ce serais sympa
avant d allez voir le maire si j arrive avec quelque chose de concret ce serais le top
jo

Voilà :

La LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (GRENELLE 2) à modifié l'Article L.111-6-2- du Code de l’Urbanisme :

"Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code.

Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.

A compter de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière.

Le premier alinéa est applicable six mois après la publication de la même loi."

Donc, vous pouvez argumenter sur ce texte de loi en indiquant que même si le décret n'est pas paru sur "la liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés", le bois en bardage en fera partie.

Toutefois, si actuellement il y a dans le PLU un texte qui interdit le bois en bardage, il faudra dans tous les cas attendre une modification simplifiée du PLU rendu possible pour ce cas de figure par l'article R 123-20-1 du code de l'urbanisme :

Article R*123-20-1
Modifié par Décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 - art. 4
La procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l'article L. 123-13 peut être utilisée pour :

a) Rectifier une erreur matérielle ;

b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes ;

c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;

d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ;

e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;

f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise ;

g) Supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.

Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L. 123-1.

il y a le TA,  et la peu de maire, n aime si retrouver..

tout ce discute… moi on ma cherché des poux dans la tete, une maison bois  ça aurait pour effet de devaluer les maisons aux alentours..
donc convoqué par le maire.. là je l ai laissé parler et j ai commencé par parler nuancier regionnal et je lui ai fait remarqué que l on trouvait ds menuiseries et des volets bleu (on est en anjou) le bleu c est la bretagne,  que l on trouvait des volets couleur bois, ici c est "gris pompadour, reference aux chateaux de la loire, coquille  d oeuf (tuffeau) et blanc a cause du pvc… que l on voyait des menuiseries couleurs bois.. , que l on voyait des hangars agricole en tole rouillée.. ou en fibro non peint; et que tout ces petits points méritais d etre signalé a l urbanisme et au tribunal administratif qu il était la pour faire respécter la loi,  je lui rappelait que pour peindre des volet  il fallait une déclaration de travaux,  ça fait partie de l embellissement de la façade, ..  et  on a vite élucidé la question , il ne savait meme plus pourquoi il m a convoqué..