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#1 20/02/2007 13:34:58

petitedil
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decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

bonjour

je vais tenté d'être breve , ce qui va pas être simple

j'ai acheté une maison en 1994, dans le cadre de la dommage ouvrage en 2001 , le constructeur est venu proceder à la refection de ma façade pour une question d'infiltration d'eau de pluie , travaus 7 000 euros HT

l'expert souhaitais que je signe une indemnisation et que je trouve une entreprise moi même , j'étais pas d'accord car j'étais persuadé que le prôbleme était minimisé par l'expert

j'ai donc exigé que ce soit le constructeur qui sous traite et que ce soit au constructeur que soit reversé l'indemnité j'ai donc été indemnisé en HT et payé une facture HT

de plus j'avais fais des réserves sur l'acceptation d'indemnisation

aujourd'hui l'infiltration recommence !!

1) la dommage ouvrage me dit ( par deux fois en recommandé) que le délais des dix ans est dépassé , l'affaire est définitivement classée

2) le constructeur qui a procédé à la refection , me dit qu'il a prévenu son sous traitant et son assurance

3 ) le constructeur me dit aussi que je dois faire une déclaration à ma dommage ouvrage

???????!!!!!!!??????

qu'elle dommage ouvrage ????

devais je en contracter une lors de la refection ? 

merci de votre aide

#2 20/02/2007 19:12:17

Henri81
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

Bonjour

Ce que beaucoups ignorent, c'est que si les travaux ne sont pas conformes aux DTU, la responsabilité de l'entreprise est de 30 ans.

#3 20/02/2007 19:26:30

mayeute
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

bonjour,

Je t'invite à lire ceci:

http://www.logement.org/Proprietaire/au … uvrage.htm

particulierement le dernier paragraphe…

#4 20/02/2007 19:27:11

Henri81
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

Concrètement savez vous où sont ces infiltrations

#5 20/02/2007 20:00:28

PASSIONBOIS
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

Salut
Il y a effectivement prescription au titre de la DO sauf a prouver qu'il s'agit d'une aggravation d'un desordre techniquement mal traite.
Par ailleurs la responsabilite civile de l'expert ayant preconise la solution peut etre recherchee,
la solution la plus facile : mettre en cause la responsabilite de l'entreprise titulaire du marche de travaux de refection (attention il s'agit du locateur d'ouvrage et non de l eventuel sous-traitant) qui est engage pour 10 ans.
En droit il y avait obligation de souscrire une DO pour ses travaux mais auccun assureur n'aurait accepte de garantir, sauf a passer par le BCT et a quel prix !
La decennale du titulaire du marche doit sufire.
il faudra peut etre prouver l'existence d'un marche tacite, peut etre aussi d'une date de reception tacite elle aussi
bon courage
ML

#6 21/02/2007 16:45:32

petitedil
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

Henri81 a écrit :

Bonjour

Ce que beaucoups ignorent, c'est que si les travaux ne sont pas conformes aux DTU, la responsabilité de l'entreprise est de 30 ans.

je sais  bien mais le prôbleme est que pour obtenir satisfaction , il faut aller au tribunal qui désignera un expert  judiciaire et ça coute minimum 4 000 euros et puis faut prendre un avocat .. avec ses honoraires bien sur !! je me suis renseignée  , en gros il faut pratiquement que j'avance 10 000 euros pour aller au tribunal sans pour autant savoir combien j'obtiendrai !! ça calme !!!

#7 21/02/2007 16:50:53

petitedil
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

Henri81 a écrit :

Concrètement savez vous où sont ces infiltrations

je vois l'eau entrée s'écouler sur la dalle d'étage  et s'infiltrer dans la dalle

j'ai une fissure horizontale sur toute la largeur de la maison que l'on retrouve à l'intérieur si on coupe un bout de placot  , la fissure se situe a environ 5 cm au dessus de la dalle et est horizontale à la dalle

#8 21/02/2007 16:57:08

petitedil
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

PASSIONBOIS a écrit :

Salut
Il y a effectivement prescription au titre de la DO sauf a prouver qu'il s'agit d'une aggravation d'un desordre techniquement mal traite.
Par ailleurs la responsabilite civile de l'expert ayant preconise la solution peut etre recherchee,
la solution la plus facile : mettre en cause la responsabilite de l'entreprise titulaire du marche de travaux de refection (attention il s'agit du locateur d'ouvrage et non de l eventuel sous-traitant) qui est engage pour 10 ans.
En droit il y avait obligation de souscrire une DO pour ses travaux mais auccun assureur n'aurait accepte de garantir, sauf a passer par le BCT et a quel prix !
La decennale du titulaire du marche doit sufire.
il faudra peut etre prouver l'existence d'un marche tacite, peut etre aussi d'une date de reception tacite elle aussi
bon courage
ML

en fait si je comprend bien je devais logiquement prendre une assurance do avant qu'il entreprenne la refection , c'est dingue ça !!

par ailleurs pouvez vous m'expliquer votre dernière phrase " marche tacite " et "reception tacite" je comprends pas bien

de plus si le sous traitant refuse de revenir , et que mon interlocuteur le constructeur refuse de prendre en charge , je suppose que comme je n'ai pas de DO sur ces travaux , il n'y aura plus que le tribunal ??

merci pour vos lumière

#9 21/02/2007 19:29:49

Henri81
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

Expliquez ce qu'ils ont fait pour arrêter les infiltrations?

