en kiosque

#1 02/10/2010 18:58:21

fran77
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Soucis avec le permis de construire

Bonjour,
Nous avons le projet de faire constuire une maison en bois dodécagone. Au 1er dépôt du permis, la réponse a été refusée de part les travaux de viabilisation qui n'étaient pas faits. Les travaux finis, second dépôt pas de réponse au bout des deux mois à compter de la date du dépôt, nous appellons le maire qui nous dit que la DDE va le  refuser car dans le plan d'aménagement du lotissement ILS SUPPOSENT QU'IL Y A UN GARAGE ! entre temps le maitre d'oeuvre se fournit ce fameux plan qui nous était inconnu dès le départ. Et là avec le géomètre, le Maître d'oeuvre nous certifie qu'il n'est nullement marqué qu'un garage est imposé. A la date d'aujourd'hui toujours pas de réponse du maire et de la DDE, donc le maitre d'oeuvre nous donne le feu vert pour mettre le panneau d'affichage, quand pensez-vous, sommes nous dans nos droits ?

Merci

#2 02/10/2010 19:35:52

jfquillacq
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Re : Soucis avec le permis de construire

1 - le Maire ne peut pas vous dire que la DDE ne va pas accepter : c'est lui et LUI SEUL qui est responsable de la délivrance. Comme beaucoup d'entre eux n'ont pas le courage de s'assumer, ils se planquent derrière la DDE.
2 - le délai d'instruction est de 2 mois. En cas de non réponse dans ce délai, le permis est considéré comme acoordé.
Voir le site du gouvernement http://vosdroits.service-public.fr/part … 1986.xhtml :

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.

ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l'administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.

#3 02/10/2010 20:39:24

Romain L
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Re : Soucis avec le permis de construire

Bonjour.

Juste pour précision, si vous êtes dans un "lieu classé" le delai d'instruction est de 3 mois. Voila, par contre je suis surpris d'apprendre que le maire est le seul décideur, je pensais que la DDE maitrisée tout de A à Z.

A+

#4 02/10/2010 21:34:16

alainlandry967
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Re : Soucis avec le permis de construire

lutter contre l administration et  en particulier le maire parfois ça mene   a rien, moi j attendrais  d avoir le document , car Jean François  le prefet àje crois  4 mois et 15 jours pour annuler le permis de construire et meme declarer le terrain inconstructible.. (cas de Penestin en Bretagne) donc moi j attendrai d avoir le papier  de toutes façons il pourra  faire un recours au tiers…et  là ça risque de tourner vinaigre

#5 02/10/2010 21:40:46

jfquillacq
professionnel
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Re : Soucis avec le permis de construire

Romain L a écrit :

Bonjour.

Juste pour précision, si vous êtes dans un "lieu classé" le delai d'instruction est de 3 mois. Voila, par contre je suis surpris d'apprendre que le maire est le seul décideur, je pensais que la DDE maitrisée tout de A à Z.

A+

Si vous me trouvez un permis qui est signé par quelqu'un d'autre qu'un Maire (exception faite d'un maire adjoint qui aurait délégation de compétence), je paye une tournée générale !
La DDE vérifie la conformité administrative (à condition que le maire lui demande son avis).

#6 03/10/2010 08:39:36

fran77
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Re : Soucis avec le permis de construire

BONJOUR et surtout MERCI

Je voulais savoir pendant ces deux mois d'affichage qu'est ce qu'on attend par tiers,  le maire en fait partie ? et qui d'autres ? MERCI

#7 03/10/2010 09:15:06

alainlandry967
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Re : Soucis avec le permis de construire

toutes personnes que ça peut gener,  il faut des arguments   mais deja les voisins,  pour des questions de suppresions  d ensoleillement,,  des passants,  pour qui la cosntruction gacherait le paysages,  le maire est bien placé pour vous menez la vie dure quand meme  il trouvera toujours des arguments
maintenant vous etes dans un lotissement, il doit y avoir un reglement de ce dit lotissement ,  on trouve souvent que la façade principale doit etre  en  parralelle de la rue,  alors une maison a douze coté, c est pas gagné,
je pense que pour ce genre de contruction  il est prefereable de trouver un terrain hors lotissement mais bon c est fait
est ce que vous avez  eu recours a un "maitre d oeuvre" ou a un architecte,
je  m étonne du manque de concertation entre un professionnel  "le maitre d oeuvre " et le service de l Urbanisme
si vous persistez a mettre le panneau  de déclaration de travaux qui sera incomplet puisqu il n y aura pas le numéro du permis de construire, je vous conseille de le faire ne presence et sous le constat d un huissier, comme ça vous serez dans les clous,  ( c est normalement une obligation)
et  d attendre vraiement le recours aux tiers  de deux mois

