserve, si l'acquéreur s'est fait assister lors de la réception par un professionnel agréé. Sinon, dès l'expiration d'un délai de 8 jours après la remise des clés, ou lors de la levée des réserves s'il en existe.

Tarification

  Garantie de remboursement :   de 25 Euros à 50 Euros par contrat garanti

  Garantie de livraison :   de 0,50 % à 1,50 % du prix convenu TTC
au contrat + avenants

  Commission d'engagement trimestrielle :   5 Euros par maison sur l'encours total autorisé par la Convention

Ce produit concerne les entrepreneurs de bâtiment :

    qui réalisent quelques maisons individuelles occasionnellement,

    qui utiliseront à cet effet le contrat de construction modèle F.F.B.,
    qui exercent leur activité depuis au moins 2 ans (2 bilans),
    qui peuvent produire un certificat Qualibat à jour.

Modalités

   

Après acceptation d'un dossier simplifié, la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment délivre une attestation nominative justifiant de la garantie de livraison auprès du Maître d'ouvrage.
   

Cette garantie prend fin à l'obtention du procès-verbal de réception des travaux sans réserve, si l'acquéreur s'est fait assister lors de la réception par un professionnel agréé. Sinon, dès l'expiration d'un délai de 8 jours après la remise des clés, ou lors de la levée des réserves s'il en existe.

Tarification

Base de calcul : prix convenu au contrat ttc + avenants : Taux : 1,5 %

avec cela vous seriez le roi, mais il faut monter le dossier,   a vous de voir et aussi de savoir ce que vous voulez faire,

jusqu'a preuve du contraire ce n est pas au gérant d avoir les qualification requise,  mais au cas ou , vous pourriez tout au moins faire des stages chez MBOC 

d autres solutions sont envisageable selon si vous travaillez avec des panneaux industrielle ou si vous faites du precut,
la solution industrielle peut etre  une solution en effet vous vous fournissez en panneau ches un industriel, et vous demandez a cet industriel de vous aider a trouver une decenale
une autre solution , il me semble que Point P , a la possibilité de vous obtenir une decenale mais évidement vous serez liés a ce fournisseur pour certain produit