Bonjour

J'ai expliqué dans un post quelque part part sur ce site que j'étais allé en Roumanie.
Je n'avais pas osé parlé des propositions qui m'avaient été faites la-bas avec la bénédiction de la chambre de commerce de la région, tellement cela me paraissait décalé par rapport aux prix que je vois annoncés sur ce site.
En fait les prix pour une maison en madriers de 14cm isolée avec contre cloison bois, cloisons en madriers de 7 cm et finie(menuiseries, électricité, plomberie,parquets, etc) y compris toutes les protection du bois extérieur me revenait à 170 euros du m².
Fondations et branchements extérieurs non compris.
Imaginez tous les intermédiaires(petits magouillards) qui se placent entre le fabricant d'un pays de l'est et un client français, l'eldorado.
Ce que je pense des prix qui vous sont proposés, quelqu'un au milieu se remplit les poches. Sans parler des garanties qui sont sûrement inexistantes.

faites profiter de vos connaissances au français  en courcicuitant les intermédiaires.

je pense qu il faudrait en matiére de construction bois, mettre en place une sorte de solidarité comme il en existe dans les produits alimentaires ou de l habillement, de façon a ce que ce soit les artisans locaux qui profite de cet aubaine, je ne dis pas qu il faut construire pour 170 euros en france mais que l on puisse faire venir des ouvriers roumains en france  que ceux ci perçoivent au minimum le smig français avec les frais de déplacement  voila une idée solidaire, et à 57 ans vous n etes qu'a la moitié de votre parcours professionnel,  vous etes de 49  moi aussi…

J'ai pu lire que vous aviez une grande connaissane en la matière, pouvez-vous m'aider dans ma recherche.

Pourriez-vous éclairer ma lanterne… Un ouvrier roumain qui vient faire un travail en France doit-il être payé au tarif français ou au tarif roumain??? J'ai un doute la dessus…? Je pensais qu'en l'état actuel de l'europe, il devait être payé aux conditions françaises…?

il y a une loi sur le sujet la directive Bolkestein

bonne lecture

Adoption au Parlement Européen de la directive Bolkestein catastrophique
Toute la droite vote “Pour”, Bayrou inclus
Toute la gauche vote “Contre”
lundi 8 janvier 2007 par Jean-Jacques Chavigné

Acte I : la directive Bolkestein
Le projet de directive Bolkestein avait été soumis à la Commission européenne, en janvier 2003, par le Commissaire européen chargé du "marché intérieur", Frits Bolkestein. Son objectif était l’instauration d’un marché unique des services dans l’Union européenne, non pas par l’harmonisation des législations des Etats-membres mais en les nivelant vers le bas, sous le fouet de la concurrence "libre et non faussée".

Le champ d’application de la directive était considérable il concernait tous les services (hors travail salarié entre employeur et employé) faisant l’objet d’une "contrepartie économique" : des société d’intérim aux services liés à la santé et passant par les plombiers… C’était la concurrence généralisée et la remise en cause du droit d’un Etat-membre à des services publics puisqu’ils étaient, pour l’essentiel, soumis à la concurrence.

Le principe de base de cette directive était celui du " pays d’origine ". Selon ce principe, un prestataire de services était uniquement soumis à la loi de son pays d’origine. C’était une incitation légale à la délocalisation des sièges sociaux des sociétés de service vers les Etats-membres dont les exigences sociales, fiscales et environnementales étaient les plus faibles. C’était aussi une attaque incroyable contre les droits du travail les plus avancés. En effet, la directive prévoyait le détachement de salariés dans un autre pays de l’Union. Ces salariés détachés devaient bénéficier du "noyau dur de règles minimales impératives" concernant les salaires minima et la durée maximale de travail. Mais les autres règles du pays destinataire, issues de la loi ou de conventions collectives ne pouvaient être opposées aux prestataires de service ayant leur siège social dans un autre Etat-Membre. De toute façon, la responsabilité du contrôle de l’application relevait de l’inspection du travail du pays d’origine qui pouvait être à des milliers de kilomètres.

