refus effectuer travaux d'un devis

nicom · 10/01/2007 17:12:13

En l'absence de contrat anexe, une société a-t-elle le droit de refuser de faire les travaux correspondant à un devis signé par les deux parties ?

EricM · 10/01/2007 18:17:53

Je ne connais pas la réponse (a priori oui), mais à défaut de date mentionnée ils peuvent aussi te dire qu'ils le feront dans 3-4 ans… Un autre moyen de dire non.

alainlandry967 · 10/01/2007 19:18:05

Non elle s est engagée elle doit le faire comme vous , vous vous etes engagé a payer.. lorsque tout le travail sera fait , c est dondamnable par le refus de vente et d éxécution passible du tribunal correctionnel et donc de prisons....

nicom · 11/01/2007 09:42:39

c'est effectivement ce que l'on m'a dit M. Landry mais une confirmation est toujours intéressante ; devis = contrat aux yeux de la loi
Pour ce qui est des délais d'execution, j'ai lu que si la date de début des travaux n'est pas mentionnée, ces derniers doivent être exécuter "dans un temps raisonnable" par rapport au projet global

dans mon cas il est juste mentionné : "délais de fabrication 28 jours" mais pas de date de début
50% à la commande 50% à la livraison

est-ce que si je paye mais 50% le délais de 28 jours prend effet à ce moment ?

alainlandry967 · 12/01/2007 17:55:00

la loi n autorise pas le versement de 50% a la commande, la loi dit que l accompte sert a payer les matériaux qui arrivent sur le chantier, la pratique c est 30% mais c est hors la loi, je ne donnerai pas plus de 30%

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#1 10/01/2007 17:12:13

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