en kiosque

#1 11/11/2007 20:28:24

MathieuB
Membre
Lieu : haute savoie
Messages : 2 175

DDE et accord tacite

bonjour à tous,

il me semble que la DDE a  2 mois pour donner une réponse pour  une demande de permis ou de modification. Au delà de ce delai, sans réponse de leur part, le dossier bénéficie d'un accord tacite.

vrai ?

merci

#2 11/11/2007 20:40:49

EricM
Particulier dans une M.O.B.
Lieu : Est (01) - Pays de Gex
Messages : 3 877

Re : DDE et accord tacite

De mémoire (A verifier)
Le depot est fait en Mairie. C'est a la mairie de suivre le dossier.
Sans réponse de leur part dans les deux mois, il faut leur envoyer une lettre recommandé stipulant que conformémant a la loi tu considère leur non réponse comme accord tacite (délai d'une semaine supplémentaire)
Système dangereux de mon point de vue…

#3 11/11/2007 20:57:10

snoopy29
Membre
Lieu : Landunvez
Messages : 555

Re : DDE et accord tacite

Je suis d'accord avec EricM.
Il vaut mieux s'assurer de la réalité de l'accord de PC en contactant la mairie et/ou le service d'urbanisme compétent. Effectivement, le délai légal normal est de 2 mois SAUF dans certains cas où il y a 1 mois supplémentaire pour "consultation". C'est notamment le cas dans zone des bâtiments de France, zone d'espace naturel protégé, parc régional, etc …

#4 11/11/2007 22:31:32

alainlandry967
Membre
Messages : 16 774

Re : DDE et accord tacite

ne pas oublier que le préfet a 4 mois et 15 jours pour déclarer la validité du permis de construire..  et peut a tout moment déclarer le permis nul et non avenu
donc sur la pointe des pieds,

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