Le contenu de la directive Bolkestein fût intégralement conservé par la nouvelle Commission européenne, dirigée à partir du 1er novembre 2004 par José Manuel Barroso.

Acte II : le recul des libéraux lors du vote du Parlement européen en février 2006
En 2005 et au début 2006, les libéraux européens opèrent un repli tactique. Ils ont deux raisons pour cela.

Le débat sur le projet de Constitution vient, tout d’abord, de mettre en lumière le contenu de la directive Bolkestein qui effraie, à juste titre, l’opinion publique française.

Le mouvement syndical et altermondialiste, ensuite, se mobiliser contre le projet de directive. La Confédération européenne des syndicats (Ces) manifeste à Bruxelles le 19 mars 2005. En février 2006, plusieurs dizaines de milliers de personnes manifestent à Strasbourg à l’appel de la Ces et d’organisations comme Attac. Le cortège de la Cgt mené par Bernard Thibaut est particulièrement important. Sous cette double pression, le Parlement européen adopte donc le 16 avril 2006 un texte qui entérine un double recul des libéraux.

En premier lieu, le champ d’application de la directive service est restreint. La totalité des services du secteur de la santé sont exclus, de même que les agences d’intérim, les services sociaux, l’ensemble du droit du travail et de la Sécurité sociale. Les droits d’inscriptions à l’Université sont explicitement considérés comme n’étant pas une "contrepartie économique"…

En deuxième lieu, le principe du pays d’origine disparaît du texte.

Ces reculs des libéraux sont incontestables. Mais le refus explicite (un amendement en se sens a été rejeté) de remplacer le principe du pays d’origine par celui du pays destinataire est lourd de conséquences. Il laisse, en effet, à la Cour de Justice européenne la possibilité de décider au cas par cas du droit applicable. Or, les arrêts de cette Cour vont très largement dans le sens de l’application du principe du pays d’origine.

Acte III : la revanche de la Commission européenne et du Conseil des ministres
Le 24 juillet 2006, le Conseil des Ministres (qui est co-législateur avec le Parlement européen) adopte une version modifiée de la proposition de directive votée en première lecture par le Parlement européen. Ces nouvelles dispositions sont approuvées par la Commission européenne.

L’offensive libérale du Conseil des Ministres et de la Commission porte sur cinq points.

Premier point : les garanties apportées aux salariés détachée dans un autre Etat-membre. Ces garanties sont relativisées par une nouvelle disposition relative à la "liberté du travail indépendant" offrant toutes les possibilités de multiplier les faux "travailleurs indépendants" ne relevant d’aucun droit du travail puisque, fictivement, ils ne sont pas salariés. Elles sont relativisées, ensuite, par le retour du contrôle du droit du travail par l’inspection du travail du pays d’origine (ce qui suppose la connaissance des 20 langues officielles et de plus de 25 droits du travail différents…). Elles sont relativisées, enfin, par une formulation ambiguë qui rend possible la mise sous tutelle européenne des législations nationales du travail.

Deuxième point : le droit de regard exorbitant de la Commission européenne sur les législations nationales. Ce droit avait été supprimé par le Parlement européen, en première lecture, le 16 février 2006. Le projet du Conseil des Ministres et de la Commission le rétablit. Pire, la Commission se voit attribuer la possibilités de produire des "orientations" en matière d’application de la directive.

Troisième point : le nombre des services exclus du champ de la directive diminue. L’eau, certains services liés à l’éducation, la culture, certains services sociaux sont de nouveaux soumis à la directive et donc à la concurrence de prestataires de services d’autres Etats-membres.

Quatrième point : les exigences mises par un Etat-membre à l’accès de son territoire par un prestataire de services d’un autre Etat de l’Union européenne sont soit interdites soit soumises à réévaluation. Ainsi, les exigences qui imposent un nombre minimum d’employés ou des tarifs obligatoires minimum et/ou maximum devront être réévaluées. Malgré tout, l’Etat d’accueil continue à pouvoir imposer des exigences liées à l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou l’environnement.

