meme si les textes de loi gene le modérateur je persiste a les  remetre en lignes

est ce genant a ce point la  ça fait  trois fois que je mets le sujet en reponse  a un sujet et trois fois qu on le supprime  pourtant ce sujet a été maintes fois debatu et a chaque fois  on me retorque que c est  faux  voici les  textes

Si une des entreprises prend en charge la construction du gros œuvre y compris la mise hors eau (le toit) et hors air (les portes et fenêtres), vous établirez un contrat de construction sans fourniture de plan et non un contrat d’entreprise

on est devant ce cas de figure… que vous le vouliez ou nom

Contrat de construction sans fourniture de plan (article L 232 et suivants)

Les dispositions réglementaires sont un peu moins étendues dans ce contrat que dans le précédant, même s'il assure un très bon niveau de protection aux particuliers. A vous donc de rester vigilant et de négocier avec le constructeur, notamment la révision de prix et l'échéancier des acomptes selon l'avancement des travaux qui ici ne sont pas fixés par la loi mais sont librement discutés entre les parties.

Bon à savoir

Après la signature d'un contrat de construction avec ou sans plan, vous disposez automatiquement d'un délai de réflexion de 7 jours pour revenir sur votre engagement.

et encore que là on apprends que c est la société qui  a fait les plans et deposé le permis de construite donc on est devant un cas de contrat de construction pur et simple,

soit

Contrat de construction avec fourniture de plan

C'est le contrat le plus réglementé des deux (article L 231 et suivants du code de l'urbanisme). Il doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

La désignation du terrain : adresse, surface, références cadastrales, titre de propriété.

La description détaillée de la maison : les plans et une notice technique descriptive de la construction.

La notice d'information sur vos droits et obligations, selon un modèle fixé par la loi.

Les délais de construction et de livraison ainsi que les pénalités de retard au moins égales à 1/3000 ème du prix par jour de retard.

Le prix et l'échelonnement des paiements, fixé par la loi en fonction de l'avancement des travaux.

La garantie de livraison au prix et dans les délais prévus au contrat. En cas de problèmes (exemple : faillite de l'entreprise, arrêt des travaux en cours de construction.) un établissement financier (banque, assurance) garantit la bonne exécution des travaux jusqu'à leur terme.

Vous pouvez aussi ajouter au contrat des clauses facultatives : par exemple prévoir la possibilité de vous faire assister par un professionnel lors de la réception des travaux ou d'être remboursé de l'avance versée en cas de non-réalisation d'une clause suspensive (obtention de vos prêts, du permis, des assurances) ou si le chantier ne débute pas à la date convenue.

pour la passation de marché il est  preferable pour les deux partie de faire un cctp et non un demis comme on a voit souvent  qui fait a peine une demis  page pour un total de 150000 euro vous reclamant quand meme 40% à la signature du present devis