Agences immobilières, constructeurs de maisons individuelles, syndics et diagnostics techniques sont dans le collimateur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Dans sa dernière revue à paraître en fin de semaine, la DGCCRF attaque violemment le secteur de l'immobilier dont "les pratiques constatées ne sont pas satisfaisantes et justifient le maintien de la vigilance de l'administration".

Dans un marché où la demande dépasse largement l'offre, "des professionnels peu scrupuleux" usent de "pratiques commerciales abusives ou anti-concurrentiels", affirme la DGCCRF qui a jugé "nécessaire" une action de contrôle "de grande envergure pour vérifier le respect des règles de la concurrence", notamment sur les prix et la fiabilité de l'information.

En 2006, la répression des fraudes a réalisé plus de 16.700 actions de contrôle dans l'immobilier, soit 60% de plus qu'en 2005. "Des contrôles pleinement justifiés", assure le service de répression des fraudes en détaillant "les infractions trop nombreuses" relevées par ses agents.

Dans les agences immobilières, la DGCCRF relève "un nombre très significatif de pratiques illicites": 830 agences sont en infraction sur les 1.070 contrôlées (77,5%). Ces infractions concernent souvent "des pratiques graves de nature pénale justifiant une transmission du dossier au parquet" et d'ailleurs "154 procès-verbaux et 42 rapports" ont été rédigés.

Ces infractions portent, pour l'essentiel, sur "la nature de la prestation, la démarchage à domicile ou le non-respect des conditions d'exercice de la profession". Les enquêteurs ont trop souvent relevé l'absence de carte professionnelle légalement obligatoire pour l'activité d'une agence immobilière.

Autre secteur épinglé, les syndics de copropriétés qui ont déjà fait l'objet d'une enquête spécifique publiée en mai. Le contrôle de 250 syndics (soit 12.000 copropriétés dans 44 départements) au cours du 3e trimestre 2006 avait donné lieu à "50 rappels à la réglementation, 5 procès verbaux pour défaut d'affichage des prix et publicités trompeuses et 2 rapports transmis au parquet".

Les enquêteurs de la DGCCRF ont "mis en évidence des tendances négatives pour le consommateur". Ils détaillent la multiplication du nombre de prestations facturées hors forfait de gestion courante, maintien dans les contrats de certaines clauses abusives ou encore mise en concurrence trop rare des entreprises dans le cadre des marchés de travaux.

Les enquêtes auprès des professionnels - entreprises, agences immobilières et notaires - qui établissent les diagnostics immobiliers, de plus en plus nombreux à être obligatoires au moment de la vente ou de la location, révèlent également de trop nombreuses anomalies. Sur 420 entreprises contrôlées, 4 procès-verbaux ont été établis pour tromperie et publicité mensongère et "pas moins de 210 rappels à la réglementation".

Dans de nombreux cas, "l'indépendance du diagnostiqueur est contestable", dénonce la DGCCRF qui a mis au jour une pratique totalement illégale de versement d'une commission versée par le diagnostiqueur - de l'ordre de 15 à 30% du chiffre d'affaires réalisé - à l'agent immobilier ou au syndic.

Enfin, la même étude relève "de nombreuses pratiques illicites" chez les constructeurs de maisons individuelles. Elle fait état de 74% de taux infractionnel, soit 222 cas sur 300 entreprises contrôlées et 55 procès-verbaux rédigés à l'encontre des constructeurs: absence de contrat écrit, défaut de garantie de livraison …