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#1 05/11/2012 13:04:23
- Yvan
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Fondations et étude de Sol
UN arrêt de la cour de cassation remettant un peu d'ordre dans les pratiques
PARIS, 2 nov 2012 - - Dans un contrat de construction de maison individuelle, le client ne doit pas, selon la Cour de cassation, être chargé de fournir au constructeur une étude de sol.
Pour la Cour, ce constructeur ne doit pas se contenter d'assumer une prestation de construction sans se préoccuper de la bonne ou mauvaise qualité du sol.
Même si le contrat le prévoit, les juges estiment que le constructeur ne peut pas se dégager de cette question en attirant seulement l'attention de ses clients sur la nécessité d'une étude de sol pour déterminer les fondations adaptées, et leur laisser la responsabilité de la lui fournir.
Si tel était le cas, les clients pourraient demander à l'entrepreneur de leur rembourser le coût de cette étude, a dit la Cour.
Mais à l'inverse, si le contrat de construction d'une maison avec fourniture de plan inclut le coût des fondations, la Cour de cassation admet que le contrat puisse ne pas le prévoir. Il faut cependant que cette exclusion soit clairement indiquée.
(Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1241).
Source AFP
#2 07/11/2012 10:27:50
- xav31
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Re : Fondations et étude de Sol
Bonjour
pas sûr d'avoir compris la fin : "Mais à l'inverse…"
Si le contrat inclut le coût des fondations, le constructeur n'a plus d'obligation de fournir l'étude de sol, parce qu'il en assume la responsabilité trentenaire de fait ?
Qu'elle soit clairement indiquée ? C'est à dire comme : "le contrat ne prévoit pas la fourniture de l'étude de sol" ?
merci
#3 07/11/2012 19:59:33
- competencebois
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Re : Fondations et étude de Sol
bonsoir , que je sache il n y a plus de garantie trentenaire , c est decenale et donc decenale c est 10 ans…
#4 07/11/2012 20:31:12
- xav31
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Re : Fondations et étude de Sol
Ah oui.
Donc c'est une ordonnance de 2005 qui a rectifié le tir, apparemment :
"Prescription décennale
L’ordonnance harmonise aussi les délais de prescription de responsabilité. Les sous-traitants, comme les entreprises principales sont désormais soumis à la prescription décennale et non plus trentenaire."
ici : http://www.assurances-paris-idf.com/les … ction.html
je n'étais pas à jour. Merci
#5 07/11/2012 20:45:46
- phil12
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Re : Fondations et étude de Sol
Bonsoir
Le délai de prescription a été diminué de 30 à 10 ans, si le désordre n'est que d'une importance relative, et qu'il constitue donc un "dommage intermédiaire". Tel est le cas des défauts de conformité (erreur d'implantation altimétrique), de fissurations de maçonnerie non infiltrantes ou de micro-fissurations de carrelage....etc
Les dommages, quelle que soit leur gravité, qui ont fait l'objet de réserve à la réception se prescrivent également par 10 ans (arrêts de la cour de cassation des 16 octobre 2002 et 16 mars 2005).
En cas de manquement à son devoir de conseil sans conséquence sur l'ouvrage, mais par exemple seulement sur le prix ou les délais, l'entrepreneur n'engage plus sa responsabilité que pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (arrêt de la cour de cassation du 16 mars 2005).
Ceci étant, passé le délai de 10 ans, la responsabilité du constructeur peut encore être recherchée, en particulier:
1) pour les désordres dits « évolutifs », qui demeurent couverts par la garantie décennale en totalité y compris la partie apparue postérieurement à l'expiration des dix ans, à la condition que le « vice » ait été judiciairement dénoncé pendant la période de garantie (Cass. 3e civ., 18 nov. 1992).
2) par des tiers au contrat. En effet, en ce cas, le point de départ du délai est reporté à la date de la manifestation du dommage ou de son aggravation (article 2270-1 du Code civil). Ainsi, un plombier ayant réalisé un branchement non-conforme aux règles de l'art, peut voir sa responsabilité engagée par les voisins en cas de fuite découverte même 20 ans après la réalisation des travaux! La même règle s'applique en l'absence de réception des travaux : l'action en prescription se prescrit par 10 ans à compter de la manifestation du dommage.
3) en cas de dol, c'est-à-dire de faute intentionnelle avec intention de nuire, l'entrepreneur indélicat est susceptible de répondre de ses actes pendant 30 ans.
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