#8 03/10/2010 09:20:11

alainlandry967
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Re : Soucis avec le permis de construire

Sans réponse de la part de ces services, leur avis sera réputé favorable ; c'est un permis tacite et vous pouvez demander un certificat l'attestant.

Donc il vous faut faire avant de poser le fameux panneaux une demande  au maire par lettre recommandé  pour demander le certicat attestant que votre demande de permis  de contruire est accepté  du fait qu ils n a pas  repondu dans les délais en attendant vous ne pouvez rien faire,

. Il peut s'agir du voisin dont la vue ou l'ensoleillement va être troublé par la construction future
. Il peut également s'agir d'une association de défense écologique.
en cas d'attaque du permis de construire, la réalisation de l'opération immobilière est pratiquement paralysée pendant de nombreuses années,

a voir mais il me semble que le délai de recours au tiers par du dernier affichage du dit permis de construire en Mairie, donc il y a votre affiche mais  il y a aussi l affichage en marie,  et dans votre cas  il ne sera pas affiché  donc  le plus simple et bien c est d attendre patiament  surtout que votre construction est  complexe et qu elle ne correspond peut etre pas au PLU et au reglement du  lotissement.
il faudrait pas qu en plus le  prefet declare  que votre terrain soit inconstructible

#9 03/10/2010 13:06:03

cousteau51
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Re : Soucis avec le permis de construire

bonjour.
Alain a raison . il ne faut pas essayer de se battre contre l'administration, c'est mission impossible, même (et surtout d'une certaine manière) si on est dans son bon droit. N'oubliez pas que même si le projet respecte tous les critères du PLU qui sont  général précis et objectifs (limites, hauteurs, toitures, ect, ect…), la commission d'urbanisme présidée par le maire peut tout à fait refuser le permis sur des critères purements subjectifs : à savoir l'esthétique. La commission d'urbanisme est composée de membres du conseil municipal. Cela signifie en théorie que la charcutière du village à la retraite qui collectionne les nains de jardins peut faire bloquer le projet… et oui. Ce n'est pas pour rien s'il y a si peut de projets contemporains qui voient le jour.
En France on a un rapport à l'habitat très paradoxal : on est très attaché la maison, et en même temps très suspicieux par rapport à la nouveauté ; comme si toute construction se devait  de perpétuer une tradition… on vit donc sur des représentations qui la plupart du temps sont fausses et on laisses des élus qui n'ont souvent aucune compétence en histoire de l'architecture décider de ce qui va se faire …OU PAS!! on voit le résultat. ça, c'était une réflexion personnelle.

Quand à la DDE, elle suit l'immense majorité du temps l'avis du maire. Quand elle ne le fait pas, c'est souvent pour des questions de risques naturels. Je pense que la DDE se moque complètement des histoires de garage…

dans votre cas, vous devriez bien respecter les délais qui vous ont déjà été donnés : 2 mois pour le permis et deux mois pour le recours des tiers (c'est à dire toute personne qui conteste votre projet pour x raison), surtout si le maire ne vous porte pas dans son coeur. Le maire a le droit de faire démolir un projet. avez vous rencontré l'architecte conseil (CAUE: conseil architecture urbanisme et environnement) de votre département? au fait, vous êtes où? Si votre projet présente des qualités en particulier environnementales, le CAUE peut faire un rapport qui va appuyer votre demande, même si cette avis reste consultatif. C'est une démarche gratuite et vous aurez à faire à un spécialiste (même si son avis n'a aucun poids face à celui de la redoutable charcutière). en général on fait cette démarche AVANT le dépôt du permis, mais ça peut toujours être un coup de pouce. Surtout, ne vous braquez pas avec la mairie, faîtes profil bas, demandez un RDV avec l'adjoint à l'urbanisme, surtout si vous êtes dans une petite commune.

