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#1 24/07/2011 11:37:07

yoda1
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habiter avant fin du chantier

Bonjour à tous,

Je fais construire par des artisans, je n'ai pas d'architecte, je suis le maitre d'oeuvre et d'ouvrage. J'ai mis le préavis de départ de mon appartement au 31 août car j'ai du mal à mener de front le loyer et les intérêts interncalaires de la banque.
Cependant, les travaux ne sont pas finis et ne le seront certainement pas le 31 août. d'ici là normalement le terrain sera viabilisé en eau et electricité avec consuel mais tout ne sera pas fini, notamment le régalage des terres autour de la maison ni la cloture.
D'ailleurs tous les fonds de mon prêt n'ont pas encore été débloqués.
Bref, au 31 août, je serai hébergé par des amis mais officiellement ma nouvelle adresse sera celle de la maison....D'où ma question, puis-je être domicilié dans la maison en construction alors que la déclaration de fin de travaux n'aura pas encore été faite ???
Merci d'éclairer ce point smile

#2 24/07/2011 11:48:08

alainlandry967
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Messages : 16 774

Re : habiter avant fin du chantier

oui ,  vous pouvez meme habiter dedans , par contre vous receptionnez de fait  celle ci  ,  mais personne ne vous empéche d y  habiter si tous les artisans sont payés et qu il ny a pas de litige

#3 24/07/2011 12:39:18

tocata
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Messages : 420

Re : habiter avant fin du chantier

Alain Landry a écrit :

oui ,  vous pouvez meme habiter dedans , par contre vous receptionnez de fait  celle ci  ,  mais personne ne vous empéche d y  habiter si tous les artisans sont payés et qu il ny a pas de litige

Bonjour. Exact!!
Dans le même cas, et aucun problème par rapport à le déclaration d'achèvement, nous l'avons envoyé 4 mois aprés avoir occupé la maison.Je dis pas que c'est ce qu'il faut faire, je dis juste que dans un cas comme le vôtre, aucun soucis.
Il vaut mieux y habiter sans avoir envoyé cette déclaration, que d'y être par exemple en étant sous compteur de chantier,même si cela se fait.
Tout semble ok pour votre déménagement, alors bon courage !!

#4 24/07/2011 13:24:10

finnhus
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Messages : 328

Re : habiter avant fin du chantier

yoda1 a écrit :

Bref, au 31 août, je serai hébergé par des amis mais officiellement ma nouvelle adresse sera celle de la maison....D'où ma question, puis-je être domicilié dans la maison en construction alors que la déclaration de fin de travaux n'aura pas encore été faite ???
Merci d'éclairer ce point smile


Bien sûr vous pouvez, le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. Si c'est le cas alors ce n'est pas grave de ne pas avoir rempli la déclaration d'achèvement.

Code civil art. 102 et s, 1837, 2018.

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