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#1 10/11/2010 11:30:42

yoda1
Membre
Messages : 45

rompre un contrat

Bonjour à tous,

je vous explique mon soucis . Ayant un budget très sérré, j'ai commis l'erreur de laisser faire le VRD par une personne qui fait partie d'un bureau d'étude mais qui n'est pas artisan terrassier. La personne m'a assuré qu'elle savait faire le travail et je lui ai fait confiance.
Bref, il s'avère que cette personne n'a pas de garantie décennale n'étant pas artisan. je n'ai pas signé de contrat mais une facture de demande d'accompte pour le travail à faire. il n'y a pas de délai d'indiqué.
A ce jour, les travaux ont à peine été commencé.
A votre avis, puis-je rompre le contrat pour pouvoir confier les travaux à un professionnel ?

#2 10/11/2010 11:48:50

jfquillacq
professionnel
Lieu : Ile de France Sud
Messages : 4 645

Re : rompre un contrat

Article 1108 du CC :
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.

En ce qui vous concerne, c'est le deuxième alinéa qui doit s'appliquer : votre interlocuteur n'a pas la capacité (juridique) pour s'engager. Le contrat est nul et non avenue.
Pour de saines lectures (et de longues soirées) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20101110

#3 19/01/2011 18:27:10

yoda1
Membre
Messages : 45

Re : rompre un contrat

Le problème a été résolu merci !

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