Cinquième point : la Commission n’a pas accepté de définir des termes comme "obligation de service public", "travailleurs" ou "service d’intérêt économique général" afin de laisser la plus grande marge d’interprétation possible à la Cour de Justice de Luxembourg.

Acte IV : la victoire des libéraux au Parlement européen, en novembre 2006
Le Parlement européen avait la possibilité de refuser de voter, en deuxième lecture, la proposition du Conseil des Ministres et de la Commission. La directive aurait alors cessé d’exister. Ce n’est pas la voie qu’ont choisie les libéraux majoritaires au Parlement européen. Au contraire, le 15 novembre dernier, ils ont adopté la proposition du Conseil et de la Commission : la directive McCreevy, du nom du nouveau Commissaire en charge du "marché intérieur".

La motion de rejet de cette directive a été repoussée par 105 voix pour (dont les Socialistes français, le Pcf et les Verts), 405 voix contre (dont les parlementaires européens de l’Ump et de l’Udf) et 12 abstentions.

Les amendements présentés par les socialistes français ont tous été rejetés. Ils visaient à garantir l’exclusion du champ de la directive de la totalité du droit du travail et des services sociaux.

Les amendements qui avaient pour but de protéger les services publics, de garantir les droits fondamentaux contenus dans la Charte européenne et de lutter contre l’établissement de "sociétés boîtes aux lettres" ont également été tous rejetés. Ils ont été votés par les Socialistes français, la Gauche unitaire européenne (dont fait partie le Pcf) et les Verts européens.

Les Etats membres ont maintenant trois ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale.

Au total, les "non" français et néerlandais, les mobilisations sociales auront permis de faire reculer les libéraux qui dirigent l’Union européenne sur plusieurs points importants. Ils ont dû, notamment, accepter (malgré les réserves constatées plus haut) que soit exclus du champ d’application de la directive aussi bien le droit du travail qu’un certain nombre de domaines d’activités important. Ils ont dû, également, retirer toute référence explicite au principe du pays d’origine.

Mais, l’absence de mobilisation sociale a pesé lourd dans la dernière ligne droite.

L’adoption de la directive McCreevy est, comme l’affirme la députée européenne Françoise Castex, "un coup dur sur le chemin de l’Europe sociale", sans qu’une loi cadre ait pu sécuriser le domaine des services publics et alors que la déréglementation (Poste, énergie, rail…) s’accélère.

Jean-Jacques Chavigné

Bonsoir

Voila ce que j'ai trouvé

Étape 3 :
Les procédures de recrutement vont différer sensiblement selon que l’on fera venir en France des salariés détachés ou impatriés.
Distinction entre détachement et impatriation
Lors d’un détachement le travailleur étranger reste salarié de son entreprise d’origine, qui n’est pas établie en France. Il est « détaché » par son employeur étranger dans une entreprise établie en France, avec laquelle il n’a pas de lien de subordination. Il dispose d’un « contrat de travail international », qui peut être soumis à une loi étrangère aux dépends de la loi française.

Lors d’une impatriation au contraire, le travailleur étranger est salarié d’une entreprise située sur le territoire français et son contrat de travail est exclusivement régi par le droit français. Il s’agit d’un « contrat local ».

A. Recrutement de ressortissants étrangers impatriés
L’employeur français ne peut recruter que des ressortissants étrangers autorisés à travailler sur le territoire français, donc titulaires d’un titre permettant l’accès à l’emploi. Lorsque le ressortissant susceptible d’être engagé n’est pas encore détenteur d’un titre, il existe deux procédures distinctes qui peuvent permettre son embauche :- la procédure d’introduction pour le recrutement de ressortissants non encore présents sur le territoire français- la procédure dite de changement de statut lorsqu’il s’agit d’engager un étranger qui séjourne déjà en FranceLes deux procédures aboutissent à la délivrance d’un titre de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » A noter : compte tenu de l’importance du chômage en France, les possibilités d’emploi de ressortissants étrangers sont restreintes. Seules les procédures d’introduction ont des chances d’aboutir pour les cadres de haut niveau et les travailleurs saisonniers.

