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#16 19/09/2006 10:25:23

catmountain
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Re : bureau des pleurs

gagapen29 a écrit :

je ne veux pas polémiquer mais ce que tu dis est loin d'être juste et je sais de quoi je parle …
A +

Salut Gagapen29. Tout le monde sait de quoi il parle et le pb c'est d'en faire un cas général applicable à tous.
Je crois que ni toi ni moi n'avons tort mais que les régles qui s'appliquent peuvent effectivement être interprétées en fonction des cas qui se présentent dans chaque commune. Je me dois donc d'apporter certaines précisions sur mes précedents propos.

Ce qui est certain :
les chemins ruraux appartiennent au domaine privé, et non public, de la commune. Contrairement aux voies communales qui sont affectées à la circulation générale, les chemins ruraux sont eux affectés à l'usage du public (article L161-1 du code rural) et ne sont pas régis par les mêmes codes (code de la voirie routière pour les premiers et code rural pour les seconds). D'ou la différence fondamentale : les dépenses d'entretien des voies communales constituent des dépenses obligatoires alors que pour les chemins communaux, l'entretien est facultatif sauf si la commune a commencé a effectuer des travaux sur le chemin ou à l'entretenir.

Ensuite, la qualité de riverain donne un droit d'accès qui peut être plus ou moins souple suivant la commune mais basé sur des éléments suffisement objectifs pour être opposables. Ce droit suppose par exemple la possibilité d'obtenir le déneigement du chemin desservant la propriété si les possibilités techniques et financières de la commune le permettent. Le refus de déneiger peut être également motivé par l'importance et la nature de la circulation (déneiger 200 m de chemin pour une seule construction par exemple).
Il est par contre effectivement possible d'obtenir un PC desservi par un tel chemin, je nuance donc mes précedent propos, dès lors que le chemin rural constitue une desserte suffisante de la construction mais sous réserve que la sécurité puisse être assurée (largeur du chemin, pente, accessibilité pompiers, déneigement, entretien facultatif). Donc ici chaque Maire (et la DDE) doit être en mesure de justifier sa décision de refus ou d'accord et en mesurer les responsabilités). Par contre le riverain ne peut exiger de la commune qu'elle assure l'entretien d'un tel chemin.
Peut aussi se poser un problème de circulation de véhicules non adaptés au chemin en question (charge, gabarit). L'usage peut donc en être interdit par arrêté du Maire (renseignez vous… je pense par exemple au Toupies de Béton qui doivent approcher le chantier). Ce peut être le cas pour éviter de détériorer un chemin ou un busage, une canalisation (eau, égoût) qui passerait sous ce chemin dont la structure ne permet pas de garantir la bonne conservation des ouvrages situés dessous en cas de surcharge.

Pour ma part, les motifs de refus étaient liés au fait que nous n'avions pas obligation d'entretenir ces chemins et aussi d'en assurer le déneigement l'hiver étant une commune de montagne. Se posait aussi des pb de largeur, de pentes fortes. Ce n'est peut-être pas ton cas et le problème est totalement différent. Je dirais donc que chaque chemin rural est un cas particulier. Ce que je disais était juste mais manquait de précisions. J'espère avoir été plus clair.

Je le redis également concerant une vente d'un tel chemin à un particulier : Le conseil municipal peut décider la suppression d'un chemin rural. son alliénation suppose toutefois une désaffectation et une enquête publique préalable.

#17 19/09/2006 11:05:22

LeCab
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Re : bureau des pleurs

catmountain a écrit :

Je le redis également concerant une vente d'un tel chemin à un particulier : Le conseil municipal peut décider la suppression d'un chemin rural. son alliénation suppose toutefois une désaffectation et une enquête publique préalable.

D'accord avec vous. Je connais une commune où 60% des chemins ruraux ont été accaparés par les riverains (gros forestiers) et n'existent plus que sur le cadastre. Pour les retrouver il faudrait un travail titanesque. La majorité s'en accomode (descendants des "oui-moussu" chapeau bas), c'est pourtant du vol qui nous appauvrit tous.

#18 19/09/2006 21:19:36

gagapen29
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Re : bureau des pleurs

Merci Catmountain pour cette précision qui à le mérite d'être claire.
C'est là que je vois que je suis un peu à la ramasse concernant des textes de loi…quoique la définition du chemin rural je la connaissais.
En tout cas merci, car je suis sûr que cela va éclairer la lanterne de beaucoup.

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