Il y a longtemps que je n'en ai pas regardé une, mais, de mémoire, toutes les formalités légales liées à l'acte de construire sont faites sous la signature du Maître d'ouvrage (le proprio). Sauf stipulation contractuelle explicite imposant la rédaction de certains actes au maître d'œuvre, et sans réel moyen de coercition, t'as plus qu'à t'y coller.
Pour les dates, tu mets ce que tu veux, en fonction du destinataire du document, selon que ça fai courir des délais qui te sont favorables ou pas :
ton intérêt est que le point de départ de la décennale et de la taxe foncière soient le plus tardif possible, par contre, plus tôt ta maison est considérée comme "achevée", plus tôt le délai de 2 ans pour la TVA à 5,5 et d'autres bricoles similaires comence à courir.
Faut juste que tu n'envoies pas 2 déclarations différentes au même organisme.

Salut,
Je croyais pouvoir faire comme le dis jfqullacq mais j'ai été rattrapé par l'administration.
Je suis rentré dans ma MOB en juillet 2009 (début des travaux octobre 2008) et il me reste mon garage à faire (qui est sur le permis de construire). Je me suis dit : "chouette, je laisse courir le délai de fin de travaux pour être exonéré plus longtemps".
Manque de bol (ou rappel à la loi, en fait), la déclaration de fin de travaux doit être faite dans les 2 mois à partir du moment où l'habitation est utilisable.
Le courrier des impôts précisait que je risquais de ne plus bénéficier de l'exonération de taxe foncière.
Je me suis donc empressé de leur envoyer et d'expliquer mon retard.
à+

Eric, j'avais juste oublié de préciser : faut pas se faire prendre…

Bonsoir à tous,

Je ressort ce post .

L'administration fiscale m'a mis plusieurs fois la pression pour que je fasse cette déclaration. Car, selon eux, une construction est considéré comme utilisable lorsqu'elle est HE HA …
J'ai du les calmer en évocant le médiateur de la république car je n'avais pas fini la pose de mes fenetres…    Or , maintenant, c'est fait et bien que je n'ai encore aucune isolation et une dalle bois non totalement fermée, dois-je faire cette déclaration ?
http://www2.equipement.gouv.fr/formulai … /13408.pdf

Sur le document, on peut, semble t'il, déclarer la fin d'une tranche de travaux.. A quoi ça sert vis à vis des impôts ?

Enfin, la déclaration est à remettre en mairie mais doit-on en faire un exemplaire pour les impôts ?  Ou parlent-ils d'un autre type de document (voir à la fin : "dans les 90 jours....) ?

Merci de vos réponses,

Eric.

Oui, comme le dit Vincent60460, il faut que les réseaux soient connectés. C'est pas le HE, HA.

Je vais avoir le même problème pour choisir la date.

Oui c'est celui là que j'ai reçu.

Perso j'ai ajouté une jolie lettre au CDI qui disait simplement "c'est une extension, je n'ai noté sur le document que la dite extension…". Je ne voulais pas refaire toutes les surfaces pièces par pièces. Aucune nouvelle depuis donc ça a du passer…

en général il compte 2ans a partir de l'acceptation du permis de construire
ca viens des conseiller de la trésorerie chez moi

et j'ai voulu leur demander une derogation (une ralonge de temps) vu que le control de mon assainissement individuel n'avait pas ete fait
il mon repondu c'est pas leurs probleme vous devez tant . barre
@+