#10 21/02/2007 19:58:39

petitedil
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

je veux bien !!

mais  ça risque d'être long !! lol


alors

1994 achat de la maison

1995 , dans le cadre du parfait achevement , application d'un hydrophuge


1998  , refection de huit joints 4 en dessous 4 au dessus de la dalle d'étage , et application d'un hydrophuge ( rien pour les fissures , elle sont esthétiques!!!)


1999 proposition de l'expert : refection de la totalité des joints du mur et application d'un hydrophuge
là j'avoue on s'est un peu énervé , à coup de lettre recommandée entre l'expert et l'assurance car on refuse les travaux

pour finir  en 2000 on obtient

la reprise des fissures verticales par brochage et changement des briques sinitrées ( ces fissurs sont situées entre le sol rez de chaussé et mont à la verticale jusqu'a la dalle d'étage)


la refection de la totalité des joints , l'application d'un hydrophuge

rien n'est fait pour la fissures horizontale qui se trouve à 5 cm au dessus de la dalle d'étage car l'expert prétend que la refection du joints réglera le problême !!!!!!

à l'intérieur ils ont démonté les placots de cuisine et salle à manger et ont désolidarisé le mur porteur intérieur du pignon ..... car ils supposaient que le mur porteur faisait un pression sur le pignon  ( aprés démontage ils ont constaté que ces deux mur n'étaient solidaire qu'avec un peu de ciment !!!)

comme ils ont démonté les placots nous avons obtenu   une indemnisation de décoration , car cette dernière nous était jusque là refusé sous pretexte que nous avons acheté la maison mur blanc !!! et que même si la déco étaient à refaire ont nous donnait O EUROS

montant total des travaux plus indemnisation déco environ 10 000 euros  dont 7000 environ pour les travaux


c'est une entreprise spécialisé dans la refection de façade qui est intervenue , les travaux ont été décidé par l'expert , l'entreprise tiers par le constructeur


en 2002 ils sont à nouveau intervenu et ont changé les six lits de joints autour de la dalle d'étage pour le changé par un joints étanche 

je met ci dessous un document que j'ai trouvé comprennant l'exactidude de mon probleme

à lire fiche 4 et fiche 1

http://www.qualiteconstruction.com/page … p?main=23#


aujourd'hui , c'est le joint étanche de la dalle d'étage qui s'est désagrégé ou détérioré  , l'eau s'écoule tout au long du mur et à la fissure rentre dans la maison

nous nous sommes renseigné pour intenté un procés , nous savons que nous allons gagner , de plus toutes les entreprises intervenues sont de trés grosses entreprises qui sont solvable

mais un procés ça coute trés chér et là on est bloqué !!!

cependant , les trabaux qui ont étaient éffectué en 2000 ont une garantie décénale , ont peut même dire que ceux de 2002 aussi  et qu'à chaque foir ont repart pour 10 ans et c'est une jeu sans fin !!!

en fait  , l'entreprise mit en cause nous à informé hier qu'elle avait fait une déclaration à son assurance et prevenue  l'entreprise tiers

cependant dans son courrier , l'entreprise nous demande de faire une déclaration à notre DO !!!
et on à plus de DO

je me demande s'il vont pas nous demander de prouver que l'eau rentre !! ne faudrait il, pas que je fasse venir un huissier pour constater ??

que puis je faire d'autre ??

j'espere ne pas avoir été trop longue
bonne soirée

#11 21/02/2007 21:18:00

Henri81
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

Un huissier ne servira à rien.
Un expert du bâtiment, même si vous le payez, ne servira à rien.
Lettre avec AR pour les informer que vous allez intenter un procès.
S'il y a fissure des murs, il y a forcément un pb de sols qui ne seront pas réglés en reprenant un enduit.

#12 22/02/2007 07:14:07

petitedil
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

Henri81 a écrit :

Un huissier ne servira à rien.
Un expert du bâtiment, même si vous le payez, ne servira à rien.
Lettre avec AR pour les informer que vous allez intenter un procès.
S'il y a fissure des murs, il y a forcément un pb de sols qui ne seront pas réglés en reprenant un enduit.

en fait nous pensons connaitre le prôbleme , d'aprés ce que j'ai pu lire ce serai le poids de la dalle d'étage  qui porterai une pression sur ce mur

mais y'a aucun d'anger que cela s'éffondre

les fissures ne nous dérangent pas d'ailleurs on ne les vois presque pas

y'a que celle horizontale qui nous ennuie , car elle elle permet à l'eau de pénétrer


pour ce qui est du procés , c'est sur s'il ne font rien on en arrivera là , mais je ne le souhaite pas  , je me suis déja renseignée sur ce que cela me couterai
et c'est pas donné!!

