Avis à tous ceux qui envisagent une construction de + de 50m² en 2014…
A compter du 1er janvier 2014, toute demande de PC pour une construction neuve d'au - 50 m de plancher doit obligatoirement être précédée d'une étude de faisabilité d'approvisionnement en énergie (JO 3/11/13).
Cette étude réalisée par le maître d'ouvrage ou un professionnel du bâtiment, consiste à faire un bilan coûts/avantages des différentes techniques d'approvisionnement en énergie de l'habitat, pour son chauffage, sa ventilation, son refroidissement, sa production d'eau chaude sanitaire et son éclairage.
Le recours à l'énergie solaire ou  à d'autres énergies renouvelables, le raccordement à un réseau de chauffage ou le refroidissement et l'utilisation de pompe à chaleur sont envisagés pour orienter au mieux le choix du constructeur
Source : Que Choisir Décembre 2013
+ d'info sur : http://www.lemoniteur.fr/177-regles-tec … uf-des-50m
A noter : ce n'est pas applicable aux extensions