Je ne sais pas si ces remarques vous seront utiles mais je suis moi aussi dans ce processus, à savoir : un projet original (et encore c'est pas du Jean Nouvel) dans une petite commune en Hte Savoie, là où prononcer les mots "contemporain" et "bioclimatique" constitue des délits passibles de 5 ans de prisons et de 750 000 euros d'amende!!

#10 03/10/2010 14:46:42

fran77
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Re : Soucis avec le permis de construire

OUI celà nous aide mais ce n'est pas le projet qui est remis en cause mais bien ce fameux garage qui apparaît dans ce plan d'aménagement du lotissement. Le maire et la DDE nous font savoir que ce n'est pas du tout le projet ! Surtout que dans ce plan d'aménénagement du lotissement , il n'est pas imposé un garage (couvert, collé à la maison…) donc il y a certainement moyen de faire quelque chose, et le maire n'a pas l'air de se mouiller 'la DDE demande à représenter le permis pour une troisième fois' voilà ce qui nous répond, alors qu'il n'y a pas lieu !!! de plus mais ça on le sera la semaine prochaine, nous avons la nette impression que la DDE a donné sa décision verbalement au maire peut-être même sans respecter les deux mois.

#11 03/10/2010 19:16:42

alainlandry967
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Re : Soucis avec le permis de construire

e

#12 04/10/2010 08:06:14

Romain L
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Re : Soucis avec le permis de construire

Par "chez moi", le maire s'en remet entièrement à la décision de la DDE et la DDE s'en remet entiérement à l'ABF. Donc si l'ABF dit OK alors la DDE approuve, et le maire aussi sans regarder quoique ce soit.
Faut que je regarde mes papiers. Je crois que j'ai un courrier du prefet ou similaire m'informant que le permis est accordé. Je vois ça ce soir smile

#13 04/10/2010 08:21:49

alainlandry967
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Re : Soucis avec le permis de construire

j ai un jour présenté un projet   de maison contemporaine   , j ai donc rencontré  l architecte des batiments de france  qui a été enchanté par  le projet,  et  a donné son accord  signé  avec une lettre de recomandation
la toiture formais une vague  (nous étions en bord de mer  en bretagne Nord)  dans un site classé  , presence d une lanterne ,  le Maire , un paysan breton   qui ne devait  n avoir vu que le cul de ses vaches, jusqu a lors,  donc  cela le mettait  un  eminent spécialiste en urbanisme..  a déchiré le permis de construire en disant  "jamais une horreur pareil dans mon village…   et pas de bois apparent  je veux de l ardoise et des murs en  pierre Point

#14 04/10/2010 18:07:31

fran77
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Re : Soucis avec le permis de construire

Bonsoir, merci à tous pour vos réponses, nous avons pris rdv avec le CAUE (ils sont très sympas, et pensons qu'ils vont nous aider) nous ne sommes pas dans une zone ABF, nous avons ciblé les communes qui ne nous poserait pas problème mais malheureusement y'en a quand même lol. Nous venons d'avoir le règlement intérieur qui nous parle de deux emplacements sur notre terrain ainsi qu'un garage sans davantage de précisions garage oui mais couvert????? quand on regarde le plan aménager on peut  lire une 'hypothèse' terme employé sur le plan d'un garage qui accole celui du voisin SUPER !!!! et encore rien est  sur. Nous sommes encore dans le 'brouillard' total avec des incertitudes. Enfin gardons espoir :-)

#15 04/10/2010 18:21:26

Vincent60460
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Re : Soucis avec le permis de construire

gardez quand même à l'esprit que le délai de 2 mois est passé. Donc très théoriquement votre PC est accordé. Personnellement vu que cela a l'air mal engagé avec un maire qui ne veux pas assumer ses prérogatives, je téléphonerais à la DDE pour savoir ce que eux ont dit. Si ils vous disent que c'est ok de leur côté, demandez leur le N° de votre PC (si vous ne l'avez pas déjà) et affichez votre panneau. Le maire saura bien venir vous trouver pour vous demandez ce que signifie le panneau, auquel cas vous pourrez lui répondre que la DDE a donné son feu vert. Ca le calmera peut être.

Sinon à titre indicatif, les pros me corrigeront mais il me semble que "garage" signifie "fermé". Contrairement à "place" ou "carport".

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