Le Contrat de construction d'une maison individuelle (C.C.M.I.) impose un cadre juridique strict aux constructeurs, il instaure notamment une garantie de livraison à prix et délais convenus. Le Contrat de construction d'une maison individuelle est obligatoire dès lors que le constructeur s'engage à construire une maison sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il diffère selon que le constructeur fournit ou non les plans : -       le contrat de construction avec fourniture de plan : dans cette hypothèse, le constructeur le plan, soit directement, soit indirectement ; c'est le contrat le plus courant car aujourd'hui les plans proposés par les constructeurs peuvent être personnalisés ; -       le contrat de construction sans fourniture de plan, appelé C.C.M.I. allégé : moins contraignant pour le constructeur, il est aussi moins protecteur pour l'acquéreur ; dans ce cas, c'est vous qui fournissez le plan de votre future maison au constructeur (si, par exemple, vous avez fait appel à un architecte pour établir les plans de votre future maison). Le C.C.M.I. allégé est obligatoire dès lors que le constructeur prend en charge à la fois les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air. Si, en revanche, plusieurs entreprises interviennent, un contrat d'entreprise doit être signé avec chacune d'elles ; non réglementé, ce type de contrat n’offre aucune protection. Si le terrain est vendu directement par le constructeur, ce n’est pas le C.C.M.I. qui s’applique mais le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), soumis à une réglementation qui lui est propre.

SAMSE Barcelonnette 04500
Cordialement

Fabriquant ARCELOR MITTAL
prix 11euro HT accessoires compris.
Existe en 2 coloris
-maron
-gris (voir photos)

Cordialement

OUCH!

Aucune protection? c'est dur ça!

(c'est quoi un bac acier??)

Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un entrepreneur, même si les travaux nécessitent un permis de bâtir.

Vous êtes libre de le choisir, sauf si vous faites appel à un promoteur qui vous livrera une maison "clé sur porte".

En principe, l'entrepreneur qui accepte la mission de construire doit respecter les plans et les cahiers des charges établis par l'architecte.

Il est conseillé de prévoir de manière expresse le délai endéans lequel les travaux devront être réalisés et la sanction applicable en cas de dépassement de ce délai.

Le prix n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise : l'entrepreneur peut donc commencer les travaux, même si le prix n'a pas encore été fixé.

Pour vous éviter de mauvaises surprises, il faut donc exiger un devis avant le commencement des travaux.

Attention : vous devez absolument exiger que l'entrepreneur vous donne la preuve de son enregistrement car, s'il ne l'est pas, vous devrez payer à sa place une série de frais (cotisations sociales, TVA).

L'entrepreneur de construction est naturellement responsable de tous les vices de construction affectant l'immeuble qu'il a construit, transformé ou rénové.

Il faut toutefois opérer une distinction entre :

1)    les vices apparents : ce sont ceux qui sont facilement décelables par un examen attentif de bon père de famille.

Vous devez absolument les mentionner sur les PV de chantier et sur le PV de réception provisoire établi à la fin des travaux : si vous ne le faites pas, vous serez présumé les avoir acceptés tels quels sans indemnité (sauf les vices qui affectent la solidité de l'immeuble qui sont couverts par la garantie décennale).

2)    les vices cachés : ce sont naturellement ceux qui n'apparaissent pas tout de suite, malgré un examen attentif de l'ouvrage.

Vous devez les signaler à bref délai pour ne pas perdre vos droits à la réparation du préjudice causé par ces défauts

Madame,
en France nous intervenons dans les départements suivants: 59,62,80,  04 et 38
Cordialement

Menen la frontière avec Tourcoing 59200.
Nous venons d'obtenir l'assurance décennale françaises pour nos kits.
Ainsi  nous pouvons vous livre des kits en ossature bois45/150mm, 60/200mm,60/220mm et madriers lamellé colle 120mm,160mm et 200mm en toute la France avec ou sans montage.(assistance au montage inclus dans prix kit)

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