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#1 18/11/2009 10:51:36

dodiflo
Membre
Messages : 43

rupture contrat rachat d'electricité par EDF

Bonjour,

J'ai cherché, sans résultat, la réponse à la question suivante :
EDF s'engage sur 20 ans à racheter l'électricité produite par les particuliers avec des panneaux photovoltaiques.

Que se passe-t-il si EDF change de statut ? De forme juridique ?

Exemple : si dans 10 ans EDF et POWEO fusionnent, le statut change et le nom devient POWEDF: qu'adviendra-t-il de l'engagement d'EDF ?

Les clients france télécom sont désormais des clients Orange, les client EDF-GDF d'il y a 15 ans sont maintenant des clients GDF-SUEZ, etc....

Avez-vous connaissance d'un texte de loi qui parle de cette situation ??

Merci à tous

#2 18/11/2009 20:29:39

hackel
Membre
Messages : 9

Re : rupture contrat rachat d'electricité par EDF

Il ne s'agit pas d'une obligation d'EDF mais du distributeur d'électricité. Il  y a un nombre important de clients qui ne paient pas leur facture à EDF mais à une régie d'électricité qui distribue le courant électrique (Strasbourg, Grenoble et beaucoup de petite régies : thônes, Salins, Montvalezan la Rosière, etc.).

Dans ce cas de figure, c'est la régie qui a l'obligation d'acheter le courant.

Enfin, je rappelle que cela ne coute rien au distributeur puisqu'il effectue une compensation grâce … aux factures d'électricité de tous les usagers (la petite ligne Contribution aux services public de l'électricité qui apparait sur toutes les factures de tous les abonnés).

Donc, pour répondre à votre question peu importe le nom (EDF, POWEDF, etc.), il y a une obligation juridique encadrée par des textes de loi.

#3 19/11/2009 07:18:54

Serge C
Membre
Messages : 850

Re : rupture contrat rachat d'electricité par EDF

Et à priori ça vous coutera de l'argent car comme vous allez gagner des sous, vous aurez une feuille d'impôt supplémentaire à remplir dans les prochaines années.

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