Je viens de déposer un permis de construire et j'ai demandé en même temps la restitution de la Taxe Locale d'Equipement associée à un précédent permis de construire auquel je n'ai pas donné suite. Pour faire court, j'avais un permis mais je n'ai jamais réalisé les travaux.

La DDE répond que c'est possible :

"si vous justifiez, en application de l'article 1723 quinquies du Code Général des Impôts, que vous n'avez pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire".

Jusqu'ici personne n'a été capable de me dire comment justifier. L'article 1723 en question n'est pas plus explicite.

Connaissez-vous quelqu'un qui s'est trouvé dans la même situation et qui a obtenu cette restitution ou une compensation entre ancien et nouveau permis de construire ?

Si oui, je serai très intéressé de savoir comment cette personne a  justifié.

Merci d'avance.