10 ans  dans l absolu

Labbé a écrit:
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> Il faut sérier les problèmes et donc les
> réponses.
>
> Dans le cadre d'un contrat liant un constructeur à
> son client, le maître d'ouvrage, la responsabilité
> contractuelle de l'entrepreneur a été limitée en
> durée à 10 ans (décenale) par le Code Civil.
>
> L'assurance DO, est elle passée entre le maître
> d'ouvrage et son assureur. La garantie des
> désordres est limitée elle aussi à 10 ans pour
> garantir les recours de l'assureur DO à l'encontre
> du constructeur, afin de se calquer sur la
> limitation précédente.
>
> En réalité, il n'y a pas de limitation de durée de
> garantie, mais de prescription (perte du droit de
> le faire) de l'action en justice afin d'obtenir la
> réparation des désordres. Il y a dix ans à compter
> de la réception pour engager cette action.
>
> Ex: des désordres apparaîssent à 10 ans moins 1
> mois. Une action en justice intentée dans le
> dernier mois va interrompre la prescription.
> Autrement dit, si le tribunal condamne
> l'entrepreneur 2 ans après, pour les désordres en
> question uniquement, la décenale durera en fait 12
> ans, plus s'il y a appel.
>
> Trente ans maintenant.
>
> La prescription en matière contractuelle est de
> trente ans, sauf dispositions légales ou clauses
> limitatives (licites) contraires (ex décenale).
> Prescription de droit commun elle s'applique au
> contrat de vente. D'où l'importance de l'acte
> notarié.
>
> Si l'on prend l'exemple d'une voiture neuve, la
> garantie légale est théoriquement de trente ans.
> Mais les constructeurs la limitent.
>
>
M. Labbé,
Permettez moi de nuancer votre approche, en raison du fait que vous utilisez improprement le terme contactuelle.
Le code civil fixe des délais qui sont "légaux"
le contrat entre les parties peut fixer d'autres délais qui, eux, seront contractuels. d'une manière générale, la jurisprudence n'aime pas bien que l'on fixe des délais contactuels moins favorables que les délais légaux.

Pour en revenir aux code civil, la limite générale de prescription est effectivement trentenaire.

La garantie décénale n'y déroge pas.
Toutefois, notre code civil mettant le soin de la preuve à la charge du demandeur. c'est uniquement pour éviter cette tracasserie au maître d'ouvrage que l'article 1792 stipule une présomption absolue de responsabilité à l'encontre de l'entreprise pendant les dix premières années (thèse du renversement de la charge de la preuve).