Bonjour,
Je rejoins le forum pour une question technique.
Nous sommes actuellement propriétaires d'une maison "tradi" (parpaings). Nous envisageons une extension, composée d'une chambre parentale et d'un abri. Cet abri fermé (servant d'abri à vélos, coffre de toit et bazar "non sensible aux intempéries et au froid"…) serait traversant pour le terrain car avec l'extension, nous serions en limite de propriété. Ou plutôt, presque en limite, car sur la limite, nous avons un mur parpaing de 2 m de haut, mur mitoyen.
L'abri faisant dans les 4 m de haut, il serait donc plus haut que le mur mitoyen (c'est OK avec le PLU).
Se pose la question de la jonction et de l'étanchéité à la jonction.
Notre constructeur a proposé de faire un "contre-mur" en bois contre le mur mitoyen, sans s'y appuyer (à env 5/10 cm). La mairie est OK sur le principe.
Et on est aussi OK, car nos voisins sont "spéciaux" (à entendre notre pompe de piscine en plein hiver, alors que la pompe est arrêtée et à râler parce qu'on épointe leur haie qui déborde au dessus du mur mitoyen et surtout qui penche chez nous !).
Donc : objectif = ne pas toucher au mur mitoyen, d'aucune manière (ou vraiment en restant chez nous)… y compris pour les eaux de pluie qui pourraient ruisseler contre le bardage du côté de ce mur.
Du coup, techniquement, avec la proposition du constructeur, on pourrait se retrouver avec un vide entre les murs ?
J'ai du mal à comprendre comment éviter que de l'eau puisse se retrouver entre le mur mitoyen et le mur de l'extension, voire à dégouliner dans l'abri en pied de mur ? (l'abri sera sur radier béton, au ras du sol). Sachant qu'il n'est pas prévu de barder la surface collée contre le mur parpaing.
J'ai farfouillé pas mal sur internet, mais sans succès. C'est pour ça que je suis venue sur ce forum… Je sais pas si c'est assez clair pour que vous compreniez. Si besoin, n'hésitez pas à me demander des précisions.
Merci !
Liwe
la lecture du code civvil est une source de joie ineffable
Si le mur est mitoyen, la moitié de votre côté vous appartient en pleine propriété, avec tous les droits d'y œuvrer afférents
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … 0006070721
à râler parce qu'on épointe leur haie qui déborde au dessus du mur mitoyen et surtout qui penche chez nous !).
Qu il râle pour cela , est légitime, vous n en n avez pas le droit, la haie ne vous appartiens pas, vous devez avant toutes choses leur signaler, et leur demander de procéder à la mise en conformité, au cas ou ils ne le ferait pas vous devez saisir le juge qui statuera donc voila le premier point.
Pour l autre sujet comme c est un mur mitoyen vous en êtes propriétaire pour moitié donc vous allez construire le mur d ossature bois a toucher ce mur en y ajoutant un joint de dilatation de deux centimetres, qui sera comblé par un PSE de meme épaisseur, vous mettrez une couventine sur le mur de 6 cm de large ou égal a la motié de l épaisseur du mur en lui donnant l allure d une fausse goutiére pour récupérer les eaux de ruissellement du pignon et vous viendrez poser votre bardage bois qui viendra se finir sur le mur, et voila vous serez en règle avec la réglementation urbanistique de toutes façons il faut déposer un permis de construire qui sera instruits lorsque vous l aurez vous en l afficherez et vous attendrez deux mois avant de construire, votre voisin pourra faire un recours motivé, si celui ci ne l est pas il s expose a des sanctions pour recours abusifs donc attendez, bien les deux mois avant d entamer les travaux, attention en creusant les fouilles de ne pas décompresser les soubassement du mur en question.
Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
On a vu le constructeur ce soir, il propose ce qu'à écrit M. AlainLandry967.
Pour le fait qu'on épointe : sa haie de plus de 2 m de haut est plantée ras le mur (à 50 cm), donc il est dans l'illégalité lui aussi ! Cette haie devrait être à 2m de la limite, puisqu'il ne la taille pas en hauteur (photinia, éléagnus). S'il faut saisir le juge pour qu'il vienne épointer sa haie, on a pas fini les ennuis !
Encore merci pour les infos
Pour la haie ça depends ou vous habitez en région parisienne par exemple il n y a pas de hauteur limite ni de distance vous pouvez etre a 50 cm et faire 10 m de haut. et il faut aussi voir la réglementation municipale, de plus si il peut prouver qu il n est pas le seul dans ce cas, qu il y a des arbres de plus de trente ans qui sont dans la même circonstance il aura gain de cause, par contre si un de ses arbres crève in pourra invoquer que vous en être responsable parce que vous l avez taillé et pourra vous obliger a l indemniser, tout dépends si il est procédurier ou pas , une chose est certaine vous n avez pas le droit vous même de couper les branches il faut faire faire ce travail par un homme de l art, un professionnel.
