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#16 06/12/2008 21:36:50

Kamizol
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Re : Construction cnrj : quelle garantie ?

non

http://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_ … e_(France)

elle existe mais elle n'est pas obligatoire smile

(je sais wikipedia n'est pas forcement une référence  mais pour le coup j'ai la flemme de chercher ailleurs)

#17 06/12/2008 21:54:07

thc
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Re : Construction cnrj : quelle garantie ?

Oubliez ce qu'on vous a dit ou ce que vous avez lu : je vous garantis que la garantie décennale existe bel et bien en Belgique (même si, on parle plutôt de "responsabilité décennale"). Et la règle est d'ordre public ; ce qui signifie que les parties au contrat ne peuvent y déroger. Et si elles y dérogent quand même, pareille dérogation est nulle et non avenue. J'ajoute que la garantie vise tant les constructeurs que les architectes et que, très souvent, en cas de vice caché, les tribunaux condamnent solidairement l'architecte et l'entrepreneur (au grand dam des architectes, qui sont quasi toujours assurés en responsabilité professionnelle). Et vu que, en Belgique, pour construire une maison -quelque soit sa superficie ; et même une maison clé sur porte ; et même en auto-construction (en fait, la demande de permis doit être contre-signée par un arcitecte)- on est obligé de passer par un architecte, vous aurez compris qu'en théorie, on est assez bien protégé.

#18 06/12/2008 22:27:59

alainlandry967
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Re : Construction cnrj : quelle garantie ?

de toutes fçaons j ai pas envie d allez construire chez les "carabistouilleurs", ,  donc ça m est égal elle existe en france,  j en posséde une ça me suffit ..

#19 07/12/2008 16:29:47

Kamizol
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Re : Construction cnrj : quelle garantie ?

sur que  lorsque l'on sort une c....... et que l'on se fait prouver le contraire (pas par moi ceci dit vu que j'avais aussi dit une c…) , plus simple de "taper en touche "que d'assumer smile

#20 07/12/2008 18:25:07

thc
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Re : Construction cnrj : quelle garantie ?

Kamizol a écrit :

sur que  lorsque l'on sort une c....... et que l'on se fait prouver le contraire (pas par moi ceci dit vu que j'avais aussi dit une c…) , plus simple de "taper en touche "que d'assumer smile

A chacun ses spécialités, c'est tout. Moi, je suis avocat (en Belgique), pas constructeur. C'est aussi à cela que servent les forum : partager les connaissances et les expériences.

#21 07/12/2008 19:41:10

alainlandry967
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Re : Construction cnrj : quelle garantie ?

moi ce que j en disais c était  de la bouche d un constructeur belge..  dirigeant de cnrj ,   c  est tout .. donc qu un constructeur opérant sur le territoire français vous dises cela,   c est édifiant ..;

#22 15/12/2008 18:56:40

bois55
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Re : Construction cnrj : quelle garantie ?

un recours devrait donc se faire devant un tribunal belge ?

#23 16/12/2008 18:53:42

ion
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Re : Construction cnrj : quelle garantie ?

Alain Landry a écrit :

moi ce que j en disais c était  de la bouche d un constructeur belge..  dirigeant de cnrj ,   c  est tout .. donc qu un constructeur opérant sur le territoire français vous dises cela,   c est édifiant ..;

Mr. Landry vous racontée suivants des conneries.
La garantie décennale existe bien on Belgique c'est logique,par contre nous avons un avantage par apport aux assurance en France car en Belgique vous n'êtes pas oblige d'avoir un abonnement annuel(c'est à dire que vous paye pas pour une année la cotisations) et vous souscrivez une décennale sur chaque projet ainsi c'est plus simple .En cas de dépôt bilan par l'entreprise votre décennale cours toujours .

#24 16/12/2008 19:03:39

ion
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Re : Construction cnrj : quelle garantie ?

bois55 a écrit :

un recours devrait donc se faire devant un tribunal belge ?

OUI en toutes les cas si il y a une gros problème sur votre maison vous dévêt résoudre vos différentes devant le tribunal Belges.
Mais assures vous c'est ne pas le cas de Nathur Homme pour avoir des problème de ce type. Par contre vous pouvez toujours les propose de souscrire un contrôle VERITAS(moi je ne fait suivant) et c'est plus simple pour vous et pour constructeur.
Il vaut mieux expertisée votre maison par des spécialiste en constructions que d'avoir un bout papier dans vos mains.

#25 16/12/2008 21:03:11

Kamizol
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Re : Construction cnrj : quelle garantie ?

ion a écrit :

e .En cas de dépôt bilan par l'entreprise votre décennale cours toujours .

en meme temps en france, en cas de depot de bilan la decennale cours également smile

#26 17/12/2008 09:54:33

thc
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Re : Construction cnrj : quelle garantie ?

bois55 a écrit :

un recours devrait donc se faire devant un tribunal belge ?

Quelques précisions :

1) Compétence territoriale

Si vous faites construire votre maison en France par une entreprise belge et qu’un gros problème se pose, conformément à l’article 5, 1) du Règlement européen 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 22/12/2000, vous pourrez porter l’affaire devant les juridictions françaises.

Il pourrait en aller autrement si le contrat contient une clause d’attribution de compétence aux tribunaux belges. Mais il faudrait alors analyser la légalité d’une telle clause au regard du droit international privé français. Dans la situation inverse (client belge et entreprise française), une telle clause serait contraire à l’article 32 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, qui est considérée comme un “loi de police” et qui, à ce titre, s’impose dans les contrats internationaux. J’imagine qu’il existe en France, une législation consumériste similaire.

2) Droit applicable

Une autre question serait celle du droit applicable. A priori, c’est avec la France que le contrat présenterait le plus de facteurs de rattachement (client français, prestations principales en France), et donc, ce serait le droit français qui serait d’application.

3) Faillite de l’entrepreneur

En Belgique, si l’entrepreneur fait faillite, la garantie décennale demeure, mais, en pratique, il n’y a plus personne contre qui l’exercer. Et il n’existe pas, en Belgique, d’obligation pour l’entrepreneur de souscrire une assurance. Concrètement, le client est donc sans recours (c’est pour cette raison que, dans un post un peu plus haut, j’écrivais que, EN THEORIE, on est assez bien protégé).

La seule solution est donc d’essayer de se retourner, aussi, contre l’architecte qui lui est quasi toujours assuré.

#27 19/12/2008 16:04:50

iso7
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Re : Construction cnrj : quelle garantie ?

Pour avoir une decennale en france faut il qu ils aient une agence en France? Et pour Veritas encore faut il encore qu on les fasse réellement passer!

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