merci en tout cas pour tout vos conseils

#13 03/04/2007 06:05:12

PASSIONBOIS
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

bonjour

il ne faut pas raconter de conneries : le non respect des DTU n'a pas pour consequence automatique une responsabuilite trentenaire ! il ne faut pas repeter les betises qui se racontent ici ou la !
Je ne vais pas faire un cours de droit civil et je vais essayer d employer des mots "simples" : vous sortez de la duree 10 ans pour passer a 30 ans lorsqu'il y a DOL, c'est a dire tromperie deliberee de la part du professionnel. Corollaire, aucune assurance puisque c'est un fait volontaire et que vous invoquez la responsabilite trentenaire et non la decennale.

la notion de marche tacite :
la plupart du temps les travaux de batiment font suite a un accord qui ne se materialise que par un devis accepte : ce n'est pas un marche au sens juridique du terme. pour qu'il le soit de facon incontestable, il y a quelques mentions concernant l'accord qui doivent figurer ainsi que la refreence au CCAG AFNOR. cela ne suffit pas pour evacuer tous les problemes mais au moins il existe un cadre contractuel. un "vrai" marche qui peut se composer du CCG AFNOR, d'un CCTP un peu etoffe et d'un bon devis descriptifs quantitatif comme CCTP eput faire l'affaire, mais quand on signe n'importe quoi avec un professionnel qui ecrit n'importe quoi et parfois fait n'importe quoi, les soucis sont programmes !

reception tacite :
la notion de reception est definie par le code civil, c'est un acte express, or dans la plupart des cas les marches de travaux de batiment se terminent sans reception, le professionnel considerant que le paiement par le maitre d'ouvrage vaut reception. C'est faux ! le tribunal peut l'interpreter ainsi mais pas toujours. Ce qui est garve c'est que la responsabilite decennale court a compter de la reception et donc la garantie de l'assureur. s'il n'y a pas de PV de rception, l'assureur peut dire et dit parfois qu'il ne garantit pas… surtout s'il n'y a pas de marche…

le droit civil de la construction est complexe mais les professionnels du batiment ne veulent pas payer le prix du conseil… alors il bricolent et quand ils se reveillent c'est parfois devant les tribunaux.

salut
a+
ML

#14 03/04/2007 12:03:27

petitedil
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

il ne faut pas raconter de conneries : le non respect des DTU n'a pas pour consequence automatique une responsabuilite trentenaire ! il ne faut pas repeter les betises qui se racontent ici ou la !
Je ne vais pas faire un cours de droit civil et je vais essayer d employer des mots "simples" : vous sortez de la duree 10 ans pour passer a 30 ans lorsqu'il y a DOL, c'est a dire tromperie deliberee de la part du professionnel. Corollaire, aucune assurance puisque c'est un fait volontaire et que vous invoquez la responsabilite trentenaire et non la decennale.



bonjour
sans vouloir vous contredire , et vous enervé plus que de raison .

j'ai rencontré deux avocats , aux deux j'ai présenté mon dossier , au regard de ce dossier je peux , si je le souhaite faire condamné le constructeur car il m'a ecris noir sur blanc que :" certain problemes sont garantis 30 ans" !!!!!.. les avocats m'ont dis que cette phrase  est grave car elle suppose qu'il l'a fait exprés.

pour le reste de votre texte je ne comprends pas l'intéret:
je n'ai pas posté pour obtenir cette réponse

cordialement
petitedil

#15 03/04/2007 12:12:27

jfquillacq
professionnel
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Re : decennale , dommage ouvrage , et aussi besoin d'aide juridique

petitedil a écrit :

il ne faut pas raconter de conneries : le non respect des DTU n'a pas pour consequence automatique une responsabuilite trentenaire ! il ne faut pas repeter les betises qui se racontent ici ou la !
Je ne vais pas faire un cours de droit civil et je vais essayer d employer des mots "simples" : vous sortez de la duree 10 ans pour passer a 30 ans lorsqu'il y a DOL, c'est a dire tromperie deliberee de la part du professionnel. Corollaire, aucune assurance puisque c'est un fait volontaire et que vous invoquez la responsabilite trentenaire et non la decennale.



bonjour
sans vouloir vous contredire , et vous enervé plus que de raison .

j'ai rencontré deux avocats , aux deux j'ai présenté mon dossier , au regard de ce dossier je peux , si je le souhaite faire condamné le constructeur car il m'a ecris noir sur blanc que :" certain problemes sont garantis 30 ans" !!!!!.. les avocats m'ont dis que cette phrase  est grave car elle suppose qu'il l'a fait exprés.

pour le reste de votre texte je ne comprends pas l'intéret:
je n'ai pas posté pour obtenir cette réponse

cordialement
petitedil

Pour vous mettre d'accord (si faire se peut) :
La garantie légale est de 30 ans, sauf quand il en est explicitement disposé autrement !
la garantie décennale n'est qu'une exception, qui instaure parallèlement la présomption de responsabilité du constructeur. autrement dit, de la onzième à la trentième année, vous pouvez engager des recours exactement pour les mêmes raisons que pendant les dix premières années, mais c'est à alors vous qu'il incombe de prouver la faute (ou la responsabilité) du constructeur, ce qui est nettement moins confortable.

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