La loi est étrange en effet si il s agissait d arbres fruitiers votre voisin devrait couper ses branches à l'aplomb de votre limite, de façon à ce qu'elles ne dépassent pas.
mais vous n'avez pas le droit de les couper vous mêmes, et par extension d'en cueillir les fruits…
Sachant que pour les fruits tant qu ils ne sont pas tombés sur votre terrain , ils n appartiennent a personnes , car votre voisin n a pas le droit de pénétrer chez vous pour les ceuillir,
mais rien n'interdit de ramasser les fruits tombés.
Bonjour,
Je suis dans le Gard. Dans le PLU, il n'y a rien de noté sur les distances de plantations. Les arbustes ont l'âge du lotissement, moins de 10 ans. Avant, il n'y avait rien (ancienne vigne).
Je résume : sa haie est plantée à 50 cm du mur, elle déborde chez moi (ça je m'en fiche un peu, ça fait de la verdure) mais elle abime mon mur (une branche a tellement frotté qu'elle a cassé l'enduit fait l'an dernier) et pour qu'il vienne couper sa haie, il faut que je lui demande (par écrit ?). S'il ne le fait pas, je saisis le juge (lequel d'ailleurs ?).
Admettons ensuite qu'on fasse notre extension. Il faudra qu'il vienne ensuite monter sur mon toit pour couper sa haie qui frotte sur mon mur mitoyen ? dans ce cas là, s'il lui arrive un accident (ou à qqun qu'il employerait pour cette tâche) : qui est responsable ?
Merci de vos éclairages, même si on s'éloigne un peu de ma problématique initiale, c'est intéressant à connaitre.
Pour le mur mitoyen, si vous voulez y toucher, il faut l'accord du voisin. 50 cm pour la haie, c'est la bonne distance de plantation. Vous n'avez pas le droit de couper ce qui dépasse de la haie chez vous. Vous devez obligatoirement demander au voisin de le faire. D'abord verbalement, sinon par écrit. Si quelqu'un tombe du toit en taillant la haie et se blesse, c'est son problème.
il n a pas a monter sur le toit par contre comme vous allez faire un mur de 4 m de haut sa haie pourra allez a 4 m de haut voir même il me semble a 5.80 cm la hauteur de la construction plus les 180 cm de hauteur,
pour le mur mitoyen pas besoin de le prévenir il est a vous sur au moins la moitié, sinon , Rostan imaginez un mur de maison mitoyenne intérieur a intérieur, je pourrai pas dans ma maison faire des travaux , ou accrocher un cadre, ou même transformer l intérieur de ma maison sans en prévenir le voisin.. non même si je pose des poutres par exemple je peu les faire pénetrer sur toutes la largeur du mur moins 54 mm , on trouve cela assez souvent pour maintenir un manteau de cheminée, par contre si le voisin fait la même chose au droit de vos solives il peut vous obliger a la les repousser à la hauteur de la moitié de ce mur
La marche a suivre pour l instant c est deposer le permis de construire sans en parler a votre voisin attendre celui ci, dés que vous l avez obtenus l afficher en façade , attendre le recours aux tiers , et si ça n a pas bougé, laissez faire le constructeur qui se chargera de parlementer avec votre voisin, c est son job
je me souviens un jour avoir fait une construction qui masquait le soleil d une cour intérieur en en région parisienne, le voisin ne voulait pas et donc a été voir a la mairie, et on lui a répondu qu il n avait qu a faire la même chose mais que son recours n était pas recevable et si il le faisait il s exposait a des sanctions pour recours abusif… par contre je vous conseil même si ça coûte un peu de prendre un professionnel pour faire les plans (je dirai malgré le cout un architecte, qui engagera sa responsabilité, après c est vous qui voyez, pour l archi ne prenez que le volet permis de construire ,
Pour le mur mitoyen, si vous voulez y toucher, il faut l'accord du voisin. 50 cm pour la haie, c'est la bonne distance de plantation. Vous n'avez pas le droit de couper ce qui dépasse de la haie chez vous. Vous devez obligatoirement demander au voisin de le faire. D'abord verbalement, sinon par écrit. Si quelqu'un tombe du toit en taillant la haie et se blesse, c'est son problème.
Art 673 CC : " Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."
On n'a pas le droit de couper soi-même les "branches", mais on a le droit de couper les "brindilles"…
Quizz du WE : trouver dans le code civil la définition de "branche" et de "brindille"
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