Votre terrain est dans un lotissement  ?

il me semble qu 'au dessus de deux lots il s agit d'un lotissement c est a votre propriétaire du terrain de faire les demarches vous etes en droit de lui demander des dommages et interet tout au moins  pour couvrir les frais de pc,  c est à lui de faire la demarche du permis de lotir

Si il y a division en 4 lots l'article R442-18a stipule un interdiction de vendre un des lots sans achèvement des travaux d'équipements deslots (accès, réseaux EDF GDF TEL, assainissement)
Dans le cas où c'est un particulier qui vend ses terrains cet aticle ne peut appliqué il me semble.
Cela ne peut etre que pour un lotisseur ou la mairie.
As tu déposé ton permis en nom propre???

Ok Monsieur Landry. Par contre, ce que je ne comprends pas c'est que lors de la signature du compromis de vente (devant notaire), et meme avant la signature, le propriétaire m'a dit que le terrain était viabilisé.

Sinon le compromis de vente fait part de certaine clause :  notamment dépot de pc avant telle date, obtentiton du pret avant telle date....

Je devais remplir toutes ces conditions suspensives et la vente devait se faire au plus tard le 31/12/2008.

Si l'erreur vient du propriétaire actuel, qui n'a pas fait le demande de permis de lotir. Quels recours se présentent à moi. Comment demander des dommages et intérets pour le retard et les frais de pc? Remise sur le prix du terrain?.....

Merci d'avance

Merci d'avance

Prenez rendez-vous avec votre correspondant de la DDE, il vous expliquera ce qu'il en est de la situation, il y a peut-être une solution avant d'aller en justice.

Il ne s'agit pas forcément d'un lotissement, on peut être dans le cas d'un partage successoral, accordé, si ça n'a pas changé, jusqu'à 4 lots.

Le nouveau PC a maintenant des délais à respecter impérativement. Avant, la DDE gardait les dossiers sous le coude, en attente du certificat de réalisation des viabilisation du lotissement. Tout le monde était gagnant, au premier desquels celui qui avait déposé le dossier. Maintenant, elle ne peut que refuser, et le quidam doit redéposer son dossier.

Encore une petite question : Ma demande de PC a été déposé en mairie et enregistrée le 04/09. L'arreté qui refuse ce PC pour les raisons évoquées ci-dessus est daté du 08/10 et la lettre affranchie le 09/10, soit plus d'un mois à compter de la date de dépot.

Or j'ai lu ceci : "Si à la fin du premier mois suivant le dépôt vous n'avez rien reçu, le délai d'instruction prévu ne peut plus être modifié. Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie du dossier complet."

Même si la réponse dépasse le délais de quelques jours, pensez vous que je puisse jouer la dessus pour obtenir le PC dans les délais prévus à la base.

Merci d'avance

Je suis d'accord avec vous, je ne veux pas me mettre le monde à dos. Seulement, je crois bien que le dossier n'est même pas parti en DDE. Et dans ce cas, un mois pour dire qu'il manque un document, je trouve ça long…trés long