Étape 4 :
Pour rappel, le détachement se distingue de l’impatriation par le fait que le travailleur étranger détaché en France reste salarié de son entreprise d’origine, non établie en France. Il reste sous la subordination juridique de son entreprise d’origine et le contrat de détachement est un contrat de travail international qui peut être soumis à une loi étrangère aux dépends de la loi française
alors que le salarié étranger impatrié est salarié d’une entreprise située sur le territoire français (le contrat de travail est exclusivement régi par le droit français).

A. En cas d’impatriation
Comme indiqué plus haut, un impatrié dispose d’un contrat de travail dit « local », c’est-à-dire régi exclusivement par le droit français. Obligatoirement écrit, ce contrat constitue une pièce essentielle à la délivrance ou au renouvellement des autorisations de travail par l’administration française. Par contre, il ne peut pas être conclu auprès d’une entreprise de travail temporaire. Il doit garantir au travailleur étranger les mêmes conditions de travail que celles garanties à un ressortissant français :
1°) RémunérationL’employeur doit garantir le même niveau de rémunération et de classification professionnelle aux travailleurs français et étrangers occupant le même poste.
2°) Durée et aménagement du temps de travailLes dispositions sur la durée et l’aménagement du temps de travail du Code du Travail s’appliquent aux travailleurs étrangers.
3°) Congés payésPar dérogation au régime de droit commun et en application d’un accord avec l’employeur, les salariés étrangers qui justifient de contraintes géographiques particulières, peuvent cumuler leurs cinq semaines de congés payés pour se rendre dans leur pays d’origine.  A noter : la notion de congé est étendue aux jours de RTT.

Étape 5 :
Deux statuts sont possibles en matière de protection sociale : le détachement et l’affiliation au régime général de sécurité sociale français.
Notez bien que le détachement en matière de sécurité sociale est différent du détachement en matière d’immigration (c’est-à-dire de permis de travail, de titre de séjour et de contrat de travail). Comme nous le verrons plus loin, il est tout à fait possible qu’un travailleur étranger soit, sur le plan de son contrat de travail, détaché en France, et en même temps affilié à la sécurité sociale française.
A) Le détachement
Définition : dans le cadre de la sécurité sociale, le détachement concerne toute personne qui exerce habituellement une activité salariée sur le territoire d’un Etat étranger ayant une convention réciproque de sécurité sociale avec la France et qui est envoyée (détachée) par son entreprise en France afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci durant un temps déterminé, le détachement étant toujours temporaire. La personne est alors maintenue dans sa sécurité sociale d’origine pendant la durée de son détachement qui ne peut excéder celle prévue par la convention ou l’accord, les conventions ayant pour but d’éviter la double affiliation.
Liste des pays ayant signé avec la France une convention ou un accord :·   
Les pays de l’EEE, soit les Quinze plus anciens pays de l’Union Européenne et les trois pays de l’AELE (Islande, Norvège et Liechtenstein). ·   
Les Territoires d’Outre-Mer et collectivités territoriales : seuls les TOM de la Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française ont signé un accord de coordination avec la France. ·   
La Suisse : depuis le 1er juin 2002, les ressortissants suisses se voient appliquer les facilités dont bénéficient les ressortissants de l’UE. ·   
Pays tiers. Ont signé une convention avec la France : Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Congo, Côte d’Ivoire, Croatie, Etats-Unis, Gabon, Israël, Jersey, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Pologne, Philippines, Québec, Rép. féd. yougoslave, Rép. slovaque, Rép. tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Sénégal, Slovénie, Togo, Tunisie et Turquie. 

A noter : L’élargissement de l’UE devrait avoir pour conséquence, à terme, l’extension du champ d’application des règlements communautaires relatifs à la sécurité sociale à ces pays. Sont surtout concernés la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, l’Estonie, Chypre et Malte. Pour les autres pays concernés, il n’y aura pas de véritable changement, un accord de Sécurité Sociale ayant déjà été signé avec la France