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#1 01/03/2015 18:23:58

gui63
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projet d'extension en limite de propriété

bonjour,

j'ai pour projet l'autoconstruction d'un extension sur la façade d'une grange qui est mitoyenne d'une autre grange.
la commune où se situe le projet n'a pas de POS ni de PLU.
d'après ce que j'ai pu trouver comme info, un murs de cette extension peut être sur la limite de propriété si sa longueur excède 4ml et limite de hauteur 3m…

le soucis, c'est que la limite de propriété n'est pas perpendiculaire à la façade des granges (plutôt 135°) ce qui ne m'arrange pas (en plus , ça va créer un angle mort), de plus je compter faire une extension sur 2 niveaux (donc 5,80m de haut)


un schéma du cadastre:
en jaune: les batiments éxistants
en vert: le projet d'extension
en rouge: la limite de propriété

savez-vous si il possible d'avoir une dérogation? que faut-il fournir (accord signé du voisin mitoyen?) ?

#2 01/03/2015 19:09:36

mayeute
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Re : projet d'extension en limite de propriété

le plus simple si vous êtes d'accord avec le voisin c'est de faire un échange de terrain avec un nouveau bornage "rectiligne"

#3 01/03/2015 19:36:14

gui63
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Re : projet d'extension en limite de propriété

en gris, j'ai rajouté le muret existant qui délimite nos terrains respectifs et qui ne colle pas au cadastre:

le soucis d'un échange de terrain c'est que ça va me couter un géometre (600euros) et un notaire (800 euros) !!!

#4 01/03/2015 20:14:07

mayeute
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Re : projet d'extension en limite de propriété

ce n'est pas rare que le cadastre soit faux
y'a t'il eu un bornage par géomètre?

#5 01/03/2015 20:21:06

gui63
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Re : projet d'extension en limite de propriété

la borne représentée par le petit cercle doit être présente (à vérifier car embroussaillé) et doit dater du dernier remembrement, il a 10 ans…

quel cadastre consulter pour connaitre la limite réelle ?

#6 01/03/2015 21:31:03

mayeute
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Re : projet d'extension en limite de propriété

ce n'est pas le cadastre, mais il faut regarder dans les actes notariés s'il y'a des informations et rechercher sur le terrain des bornes et se renseigner si tu arrive à savoir qui était le géomètre.
ensuite l'idéal si tout se passe bien avec le voisin, c'est de se mettre d'accord avec un projet de bornage et de faire un bornage contradictoire. Les frais peuvent être partagés ou pris en charge par une seule personne.
pour ton projet en lui même tu peux faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel qui te permet de savoir si tu as la possibilité de faire ce que tu veux (un CUb, le CUa porte uniquement sur le terrain)

#7 01/03/2015 21:50:04

alainlandry967
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Re : projet d'extension en limite de propriété

il est vrai que la  construction devrait être refusé puisque  trop ou pas assez loin de la limite de propriété, mais vous pouvez faire une terrasse qui elle sera en limite de propriété et faire la construction en fonction  la terrasse devra etre a 60 cm au dessus du niveau du sol et sera comprise comme construction,  pour le muret il faut voir  si le muret a plus de  trente ans et que  vous utilisez la courrette qui delimite ce muret il y a prescription trentenaire ce qui vous rends propriétaire de la parcelle au della de ce muret entre vous et ce muret
ç est comme si vous utilisiez un terrain qui ne vous appartient pas depuis plus de trente ans , vous pouvez en reclamer la partenité

#8 02/03/2015 10:59:55

gui63
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Re : projet d'extension en limite de propriété

merci à vous deux pour les réponses apportées.

effectivement, j'occupe bien le terrain jusqu'au muret depuis 15 ans et les anciens occupants en faisait de même… mais je ne me sens pas trop d'aller réclamer la propriété de ces quelques m² à mon voisin (en plus une petite fenêtre de son étable donne sur cette partie), je le vois une fois tout les 2 ans et il ne s’intéresse pas à son bâtiment qui ne lui est d'aucune utilité (il n'habite pas sur place), je lui est proposé plusieurs fois de lui racheter mais il n'a jamais donné suite....

plutôt qu'une terrasse, est ce que je peux faire un appentis jusqu'à la limite de propriété ?

#9 02/03/2015 13:05:20

gui63
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Re : projet d'extension en limite de propriété

une visu de l'ébauche du projet:

la structure bois à droite est l'extension de la maison en cours de réalisation, ce nouveau projet d'extension (en gris bleuté) concernes les dépendances (une partie technique et une partie serre et à l'étage,  atelier)

#10 03/03/2015 11:04:52

alainlandry967
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Re : projet d'extension en limite de propriété

gui63 a écrit :

merci à vous deux pour les réponses apportées.

effectivement, j'occupe bien le terrain jusqu'au muret depuis 15 ans et les anciens occupants en faisait de même… mais je ne me sens pas trop d'aller réclamer la propriété de ces quelques m² à mon voisin (en plus une petite fenêtre de son étable donne sur cette partie), je le vois une fois tout les 2 ans et il ne s’intéresse pas à son bâtiment qui ne lui est d'aucune utilité (il n'habite pas sur place), je lui est proposé plusieurs fois de lui racheter mais il n'a jamais donné suite....

plutôt qu'une terrasse, est ce que je peux faire un appentis jusqu'à la limite de propriété ?

un appentis non  qui dit appentis dit ligne d égout coté  voisin mais une construction en toit terrasse par exemple   ça me semble plus  en adequation

#11 04/03/2015 09:45:47

gui63
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Re : projet d'extension en limite de propriété

ok pour les eaux pluviales…

juste une précision:

c'est seulement la hauteur de l'appentis qui sera pris en compte pour être dans les clous ? pas de soucis si le reste du bâtiment fait 6m de haut et ne débute qu'à 2m du terrain du voisin ?

#12 04/03/2015 12:01:41

alainlandry967
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Re : projet d'extension en limite de propriété

normalement  on construit soit sur borne soit  et la  tout depends  de l interprétation de l instructeur  du permis …  (petit roi)   ça sera 5 m  voir 8 m  car en l absence de plu   

«Logiquement, les distances qui doivent être respectées sont soit fixées par les Plans d’occupation des sols (POS) et Plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes quand ces derniers existent, soit, à défaut, par le code de l’urbanisme et les règlements régionaux
la jurisprudence du conseil d’Etat explique que ces marges de recul répondent à une exigence d’hygiène, de salubrité et de sécurité.
Le permis étant accepté «sous réserve du droit du tiers», selon l’expression consacrée dans l’autorisation, il convient également de voir avec vos voisins si la construction réalisée ne leur porte pas préjudice
Hors Plan d’occupation des sols (POS) et Plan local d’urbanisme (PLU), l’article R.111-19 du code de l’urbanisme détermine les distances à respecter entre ces deux constructions. Le point commun entre les deux constructions étant la limite séparative entre les deux terrains.

L’article explique qu’« à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tous points de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ». En clair, la maison doit être construite soit en limite de propriété, soit respecter un retrait d’au moins trois mètres. Celui-ci sera de cinq mètres pour une maison de 10 mètres de haut.

Du coup, logiquement, la distance entre deux maisons sur deux propriétés adjacentes sera d’au moins six mètres, voire plus en fonction de la hauteur des constructions, si aucune n’est construite en limite de propriété.

attention si vous construisez un appenti  il faudra que la gouttiére soir sur le batiement  donc ça sera un chéneau,  la gouttiere ne doit pas surplomber le terrain du voisin

le plus simple est de voir avec le service de l urbanisme de votre commune

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