Le constructeur avec j'envisage de faire contruire (dans le cadre d'un CMI), me propose une DO qui me semble hors de prix (5%) !!!! Il existe depuis pas mal d'annèes, je ne connais pas sa sinistralité .... pour le moment je prend l'hypothèse que ce n'est pas la cause du tarif prohibitf… mais j'essaie de vérifier (à part trouver des personnes qui ont construitent avec ce constructeur - pas facile- y a t il d'autres méthodes pour se faire un avis ??)
Je veux prospecter de mon côté pour voir si je ne peux pas trouver dans les 2 à 3 %. J'ai recherché les post sur ce sujet … et contacté des assurances cités pour m'entendre répondre qu'ils ne faisaient pas du tout cela (MMA par exemple).
Je suis un peu perdu … quelqu'un peut il me donner des assureurs qui travaillent actuellement sur ce domaine ..
Merci d'avance
vous n en sortirez pas si vous signez le ccmil en général la do fait partie du contrat mais apparament c est pas une obligation voir la transcription ci dessous
mais 5% me parait etres le tarif pratiqué
Jusqu'à présent le constructeur présente sa DO comme une proposition … qui plus est elle n'apparait pas dans son contrat et prix !
Votre réponse doit elle est comprise comme "la DO DU constructeur doit être dans le contrat" ou bien est ce simplement une habitude (t un efacilité) ?
Aux termes de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation relatif au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan et de l’article L. 232-1 du même code relatif au contrat sans fourniture du plan, le CCMI doit comporter "la référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage, en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances".
L’article L. 242-1 du Code des assurances oblige toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage fait réaliser des travaux de bâtiments, de souscrire, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant en dehors de toutes recherches des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil sur le fondement de l’article 1792 du même code (responsabilité dite "décennale").
S’agissant du CCMI, cette règle s’applique au maître de l’ouvrage, c’est-à-dire vous-même, en tant que propriétaire du terrain et, par voie d’accession, de la construction. L’obligation concerne toute personne physique ou morale maître de l’ouvrage et par conséquent même le particulier faisant construire pour son propre compte.
Le constructeur d’une maison individuelle n’a pas, à la différence du promoteur immobilier (Code des assurances, article L. 242-2), l’obligation de souscrire l’assurance de dommages pour le compte du maître de l’ouvrage. En effet, il ne se charge pas de la construction en qualité de mandataire du maître de l’ouvrage, mais en tant que locateur d’ouvrage.
Les dispositions des articles L. 231-2 et L. 232-1 précités ont pour effet de rendre nécessaire la mise en place d’un contrat d’assurance de dommages dès la signature du CCMI puisque la référence à cette assurance fait partie des énonciations obligatoires du CCMI et qu’aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l’article L. 231-2 qui doivent y figurer.
J'ai pas tout compris …
Je= maitre d'ouvrage" doit signer un DO : 100% claire
Si je trouve une assurance acceptent de faire une Do au vu du CCMI : il n'y a pas de pb non ? Si à la signature du CCMI j'ai un devis basé sur ce CCMI et le signe ? Juridiquement est interdit ?
Put … je croyais pas que ce point aller être si chi.. Quoique tout point relevant de l'assurance a de grande chance de ne pas être une partie de plaisir.
Merci AL pour vos connaissances étendues
je ne fais que m informer , et je suis interessé, mais "on ne peut pas plaire a tout le monde" voir les derniéres elections… 56/44
Bonjour
DOMMAGE OUVRAGE
J'ai une copie d'un devis d'un constructeur de maisons individuelles, voilà ce qui est écrit :
Nom de l'assurance Dommage Ouvrage GIACP ??
Son coût n'est pas compris dans le prix convenu (apparemment le client la prise en direct)
Le taux est de 2,19%
GARANTIE DE LIVRAISON
Par contre, à part, le constructeur a obligation de prendre une assurance a ses frais concernant la "garantie de livraison" qui doit être acceptée par le Maître d'ouvrage.
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