Bon sujet auquel je mele ma question.
J'ai demenagé depuis plus d'un an et mon constructeur n'a toujours pas fait la déclaration de fin de travaux. Puis-je le faire a sa place malgré le fait de ne pas avoir accepté la levé de plusieurs réserves ? (je sais le constructeur n'est pas préssé )

Nous avons emménagé en février 2008 et n'avons pas encore déposé notre déclaration de fin de travaux à la mairie, la levée des réserves ayant eu lieu fin mai 2008.
Le délai de 90 jours pour déclarer la nouvelle habitation aux impots court à partir de quel moment ?
L'adjoint délégué à l'urbanisme de notre mairie nous a indiqué que le certificat de conformité était délivré maintenant sous leur autorité, et que le dossier n'était plus traité par la DDE. Qu'en savez-vous ?

Maintenant que MathieuB le dit, je pense que c'est vrai. QQ temps après ma déclaration de fin de travaux, j'ai eu la visite de préposés à la Mairie de mon bled, avec GPS et batterie de lasers, pour "mettre à jour le cadastre". Peut-être que çà suffit ???

oui, sauf que maintenant, c'est une DAACT : déclaration d'achèvement et attestation de conformité des travaux.
voir
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr … brique=273
qui n'est pas très explicite

il semblerait que le contrôle systématique ait été abandonné, mais il a été mis à la charge du constructeur de fournir les attestation de conformité
En cas d'irrégularité de ces documents, la mairie n'envoie pas l'attestation de non contestation de la DAACT, ce qui fait que le délai de prescription de trois ans ne commence pas à courir.

Je vais prendre deux effervescents, ça ira mieux après.

J'ai fait ma déclaration le 21 juillet 2007. Quelques semaines plus tard un type de la dde débordé est venu. J'ai obtenu le certificat de conformité (délivré par le préfet) le 25 octobre 2007.

même si c'est le constructeur qui la remplit, c'est vous qui la signez

Que la maison fait bien la bonne longueur, largeur, hauteur, qu'il y a bien fenetres ou elles sont censes etres etc etc....