"Les ministères en charge de l’environnement et de la santé rédigent actuellement l’arrêté relatif à un crédit d’impôt pour les particuliers désirant installer un dispositif de récupération des eaux de pluie. Mais le champ d’application imaginé par les parlementaires, lors du vote du projet de loi sur l’eau, devrait être restreint du fait de risques sanitaires.

A l’heure de la haute qualité environnementale (HQE) et des économies en tout genre, la récupération des eaux de pluie est dans le vent. Pas un projet de construction «vert» où l’on n’envisage pas d’installer un système de récupération des eaux de pluie pour arroser les espaces verts, nettoyer une terrasse, et même pourquoi pas? alimenter l’eau des sanitaires. Chaque fois ou presque, les porteurs de projet se heurtent au refus des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) et de la Direction générale de la santé.

Avec la création du crédit d’impôt dans le cadre de la loi sur l’eau (1), les députés ont souhaité faire évoluer la situation. Selon eux, les récentes sécheresses et les scénarios-catastrophes prévus par les climatologues sont de nouveaux éléments à prendre en compte. Selon l'article 200 quater du Code général des impôts, le crédit d'impôt est de 25% pour tous les équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 pour un montant total ne pouvant pas excéder 8.000 euros pour une personne seule, et 16.000 euros pour un couple marié.

Toutefois, l’exécutif ne devrait suivre que partiellement la position parlementaire dans la rédaction de l'arrêté. Les réticences restent fortes pour autoriser l’usage interne (c’est-à-dire dans les toilettes) des eaux de pluie. Dans un avis du 5 septembre 2006, le Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF) a estimé acceptables la récupération et l’utilisation d’eau de pluie collectée des toitures «dès lors que ces usages n’impliquent pas la création d’un double réseau à l’intérieur des bâtiments; il faut pour cela installer un système de collecte à l’extérieur des bâtiments et pour des usages extérieurs». Le CSHPF n’acceptera une utilisation en interne qu’«à titre dérogatoire», «dans des zones géographiques en situation de pénuries avérées d’approvisionnement en eau» et sous certaines réserves.

Les ministères chargés de la santé et de l’environnement craignent en effet des problèmes d’interconnexion. Dans le cas de travaux dans une maison –la construction d’une nouvelle salle de bains par exemple-, l’artisan pourrait accidentellement relier la douche au réseau d’eaux pluviales. Le 26 février, le Comité national de l’eau a suivi la position ministérielle.

Mais pour André Flajolet (UMP), rapporteur du projet de loi sur l’eau à l’Assemblée nationale, «c’est un excès de sécurisation. Les ministères ne respectent pas le vote du législateur qui s’est clairement prononcé en faveur d’une utilisation en interne.»

Car l’intérêt des utilisations en externe est limité. Elles ne représentent, chez les particuliers, que 6% de la consommation annuelle en eau (2). Avec une consommation de 50 mètres cubes par habitant, et un prix de l’eau de 5 euros par mètre cube, on arrive à une économie de 60 euros par an pour une famille de quatre personnes si l’on ne retient que les usages externes, mais de 260 euros si l’on inclut les sanitaires qui représentent 20% de la consommation totale.

Le gain écologique, mais surtout économique -l’argent restant le nerf de la guerre-, n’est donc pas le même. Avec des travaux avoisinant tout de même les 6.000 euros, même en comptant le futur crédit d’impôt, le nombre de foyers intéressés par une économie de 60 euros par an devrait être assez faible.

Malgré tout, il reste une chance aux parlementaires de faire respecter leurs vues: d’une part, tant que l’arrêté n’est pas sorti, il peut être modifié. Ensuite, le ministère en charge de l’environnement a annoncé la création d’un groupe de travail chargé d’examiner les situations dans lesquelles une utilisation en interne des eaux pluviales serait acceptable. Pas sûr que les parlementaires s'en contentent."

L’arrêté sur la récupération des eaux de pluie menacé ?

Initialement destinée à alimenter toilettes, lave-linge et arrosage de jardins, la récupération d’eau de pluie pourrait finalement voir l’application du crédit d’impôt limitée par arrêté à un usage extérieur, officiellement pour raisons sanitaires.

Censé moderniser le dispositif juridique de la gestion de l’eau, qui repose sur les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui vise en un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à une directive européenne, a été adopté le 20 décembre dernier en deuxième lecture par l’assemblée nationale.

Les députés ont notamment adopté un amendement prévoyant de créer un crédit d’impôt de 25 % des dépenses et plafonné à 8.000 euros pour aider les particuliers à installer des systèmes de récupération d’eaux pluviales. Ce dispositif est un compromis entre celui voté en première lecture par l’Assemblée (40 % plafonné à 5.000 euros) et rédigé par Françoise Branget, Députée du Doubs, Patrick Beaudouin, Député du Val de Marne et Michel Raison, Député de la Haute Saône et celui adopté en deuxième lecture par le Sénat (15 % plafonné à 6.000 euros). Il devrait s’appliquer aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Un arrêté des Ministres chargés de l’Environnement et du Logement doit maintenant fixer la liste des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt et préciser les conditions d’usage de l’eau de pluie dans l’habitat.

Or, contrairement à toute attente, il semblerait que cet arrêté s’oriente vers un champ d’application restreint limité aux usages extérieurs. La présence d’un double réseau d’eaux potables et issues de la récupération, interne aux habitations créerait, selon les autorités sanitaires, un risque pour la santé publique.

Pourtant Christian Vanneste, Député et Vice-Président de la Communauté Urbaine de Lille indique qu’il a toujours été affirmé que l’eau ainsi récupérée servirait à des usages internes (lavage des sols, lave-linge, chasses d’eau, ces dernières constituant l’un des principaux postes de consommation d’eau) et externes à l’habitation. Les députés à l’origine du crédit d’impôt, réfutent quant à eux le risque sanitaire : la santé publique avait pourtant bien été prise en compte par les rédacteurs de l’amendement, qui avaient eu soin de mentionner l’existence de normes permettant de garantir la faisabilité technique et sanitaire des systèmes de récupération des eaux explique Françoise Branget. Patrick Beaudouin, rappelle quant à lui qu’il existe des entreprises capables de fournir des systèmes de récupération d’eau de pluie sécurisés répondant aux normes sanitaires [NDLR : EN 1717/séparation des réseaux].

Pour Willy Rohdmann, co-fondateur et directeur associé de Skywater, société spécialisée sur cette thématique, et qui a été auditionné par les députés et les sénateurs pour le projet de loi, la récupération et le traitement des eaux de pluies pour le seul arrosage et lavage chez les particuliers est un non-sens écologique et économique. En effet, selon lui, ce poste ne concerne que moins de 10 % de la consommation d’eau chez les particuliers. Pour lui, seule l’intégration du raccordement des sanitaires sur les installations de récupérations d’eaux de pluies portant à 1/3 la couverture de la consommation des ménages équipés, permettrait de durablement préserver les nappes phréatiques.

Par ailleurs, au-delà de la protection des ressources en eau, le député Michel Raison estime enfin que c’est la légitimité du travail parlementaire qui est ici mise en cause et menacée par le pouvoir réglementaire.

source: http://www.actu-environnement.com