salut !
je rigole !
ils doivent etre tres forts tes avocats !!!
quant a celui qui affirme qu'au dela de 10 ans, on passe en responsabilite de DC de 30 ans : qu 'il etudie les arret de cour de cass, les etudes de Boubli, Perrinet Marquet et autres pointures, ainsi que les syntheses de Lexis Nexis (ex Juris Classeurs) et il comprendra ses erreurs !

a suivre

ML

c'est vrai que c'est rigolo, des petits défis comme ça !
donc, comme d'hab, Google, avec l'expression suivante "jurisprudence responsabilité trentenaire"
le DEUXIEME résultat de la liste c'est :

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispa/i … 9103.shtml

qui dit entr'autre :
"…La jurisprudence tant civile qu’administrative reconnaît le caractère contractuel de la garantie décennale. C’est parce que le maître de l’ouvrage et les constructeurs sont liés par un contrat que s’applique le régime spécifique de la responsabilité décennale. Le Conseil d’Etat en a déduit a contrario que l’action récursoire engagée entre des constructeurs, qui ne sont liés contractuellement qu’avec le maître de l’ouvrage et sont des tiers dans leurs rapports mutuels, échappe au champ d’application de la responsabilité décennale. Le régime de responsabilité applicable est quasi-délictuel et repose sur la faute : les fautes commises dans l’exécution de leurs obligations contractuelles à l’égard du maître de l’ouvrage engagent la responsabilité des co-constructeurs les uns envers les autres. Cette action se prescrit au bout de 30 ans…"

Les intéressés (qui se reconnaitront) l'interprêteront comme ils voudront ; moi, je vais postuler au conseil d'état