assurance décennale en faillite

monzor32 · 12/11/2007 20:27:24

Bonjour,

voici ma petite histoire: j'ai fait construire une MOB en 2006 par un constructeur qui m'avait communiqué une attestion d'assurance décennale. début 2007, j'apprends que ce même constructeur est en redressement judiciaire.
Sur le plan professionnel, je suis obligé de muter et de vendre ma MOB. j'ai appris par hasard qu'il y avait aussi des "problèmes" avec l'assurance et j'ai découvert récemment sur un site (l'unarc) que l'assurance décennale n'est plus en mesure de garantir quoique ce soit.
Quels sont les risques que j'encours? quelles garanties puis je fournir à l'éventuel acheteur?
merci d'avance pour vos aides, je me sens un peu perdu.

Monzor32

mayeute · 12/11/2007 21:09:50

l'assurance est elle même assurée. On appelle cela un reassureur.

Donc si l'assurance fait faillite tu ne risques rien.

monzor32 · 12/11/2007 21:18:44

même si l'assurance est anglaise?

alainlandry967 · 12/11/2007 21:32:26

monzor32 a écrit :

même si l'assurance est anglaise?

y a peut etre une arnaque, déposez plainte au procureur contre le gérant de la société de construction pour commencer cela le fera peut etre réagir…
et puis normalement votre notaire ne pourra pas vous transmettre les fonds car c est vous la décénale maintenant vous toucherez vos fonds lorsque els 10 ans seront ecoulés ou alors apportéez de sérieuse garantie …ça se discute avec l acheteur

Henri81 · 12/11/2007 21:35:59

Bonsoir
Je crois que pour qu'un assureur puisse établir des assurances décennales il faut qu'il est un agrément français. Sous cette réserve il peut être même étranger. Sinon vous pouvez considérer que vous n'êtes pas assuré.
Mais à vérifier…

monzor32 · 13/11/2007 20:23:29

merci pour vos réponses, je vais me renseigner auprès du constructeur et de la justice.

Bonne soirée.

A-L-C · 17/11/2007 13:58:41

Alain Landry a écrit :

monzor32 a écrit :
même si l'assurance est anglaise?
et puis normalement votre notaire ne pourra pas vous transmettre les fonds car c est vous la décénale maintenant vous toucherez vos fonds lorsque els 10 ans seront ecoulés ou alors apportéez de sérieuse garantie …ça se discute avec l acheteur

FAUX.
Le notaire n'a que l'obligation d'informer l'acquéreur du défaut d'assurance (décennale & DO)

Secondo:
Il est impossible pour un notaire de bloquer les fonds si il y a accord sur la vente entre les 2 parties

alainlandry967 · 17/11/2007 15:54:47

ah et bien le notaire la demande.. c est dans ses obligations contractuelles

tenez ça vous amusera…

sur ce site vous trouverez toutes la jurisprudence en matiére de construction, d assurance décénale et de dommage ouvrage

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_ … ticle=5607

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_ … rticle=628

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_ … ticle=6043

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_ … ticle=1208

j ai fait un copié collé des principaux articles a ce sujet , comme vous dite le notaire n est pas obligé simplement si il omets cette chose il se rends complice de la fraude et en cas de sinistre sera condamné solidairement , il m étonne que le service juridique d un notaire ne soit pas au courrant de tel disposition

bonne lecture

je m étonne monsieur Chauvigny que vous n etes pas au fait de ces dispositions et de la jurisprudence qui si rattache vous qui avez une Litmited corporation inscrite a Londres pour je ne sais quelle raison obscure… vous devez quand meme etre au fait des lois.. donc avant de crier FAUX , il serait bon de faire des recherches internet a ça d avantage..
sans rancune
doit faire meilleur a Nice…

A-L-C · 17/11/2007 19:00:36

Alain Landry a écrit :

je m étonne monsieur Chauvigny que vous n etes pas au fait de ces dispositions et de la jurisprudence qui si rattache vous qui avez une Limited corporation inscrite a Londres pour je ne sais quelle raison obscure…

gros jaloux !

phil12 · 17/11/2007 19:20:54

ALcontre ALC!!!

A-L-C · 17/11/2007 19:25:06

Alain Landry a écrit :

tenez ça vous amusera…

sur ce site vous trouverez toutes la jurisprudence en matiére de construction, d assurance décénale et de dommage ouvrage

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_ … ticle=5607

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_ … rticle=628

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_ … ticle=6043

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_ … ticle=1208

bonne lecture

@ A-L.
T'as raison, ça m'amuse.
Rien de très intéressant et ça ne s'adresse qu'au entreprises nationales.
En matière de construction, je ne pense pas qu'il existe (encore à ce jour) de jurisprudence au niveau Européen.
Mais ça ne devrait pas tarder.

*Avec ce site là tu en apprendra plus, à condition de t'intéresser aux codes des assurances
http://www.assuranceconstruction.com

Click sur la liste des activitées qualifiées et non qualifiées entrant dans le cadre de l'assurance décennale corespondant à la loi Spinetta, et trouve-moi les maisons bois .

Kamizol · 17/11/2007 21:12:03

mwé ca reste une entreprise privée qui vend sa sauce .. n'assure pas les maisons bois.. ca ne veut pas dire que la décennale n'est pas obligatoire pour les maisons bois

(ou sinon j'ai raté un épisode dans le fil de la discussion )

al a raison (je crois m'étouffer en disant ca )

A-L-C · 18/11/2007 10:27:05

Kamizol a écrit :

mwé ca reste une entreprise privée qui vend sa sauce .. n'assure pas les maisons bois.. ca ne veut pas dire que la décennale n'est pas obligatoire pour les maisons bois

(ou sinon j'ai raté un épisode dans le fil de la discussion )

al a raison (je crois m'étouffer en disant ca )

Je confirme T'as raté l'épisode n° 2 ou il est indiqué que l'assurance est anglaise.
Donc logiquement pas de DO non plus (mais là, je peux me tromper)
Par contre il n'est pas indiqué la nationalité du constructeur

Conclusion:
le vendeur restera responsable des désordres (s'il y a …) survenu pendant la période décennale.

Bonne méditation pour ce W-K.

Kamizol · 18/11/2007 15:30:29

et le fait d'avoir une assurance anglaise dispense dès lors qu'on intervient en france de respecter la législation francaise ?

alainlandry967 · 18/11/2007 16:11:05

Kamizol a écrit :

et le fait d'avoir une assurance anglaise dispense dès lors qu'on intervient en france de respecter la législation francaise ?

c est peut etre pour cela que ALC a une société inscrite en droit Anglais.. la voila l astuce.. non je rigole… quoi que…

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