Selon le contrat (Gan) je devais faire la déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés à partir de la prise de connaissance de celui-ci. Donc je crois que c'est rapé, non?

NON, ce n'est pas rapé.

Vous devez déclarer au GAN le sinistre dans les 5 jours après cette période spéciale qui s'appelle la période de "parfait achèvement". Pendant cette période d'un an après la réception il est compréhensible que des imperfections apparaissent et les entrepreneurs doivent les réparer. C'est pour cela que vous avez conservé 5% du montant des factures que vous ne verserez qu'à la fin de cette période. Donc normalement la dommages ouvrage ne devrait pas fonctionner pour ces désordres puisqu'ils sont censés être automatiquement réparés.

Cependant, si pendant cette période une entreprise ne remplit pas ses obligations, alors c'est cela que vous signalez à votre assureur : la carence de l'entreprise. Pour déclencher l'assurance l'important ce n'est pas les désordres, c'est l'entreprise qui ne vient pas les réparer.

C'est pour ça que vous devez fournir la preuve qu'elle ne vient pas le faire : envoyez à l'entreprise une lettre Rec/AR (ça s'appelle une mise en demeure) en lui disant de réparer avant telle date. Vous avez écrit que la pièce devait arriver à mi avril selon un responsable, écrivez à peu près comme ça :
" Le xx novembre 2005, j'ai constaté que .....
Le xxxx M. Untel de votre entreprise s'est déplacé et a constaté que …
Vous avez fait venir votre fournisseur Machin sur le chantier le xxxxx
M. Trucmuche m'a dit que la bavette devait arriver à mi -avril.
Les désordres sont tels que je ne peux emménager dans la maison ce qui me cause un grave préjudice alors que la réception à eu lieu le xx octobre 2005.
Je vous mets en demeure d'effectuer les travaux de réparation avant le 15 mai 2006."

Le 16 mai, s'il ne sont pas venus, envoyez le dossier au GAN par lettre Rec/AR.

Le GAN fera faire les réparations par un autre artisan d'après les conseils d'un expert. Vous paierez ces réparations avec les 5% que vous avez retenu sur les factures de cette entreprise et si ça dépasse les 5% c'est l'organisme qui a garanti l'achèvement pour l'entreprise qui paiera le complément. Donc normalement ça ne va rien vous coûter de plus.

boifan a écrit :

NON, ce n'est pas rapé.

Vous devez déclarer au GAN le sinistre dans les 5 jours après cette période spéciale qui s'appelle la période de "parfait achèvement". Pendant cette période d'un an après la réception il est compréhensible que des imperfections apparaissent et les entrepreneurs doivent les réparer. C'est pour cela que vous avez conservé 5% du montant des factures que vous ne verserez qu'à la fin de cette période. Donc normalement la dommages ouvrage ne devrait pas fonctionner pour ces désordres puisqu'ils sont censés être automatiquement réparés.

Cependant, si pendant cette période une entreprise ne remplit pas ses obligations, alors c'est cela que vous signalez à votre assureur : la carence de l'entreprise. Pour déclencher l'assurance l'important ce n'est pas les désordres, c'est l'entreprise qui ne vient pas les réparer.

C'est pour ça que vous devez fournir la preuve qu'elle ne vient pas le faire : envoyez à l'entreprise une lettre Rec/AR (ça s'appelle une mise en demeure) en lui disant de réparer avant telle date. Vous avez écrit que la pièce devait arriver à mi avril selon un responsable, écrivez à peu près comme ça :
" Le xx novembre 2005, j'ai constaté que .....
Le xxxx M. Untel de votre entreprise s'est déplacé et a constaté que …
Vous avez fait venir votre fournisseur Machin sur le chantier le xxxxx
M. Trucmuche m'a dit que la bavette devait arriver à mi -avril.
Les désordres sont tels que je ne peux emménager dans la maison ce qui me cause un grave préjudice alors que la réception à eu lieu le xx octobre 2005.
Je vous mets en demeure d'effectuer les travaux de réparation avant le 15 mai 2006."

Le 16 mai, s'il ne sont pas venus, envoyez le dossier au GAN par lettre Rec/AR.

Le GAN fera faire les réparations par un autre artisan d'après les conseils d'un expert. Vous paierez ces réparations avec les 5% que vous avez retenu sur les factures de cette entreprise et si ça dépasse les 5% c'est l'organisme qui a garanti l'achèvement pour l'entreprise qui paiera le complément. Donc normalement ça ne va rien vous coûter de plus.

Ok mais j'ai payé 100% du prix de la maison, vu que lors de la réception je n'avais que des réserves mineures.

dominique29 a écrit :

boifan a écrit :

NON, ce n'est pas rapé.

Vous devez déclarer au GAN le sinistre dans les 5 jours après cette période spéciale qui s'appelle la période de "parfait achèvement". Pendant cette période d'un an après la réception il est compréhensible que des imperfections apparaissent et les entrepreneurs doivent les réparer. C'est pour cela que vous avez conservé 5% du montant des factures que vous ne verserez qu'à la fin de cette période. Donc normalement la dommages ouvrage ne devrait pas fonctionner pour ces désordres puisqu'ils sont censés être automatiquement réparés.

Cependant, si pendant cette période une entreprise ne remplit pas ses obligations, alors c'est cela que vous signalez à votre assureur : la carence de l'entreprise. Pour déclencher l'assurance l'important ce n'est pas les désordres, c'est l'entreprise qui ne vient pas les réparer.

C'est pour ça que vous devez fournir la preuve qu'elle ne vient pas le faire : envoyez à l'entreprise une lettre Rec/AR (ça s'appelle une mise en demeure) en lui disant de réparer avant telle date. Vous avez écrit que la pièce devait arriver à mi avril selon un responsable, écrivez à peu près comme ça :
" Le xx novembre 2005, j'ai constaté que .....
Le xxxx M. Untel de votre entreprise s'est déplacé et a constaté que …
Vous avez fait venir votre fournisseur Machin sur le chantier le xxxxx
M. Trucmuche m'a dit que la bavette devait arriver à mi -avril.
Les désordres sont tels que je ne peux emménager dans la maison ce qui me cause un grave préjudice alors que la réception à eu lieu le xx octobre 2005.
Je vous mets en demeure d'effectuer les travaux de réparation avant le 15 mai 2006."

Le 16 mai, s'il ne sont pas venus, envoyez le dossier au GAN par lettre Rec/AR.

Le GAN fera faire les réparations par un autre artisan d'après les conseils d'un expert. Vous paierez ces réparations avec les 5% que vous avez retenu sur les factures de cette entreprise et si ça dépasse les 5% c'est l'organisme qui a garanti l'achèvement pour l'entreprise qui paiera le complément. Donc normalement ça ne va rien vous coûter de plus.

Ok mais j'ai payé 100% du prix de la maison, vu que lors de la réception je n'avais que des réserves mineures.

fait faire une expertise complète de ton bâti un control qualite en quelque sorte crois moi on va trouver des vises cacher il y en toujours
et sa tu ne peux pas le savoir il y en a toujours
quel type de bati voir un vrai specialiste dans ses domaines
a tu pris des travaux a ta charge
@+

CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE (UNCMI)

Combien ça coûte de faire intervenir un spécialiste?