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#1 27/03/2005 19:19:18

mpleALN
Invité

garantie sur une MOB autoconstruite

Bonjour à tous,

Je suis un nouveau venu sur ce forum, j'ai déjà glané pas mal de renseignements, merci à ceux qui apportent leurs contributions. Voici mon soucis:

Je désire acheter une MOB autoconstruite depuis 2 ans (tout à été réalisé par le propriétaire actuel, sauf le terrassement).

Si j'achète que se passe t-il en cas de problème sérieux sur la maison (défaut de contreventement par exemple).

1- je suis réputé avoir acheté en connaissance de cause et je l'ai dans le …

2- le constructeur est responsable pour 10 ans si il a souscrit une assurance décennale (mais je ne crois pas que ce soit le cas)

2- le constructeur est responsable pour trente ans

J'ai entendu ces trois cas de figures, qu'en est il ?

Qui serai à même de me renseigner au mieux, un notaire? un constructeur?

#2 27/03/2005 22:00:18

jfquillacq
professionnel
Lieu : Ile de France Sud
Messages : 4 645

Re : garantie sur une MOB autoconstruite

1 non; seulement pour ce qui est visible au moment de l'achat.
2 non, pas besoin d'assurance.
3 oui, mais à vous d'apporter la preuve du désordre et du préjudice.

Ne confondez pas responsabilité, garantie et indemnisation.

on est toujours responsable des conséquences de ses actes, ou même des choses dont on a la garde (code civil).
c'est pas pour autant qu'on a les moyens d'indemniser le tiers lésé.
d'où le besoin de recourir à l'assurance.
Sauf que les assurances sont sectorisées :
en tant qu'individu, vous pouvez vous assurer en RC pour les conséquences des actes de la vie courante (RC du chef de famille) ; mais construire n'est pas un acte de la vie courante, donc vous ne pouvez pas vous assurer si vous n'êtes pas constructeur (RC professionnelle).
Donc, dans votre cas de figure, c'est la garantie des vices cachés qui peut s'appliquer, dont la conséquence est la résolution de la vente, ou la réfaction sur le prix. Sous réserve de l'interprétation par un juriste de l'article 1792-1 al 2 du CC :
"est réputé constructeur… toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire."

Si vous devez demander à quelqu'un Notaire ou conseiller juridique. Un constructeur n'a pas de raison ni de compétence pour répondre sur ces questions.

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