annulation de permis de construire par le prefet

movmelun · 19/04/2007 09:56:06

Bonjour, j'ai besoin de votre aide!
Contrairement à la majorité des cas, le maire nous a autorisé une adaptation mineure pour pouvoir construire sur notre terrain (il fait 13,50m de façade alors que le POS nécessite 15m).
Le maire nous affirme qu'il est seul décisionnaire en matière d'attribution de permis de construire. La DDE émet un avis défavorable pour non respect du POS et indique que le maire a outrepassé ses droits et que depuis le début 2007 plusieurs permis de construire ayant reçus l'avis favorable du maire ont été annulés par le préfet qui se range du côté de la DDE.
Le maire est-il décisionnaire en matière d'urbanisme? ou est-ce le préfet qui décide en dernier ressort?
Avez-vous déjà été confronté à cette même situation?

pongo · 19/04/2007 10:33:44

tous les actes des mairies sont soumis a un "controle de legalite" a posteriori par les prefectures, y compris les permis de construire. Les DDE se doivent de signaler tout permis de constuire qui ne respecte pas les documents legaux… cependant l'annulation de votre permis n'est pas automatique çela depend des relations qu'entretiennent la prefecture et la mairie et vous n'avez, a ce stade des operations, rien a faire qu'attendre que soit "purge" le delai de recours des tiers. Patience

nicom · 19/04/2007 13:33:39

j'étais dans le même cas que toi suite à un changement de POS entre l'achat du terrain et le dépôt de permis.
donc dans l'ordre :
- la DDE a refusé le permis
- le maire l'a accepté en faisant joué le cas d'adaptations mineures, etc …
- courrier du préfet quelques semaines plus tard m'indiquant le risque d'annulation
- courrier de la mairie pour justifier sa décision avec infos et photos à l'appui
- permis Ok

Lorsque j'ai téléphoné à la préfecture en recevant le courrier, la personne m'a indiqué que c'était la démarche normale et qu'il fallait logiquement que les mairies justifient leurs décisions.

Conclusion : à la mairie de justifier avec les éléments nécessaires

montreuil · 19/04/2007 20:21:35

le maire peut également saisir le tribunal administratif pour contester la décision de la dde…mais ça risque d'êtr long.

en kiosque

Les forums de Maisons & Bois International

#1 19/04/2007 09:56:06

annulation de permis de construire par le prefet

#2 19/04/2007 10:33:44

Re : annulation de permis de construire par le prefet

#3 19/04/2007 13:33:39

Re : annulation de permis de construire par le prefet

#4 19/04/2007 20:21:35

Re : annulation de permis de construire par le prefet