construction sans déclaration

Fanchy · 28/08/2013 21:37:59

Bonjour amis autoconstructeurs,

Connaissez vous des personnes ayant construit sans déclaration (je parle d'extensions style abris ou cabanes) et qui ont été obligées de démolir par la suite ?
(je pense que ces cas sont très rares mais bon…)

phil12 · 28/08/2013 22:20:43

Bonjour ,

Et pourquoi ne pas faire de déclaration ?

Pour moins de 40 m2 dans certains cas il n'-y a rien de mortel .
http://www.urbinfos.com/reglementation/ … avaux.html

Guillaume73 · 29/08/2013 09:36:27

concernant les terrasse en bois montée sur plots si on en fait une de 45m2 par exemple avec une maison de 150m2.

est ce une déclaration prealable ou un permis ?

CdeC · 29/08/2013 10:23:16

Si quelqu'un porte le dossier (un voisin, la commune, l'Etat) et tu te retrouves au tribunal:

1) la construction est régularisable, c'est-à-dire qu'elle respecte les règles de PLU ou du RNU, tu paies une amende et les taxes que tu aurais du déjà payer, et tu dois déposer la demande d'autorisation que tu aurais du faire dès le départ.

2) la construction sort des règles du PLU: si pas trop grave, cas n°1. Si plus grave, tu es condamné à démolir sous astreinte journalière. Si tu persistes, la collectivité peux entreprendre la démolition à ta charge, mais là, c'est très compliqué et très cher, assez rarement mis en oeuvre.

Après, si tu es en zone strictement inconstructible pour cause de risque notamment, si tu es habitué à faire sans rien demander, la collectivité peut décider d'aller jusqu'au bout…

Guillaume73 · 29/08/2013 10:31:43

hors sujet mais après recherche :

juste une déclaration de travaux pour les terrasse de moins de 60 cms de haut quelque soit la surface.

lolo44 · 29/08/2013 19:28:11

Et parfois pas de déclaration du tout avec confirmation pour ce qui me concerne auprès de la mairie (idem sur le site donné par Phil12)
http://www.urbinfos.com/reglementation/ … avaux.html

Fanchy · 31/08/2013 21:18:05

CdeC a écrit :

Si quelqu'un porte le dossier (un voisin, la commune, l'Etat) et tu te retrouves au tribunal:

1) la construction est régularisable, c'est-à-dire qu'elle respecte les règles de PLU ou du RNU, tu paies une amende et les taxes que tu aurais du déjà payer, et tu dois déposer la demande d'autorisation que tu aurais du faire dès le départ.

2) la construction sort des règles du PLU: si pas trop grave, cas n°1. Si plus grave, tu es condamné à démolir sous astreinte journalière. Si tu persistes, la collectivité peux entreprendre la démolition à ta charge, mais là, c'est très compliqué et très cher, assez rarement mis en oeuvre.

Après, si tu es en zone strictement inconstructible pour cause de risque notamment, si tu es habitué à faire sans rien demander, la collectivité peut décider d'aller jusqu'au bout…

Merci pour cette réponse précise digne d'un(e) juriste…
Tu as l'air calé dis donc tu bosses dans l'urbanisme ?
En fait je me posais la question rapport à un ami (et d'autres personnes que je connais ) qui comme moi entreprend de faire une extension chez lui mais lui sans déclaration car il y a trop de règles (zones touristique) , donc fort à parier que si balancé il est dans le cas n°2 !

Bien à toi,

Fanchy · 31/08/2013 21:32:20

Guillaume73 a écrit :

hors sujet mais après recherche :

juste une déclaration de travaux pour les terrasse de moins de 60 cms de haut quelque soit la surface.

j'ai regardé le lien de Lolo44 vite fait ils disent que la règle des 60 cm a été supprimée en 2007, et ils peinent à définir ce qu'est une terrasse surélevée de manière significative…
y'a tellement règles à la c… et ça change tellement vite que même ceux qui suivent ne s'y retrouvent pas !

Il y a aussi la profondeur des fondations qui rentre en compte…

CdeC · 01/09/2013 20:30:07

Ouaip, disons que je bosse dans l'urbanisme.

"Pour un copain", c'est ce que je disais quand j'allais acheter des clopes ou des bouquins qui s'adressent plutôt aux adultes.

En zone touristique, tu as toutes les chances de te faire surveiller par les voisins qui ont fait dans les règles et en ont assumé les contraintes. + risque submersion marine + loi littoral + etc…, il ne faut sûrement pas trop jouer dans ces secteurs.

Guillaume73 · 02/09/2013 08:06:08

je suis allé à la mairie pour me renseigner pour ma terrasse que je dois faire fin septembre :

si ca ressort de 5/10 cms allez y pas de problèmes par besoin de déclaration de travaux on vas pas chipoter.

ben c'est cool, merci madame

lolo44 · 02/09/2013 20:21:08

c'est exactement ce qu'il s'est passé pour moi aussi
Et on verra bien ce que va donner ma prochaine déclaration avec l'extension qui inclut une petite terrasse "trottoir" sur le pourtour !

Bonne construction

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