Qui a fait joué le petit e) de l'article 231-3 du code de la construction ??

Article L231-3  :
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

Aussi, quelqu'un a-t-il déjà fait joué cet article pour consigner les derniers 5% chez un notaire ?

Cela permet d'être sûr que les réserves seront levées, et pas un an après puisque la somme est débloquée quand tout est terminé.