mob = exoneration taxe fonciere ?

bioman14 · 27/02/2006 01:32:53

bonsoir à tous,

j ai lu dans le n° 31 de "la maison ecologique" qu'une ecoconstruction pouvait beneficier d'une exoneration de taxe fonciere pendant 15 ans sous conditions definies par le decret n° 2005-1174 du 16/9/2005.
2 conditions majeures sont citées:
- au moins 40% d energie renouvelable pour chauffer l eau ou 15 % pour le chauffage.
-et, 20dm3 de materiaux renouvelables par m2 de shon.

d'une part l exoneration me semble ...."enorme", d autre part quelqu un peut il decripter les conditions.
par ex, chauffe eau solaire + chauffage par cheminé/insert ou poele à bois repondent ils au 1er critere?
une mob repond t elle au 2eme critere?
savez vous ou consulter le decret en ligne?

d avance merci.

leStef · 27/02/2006 08:41:23

Après lecture de cet article je me suis renseigné et la réponse est que ce décret concerne l'habitat collectif!
…dommage pour les particuliers qui se proposent de faire l'effort de construire "éco-propre".
Il reste néanmoins l'exonération des impots locaux ou fonciers pendant les deux années suivant la fin de la construction à condition de déclarer cette même construction à son centre des impots.

bioman14 · 28/02/2006 10:42:06

l article ne mentionne pas d'exclusion pour l'habitat individuel. ou avez vous trouver ces renseignements ?

comment beneficier de l exoneration pendant 2 ans que vous mentionnez?

sinon, voici le lien pour consulter ce decret :
http://www.admi.net/jo/20050918/BUDF0520324D.html

Nicolas · 28/02/2006 10:54:24

D'après ce que j'en ai compris, l'exonération des deux ans est à la discrétion de la mairie. Dans mon futur village, nous ne le serons pas, la mairie n'est pas assez riche et doit refaire l'école…

EricM · 28/02/2006 12:06:25

J'avais je crois deja fait un post la dessus… pour info:

l'article 1384 A du Code général des impôts: Dispose que les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale et pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. La durée de l'exonération est portée à 20 ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale.

Un élément important : "A titre transitoire, jusqu'à la mise en place du processus de certification répondant aux conditions prévues au I de l'article 310-0 H bis de l'annexe II au code général des impôts, le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale de l'équipement un dossier …" et "Le directeur départemental de l'équipement établit un certificat constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 H de l'annexe II du code général des impôts, après examen des éléments figurant au dossier mentionné au I."
Donc c'est la DDE qui établira le certificat …

… En neophyte du droit, je reviens d'une visite ou plutot exploration (plutot orienté spéléo) dans les meandres du site gouvernemental et plus particulierement du code général des impôts:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Pe … ligneDeb=1
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Pe … ligneDeb=1 (Bis)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Pe … ligneDeb=1 (Ter)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FCHFL.htm

Il apparait donc que pour simplifier:
- Il faut une certification de produit établissant pour la construction le respect d'au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 H (voir lien ci-dessus)
- l' attestation doit etre délivrée par un organisme certificateur (qui apparemment n'existe pas encore ?)
- La construction doit etre a vocation locative ET pour residence principale du locataire

A moins d'avoir mal interprété ces textes (ou de ne pas avoir trouvé les autres) une personne construisant pour lui meme est donc exclu du champs d'application de ses decrets et paiera donc sa taxe fonciere quelque soit la qualité de son chantier, de sa construction et de la gestion energetique de son batit.

Goldorak · 28/02/2006 12:11:02

çà ne m'étonne pas de nos couillons de normateux et autres législateurs. Ils pondent des textes qui semblent aller dans le bon sens et en limitent immédiatement la portée en en faisant une usine à gaz bourrée de niches et d'exclusions à tiroirs. Bravo !!!! Allons nous installer à l'étranger.... et pourquoi pas la Suisse, tiens, au hasard !

luc · 28/02/2006 12:29:41

ce n'est pas sur que Kama nous veuille comme voisin

Bedouin · 28/02/2006 13:09:28

Goldo,

Ces meme normateux ont des combines pour eux meme…
Vous creer une SCI, la sci vous appartient. Vous louez votre maison et beneficiez des 15 ans d'exoneration. Votre SCI vous loue votre propre maison…

Pour la Suisse c'est pire.
Si comme toi a la retraite du construit une maison un peu plus grande que ce qu'il faudrait pour toi et ton épouse, alors la surface supplementaire (par exemple pour recevoir de la famille de passage) sera taxé et rajouté a tes revenus au prix de la location au prorata du m2…C'est pour ca que les Suisses font des prets sur 50/60/80 ans pour toujours avoir a rembourser leur maison et donc beneficier d'exoneration de cette taxe a vie. C'est pour ca aussi qu'il y abeaucoup de liquidations suite a des heritages ou donnations car des fois c'est un cadeau empoisonné…

jcmontagne · 28/02/2006 14:23:54

Tu es sur pour la SCI ? Tu peux m'en dire plus ou je cherche avec un aspirine ?
Par contre une SCI pose un problème de crédit pour ceux qui n'auto-financent pas la maison…

Bedouin · 28/02/2006 14:44:57

La mon gars je suis pas notaire…

Gwys · 28/02/2006 15:03:58

pour la sci , c'est possible!
mais quid du financement???

