Lu:

Validité de l'exclusion contractuelle de garanties contre les travaux de traitement des termites
Dans un arrêt du 28 septembre 2005, la Cour de cassation a estimé que la garantie de l'assureur peut validement ne pas s'appliquer à un sinistre survenu à l'occasion d'un traitement contre les termites, puisqu'il résulte que les garanties étaient acquises pour les travaux de bâtiment relevant des activités de la catégorie B indiquées dans une liste annexée et que les travaux curatifs de charpente figuraient dans la liste des activités non garanties. En effet, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur.

Cour de cassation, 28 septembre 2005, n°04-14472

Lien vers l'arrêt de la Cour de cassation: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00144X072

S'il y avait quelqu'un dans la salle qui entende ce language… Aurait-il l'obligeance de me traduire?