Bonjour
Lorsque la même société ou entreprise facture et encaisse toutes les prestations Hors air /eau (couverture, murs ext et menuiseries extérieures), en théorie il faudrait qu'il établisse un CCMI. Mais à l'évidence s'il est obligé de prendre la garantie de livraison, il y aura CCMI.
bonjour
que d'imprecisions ! que d'approximations !
Si votre constructeur vous a propose DO et GL c'est que son activite entre dans le champ d'application de la loi de 90… mais cela siginfie aussi qu'il essaie de s'y soustraire… un peu comme en politique, on fait des promesses et on livre autre chose !
L' obligation de souscrire un est légalement imposée (obligation d'ordre public, donc nul ne peut y deroger, meme si vous avez accpter, vous pouvez revenir sur votre parole) :
a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir du plan fourni à un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
Elle s'applique aussi a celui qui realise (l'entreprise) un hors d'eau hors d'air sans fournir les plans.
Ce contrat est place sous la condition de realisation de 5 conditions suspensives qui doivent TOUTES etre realisees avant d'ouvrir le chantier. dans le cas contraire le contrat n'existe pas, on peut imaginer que vous refusiez de payer ! le constructeur risque des sanctions penales lourdes.
5 conditions
acquisition du terrain
prets
PC
DO
caution GL
j'ai envie de dire que votre constructeur fait partie de la categorie des VOYOUS
salut
ML
Magazine Maisons & Bois International : N°1 de la construction maison bois | Découvrez le Guide Pratique de la Maison Positive