SCI :societe civile immobiliere

C'est avec le meme status que les proprietaire de magasin peuvent se louer le logements qui se situe au dessus de leur propre magasin.

Existe 1 lois interdisant aux proprietaire de magasin de louer l'appartement à létage de celui ci....
l'astuce est d'ouvrir une SCI qui loue les murs de magasin et loue aussi le logement au dessus du magasin.
en plus de cela, le système peut etre couplé à du Robien mais avec un montage légèrement différent....

Niche fiscale quand tu nous tiends....

EricM · 28/02/2006 15:46:53

Effectivement après avoir etudié diverses solutions, la SCI est une bonne solution d'un point de vue fiscale, et pas seulement pour les grosses fortunes.
Pour le financement, le credit "in fine" est fortement recommandé. En prenant ce type de financement, vous créer une SCI deficitaire pour des années. Ceux qui veulent faire une donation a leurs enfants (<50% on est pas fous non plus ) peuvent donc "donner de leur vivant" des parts de SCI deficitaire, donc sans imposition adequat.
On peut couvrir le credit "in fine" par des placements assurances vies ou autres et les interets sont a déduire des impôts.
Interressant surtout pour les personnes a moyennes et fortes impositions.
Dernier petit plus, une SCI peut se monter sans notaire ni avocat ("relativment" facilement)

.. et accessoirement ca permet de ne pas payer de taxe fonciere pendant 20 ans.... Soit en ce qui me concerne(rait) environ 20'000€ (au total)

kamasoutra · 28/02/2006 16:11:30

luc a écrit :

ce n'est pas sur que Kama nous veuille comme voisin

Et pourquoi pas? Moi aussi je suis un émigré ici… On ne choisi pas ses voisins, mais je suis certain que je préfèrerais de nombreuses personnalités du forum à quelques sinistres individus de mon voisinage (heureusement pas trop proche).
Mais dépechez vous, je n'en ai plus pour longtemps, nous n'allons pas resister très longtemps à la tentation d'un climat plus doux…
Concernant la fiscalité ici, Bedouin vous à deja décrit le tableau, un peu noir quand même. En effet les liquidations de biens ne sont pas si frequentes vu l'inflation immobilière. Depuis plusieurs decennies et à part le début des années 90 (Guerre du golf) l'inflation immobilière est très supèrieure au taux hypothequaire, il faut donc être un manche pour devoir de l'argent a sa banque en vendant la maison.

leStef · 28/02/2006 22:00:08

bioman14 a écrit :

l article ne mentionne pas d'exclusion pour l'habitat individuel. ou avez vous trouver ces renseignements ?

comment beneficier de l exoneration pendant 2 ans que vous mentionnez?

sinon, voici le lien pour consulter ce decret :
http://www.admi.net/jo/20050918/BUDF0520324D.html

il faut contacter votre centre des impots, expliquer que vous construisez et que vous souhaitez bénéficier de l'exonération (foncière ou locaux?) sur deux années et quelle est la marche à suivre.
C'est une déclaration de fin de travaux qu'il faut faire parvenir au cdi.

Je les ai appelés directement,… pour la source voilà.

jcmontagne · 28/02/2006 23:38:15

c'est quoi un crédit 'in fine' ?

en kiosque

Les forums de Maisons & Bois International

#1 27/02/2006 01:32:53

mob = exoneration taxe fonciere ?

#2 27/02/2006 08:41:23

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?

#3 28/02/2006 10:42:06

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?

#4 28/02/2006 10:54:24

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?

#5 28/02/2006 12:06:25

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?

#6 28/02/2006 12:11:02

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?

#7 28/02/2006 12:29:41

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?

#8 28/02/2006 13:09:28

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?

#9 28/02/2006 14:23:54

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?

#10 28/02/2006 14:44:57

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?

#11 28/02/2006 15:03:58

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?

#12 28/02/2006 15:46:53

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?

#13 28/02/2006 16:11:30

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?

#14 28/02/2006 22:00:08

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?

#15 28/02/2006 23:38:15

Re : mob = exoneration taxe fonciere ?