J'ai trouvé ça ; ça me parait correspondre. mais ça ne se règlera qu'avec un plan cadastral et éventuellement un géomètre. Si vous n'êtes pas dans les clous, faudra qu'on reparle du rôle de la mairie.

Qu'est-ce qu'une vue ?

La réglementation sur les vues concerne les aménagements d'une construction permettant les regards chez le voisin. Les fenêtres sont bien sûr impliquées, mais aussi les portes, balcons, escaliers extérieurs, terrasses. Ces ouvertures doivent se situer à une distance minimum de la limite du terrain voisin. Les articles 675 à 680 du code civil encadrent ces dispositifs. Premier principe, il faut distinguer vue droite et vue oblique.

Une vue droite : ce que l'on voit quand on regarde dans l'axe d'une ouverture. Distance à respecter : au moins 1,90 m à partir de la limite séparative des deux terrains (art. 678).
Une vue oblique : ce que l'on voit quand on regarde sur le côté. Distance à respecter : au moins 0,60 m (art. 679).

Mesurer les distances réglementaires

Du côté de l'ouverture, la distance se mesure à partir du mur où elle est située. Pour un balcon ou un ouvrage qui dépasse du mur, c'est la bordure du parement qu'il faut prendre en compte. Du côté de la limite séparative, il convient d'apprécier la situation.
Dans le cas d'un mur de clôture : soit vous en êtes l'unique propriétaire, et il faut intégrer son épaisseur dans la mesure ; quand il appartient au voisin, la distance s'arrête à la face du mur qui est de votre côté ; si le mur est mitoyen, c'est la demi-épaisseur du mur qui compte.
Si c'est un chemin qui sépare les propriétés : la mesure ne s'arrête pas au milieu de ce chemin mais inclut la totalité de sa largeur, jusqu'à la limite séparative.

Cas particuliers

Dans certains cas, les distances de vue ne sont pas à respecter :
Les terrasses. Quand une terrasse est accolée à la construction, les règles de distance de vue s'appliquent. Mais pas si le dallage est séparé de la construction, et même s'il est construit en limite séparative des deux propriétés.
Les murs aveugles. Si votre fenêtre s'ouvre sur un mur aveugle ou sur le toit du voisin qui ne comporte pas de vasistas, vous n'avez pas à respecter les distances de vue. Cependant, si le voisin réalise une ouverture aux distances réglementaires, vous devrez fermer la fenêtre que vous aviez aménagée.
Les ouvertures ne permettant pas de voir chez le voisin. Si vous avez une fenêtre de toit par laquelle vous ne pouvez pas voir chez le voisin à moins de monter sur un tabouret, vous n'avez pas à prendre en compte les distances légales.

Les servitudes de vue

Dans certains cas, des vues peuvent se perpétuer à des distances inférieures à celles prescrites par la loi.
Par prescription trentenaire. Si, après la création par votre voisin d'une ouverture à moins de 1,90 m de votre clôture, vous n'avez pas protesté durant 30 ans, il se crée une servitude de vue : vous ne pourrez plus vous y opposer.
Par destination du père de famille. En préparant sa succession, un propriétaire divise son terrain sans tenir compte des distances réglementaires. Si, après sa mort, vous achetez une parcelle du terrain, vous devrez supporter une servitude de vue : vous ne pourrez pas bâtir sans respecter les distances de vue réglementaires depuis les ouvertures du voisin.

Et si les distances ne sont pas respectées ?

Tentez une démarche amiable pour rappeler la réglementation à votre voisin. S'il fait la sourde oreille, adressez-lui un premier courrier courtois lui rappelant ses obligations. Puis mettez-le en demeure de fermer cette ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, s'il refuse d'entendre raison, saisissez le tribunal de grande instance.

Paru dans Maison Magazine - Juillet/Août 2007

Merci à vous deux,
pour la date de début du délai de recours aux tiers, pas de souci, j'ai fait une photo et envoyé un mail à la mairie qui l'a enregistré dans le dossier. J'en ai gardé un exemplaire.
Par contre, pour répondre à jfquillac, en vue droite, je prendrai les mesures exactes mais j'ai moins de 1,9 avec une porte d'entrée qui dispose d'une petite vitre (10cm de large par 60cm de haut environ)
ça me fait peur ce que vous me dites… y'aurait un délai de contestation de 30 ans !!!
et la mairie n'a pas de responsabilité dans le fait qu'elle m'est accordée le permis sans vérifier ce point : je ne suis pas un pro, c'est elle qui est sensée connaître et faire appliquer la réglementation en prenant un arrêté de permis ou en le refusant…
En espérant que vous ayez des info à ce sujet… Sinon je suis dans le caca si j'arrive pas à raisonner ma voisine…qui est conseillère municipale et remontée comme une pendule contre la secrétaire de mairie qui a instruit le dossier…
Laurent

Merci Mayeute pour cette idée
Pas sur que ça satisfasse ma voisine… elle a peur d'une moins value à la revente…mais effectivement avec cette solution il n'y a plus de vue droite !
Je lui ai dit que je rajouterai des claustra pour qu'elle se sente tranquille chez elle, et j'espère qu'on n'en arrivera pas à une extrémité judiciaire :-(

surtout que c'est une porte d'entrée avec un petit vitrage. C'est pas la grande baie du salon qui donne chez eux…

Vous pouvez aussi proposer de planter un arbuste de haie à ce niveau.

C'est assez fréquent ces "petits" conflits de voisinage dès que l'on construit en bois. Souvent ça empire lorsque le bois commence à griser…

N'oubliez pas de faire la déclaration d'achèvement de travaux!

L'article 680 du Code civil précise : "La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents [dont es fameux 1,9m] se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés."
Donc effectivement je suis mal du strict point de vue légal

Je suis moi aussi étonné que la mairie ait pu m'accorder le permis dans ces conditions… Je suis bien en limite de propriété mais uniquement sur l'étage qui déborde du RDC de1,68
M Quillacq, vous mentionnez "Si vous n'êtes pas dans les clous, faudra qu'on reparle du rôle de la mairie." y'a t-il un recours selon vous contre la Mairie pour ma voisine ou pour moi ???
Merci encore pour vos réponses
laurent

je ne pense pas opter pour cette solution car pour le coup, il faudrait que je fasse un permis modificatif et là, vu le souci (je vous rappelle que la voisine est conseillère municipale), je suis sur de me faire e.....r pour parler poliment
nb : Le PC comportait toutes les pièces exigées par la loi avec plans de façades et plans au sol R et R+1 mentionnant la distance de la porte d'entrée à la limite de propriété…
Ils ont du regarder ça en diagonale en ne faisant attention qu'à l'étage qui lui est en limite de propriété
ok, la demande de permis n'était pas conforme aux règles civiles que je n'ai pas pris la précaution de regarder mais elle a été validée à tort par la Mairie, je vais donc attendre la réponse de jfquillacq et chercher sur le plan du droit administratif…
merci quand même ;-)

Si vous n'êtes pas sensé connaitre le code civil de la construction, votre architecte OUI, mais aussi la DDE qui a vu et validé votre dossier.
Alors vous pourriez aussi demandez aux professionnels qui vous ont fait les plans et à ceux qui les ont validés de vous trouver une solution.