PVR et permis de construire

zoelle · 03/04/2009 19:59:34

bonjour a tous et toutes ..
j'envisage l'acquisition d'un terrain a la campagne (POS)et de déposer un cu mais sachant (la mairie) qu'il y a une nvlle loi ou (decret) qu'importe ,qui est passée en janvier dernier concernant les réseaux ,qui doivent etre au droit du terrain ;..mon terrain étant dans la continuité d'un chemin où passent les reseaux( en bordure de routeet perpendiculaire a celle ci )23 M et le proprio étant d'accord pour m'en vendre 2M SUR 23: comme cela : ca deviendrait mon terrain aussi.... et les boitiers en bordure de la voie et de mon terrain
jusque la tout va bien… mais le maire dit niet car dans l'etat actuel des choses rien n'est au droit du terrain et il me dit qu'il faut attendre le PVR QUI DEVRAIT AVOIR LIEU D'ici 2 ans la question est donc ;: peut-il refuser de faire en sorte que mon permis soit refusé pour cette raison as-t'il le droit de m'obliger a attendre le PVR ? qui est compétant dans ce domaine ?
désolée d'avoir été si longue …j'espere que mon charabia sera quelque peu compréhensible !!! merci de m'éclairer......

42jerome · 03/04/2009 20:57:14

Ca y est, c'est parti. Votre demande en annonce bien d'autres. C'est une modification de la Loi SRU qui agit sur les réseaux et visent à lutter contre l'étalement péri-urbain. L'objectif est de densifier les zones urbaines et de ne plus rogner la campagne.

Conséquences, des mesures techniques contraignantes sont édifiées. Contraignantes pour les communes et les propriétaires. A savoir:

En effet, depuis le 1 er janvier 2009, toute demande de CU ou PC doit stipuler la puissance nécessaire pour la construction. Pour le PC, va encore, mais pour le CU, c'est plutôt cocasse pour un propriétaire qui ignore qui peut acheter son terrain et ce qu'il imagine en faire.

Mais surtout, les 3 barèmes de couleurs indexant les tarifs de raccordement électriques à la charge des propriétaires sont supprimés. Les frais de raccordements et d'extension par ERDF reviennent désormais à la commune. But de la manoeuvre: si les communes veut lotir, qu'elles en paient les frais (grosso modo 50000 euros pour un simple transfo par exemple). Conséquences: les prochains PLU vont faire disparaître les zones à construire fissa…sauf si elles arrivent à négocier une PVR avec les nouveaux bâtisseurs, cad à noyer les surcouts de branchements dans cette taxe destinée aux nouveaux arrivants. C'est la seule combine possible par les communes pour ne pas payer les extensions de réseaux.

Seule la mairie est compétente. Et ce n'est qu'une histoire de gros sous.
Donc, si vous voulez vivre à la campagne, vous casquez.
D'un autre côté, vous pouvez rentrer dans le lard des chargés d'urbanisme en leur faisant assumer qu'ils ont mis votre terrain dans un zone constructible et que selon la loi, c'est à eux de casquer et d'assumer leurs choix. Mais comme les règles ont été changé au cours du jeu, ça va durer un moment ce petit jeu…

zoelle · 03/04/2009 21:27:34

bonsoir et merci de la reponse
en effet j'ai constaté que c'etait bien compliqué ca change tous les 3 mois " (dixit la mairie )
elle m'a bien prévenu de la participation financiere des propriétaires : je dirais que ca ne me pose pas de problème ; mon problème c'est que je ne peux pas attendre que la pvr soit mise en place avec l'accord de tous et nani nana
je suis pressee car assez attendu assez d'espoirs, de renoncement ce que je voudrais savoir c'est :est que parce qu'ils ont un projet de pvr on peut me refuser mon permis de construire si je fais en sorte que mon terrain soit en bordure des reseaux existants merci cordialement

OBD gastaldello · 04/04/2009 19:11:29

La PVR n'est opposable que si elle a été votée dans la commune. Commencez par voir si il existe une délibération du conseil, si ce n'est pas le cas : déposez votre permis.
Si votre terrain est desservis pas les réseaux (tous) vous obtiendrez votre permis, rien ne pourra s'y opposer..

Ensuite, plutôt que de laisser dire des âneries, ça sert à financer des équipements de viabilisations quand la commune n'a pas les moyens de les assumer.

Un terrain peut être en zone constructible et ne pas être constructible pour plusieurs raisons, l'absence de réseaux en fait partie.

Et non, on ne négocie pas une PVR quand on est pro, on l'applique et on paye en fonction des règles établies par le conseil.

zoelle · 05/04/2009 08:31:38

Et non, on ne négocie pas une PVR quand on est pro, on l'applique et on paye en fonction des règles établies par le conseil."

bonjour . a qui est destiné cette phrase ? je ne suis pas pro je suis un particulier ou une "parliculiere"!.... qui as l'accord du voisin pour une servitude de reseaux deja existante où deja les réseaux passent et sont en bordure de la voie communale et a qui la mairie "oppose" officieusement le permis car elle a un projet de Pvr
Néanmoins, effectivement je vais me renseigner sur la délibération ....
je me renseigne car j'ai des doutes .... sachant que la mairie a inclus dans son Pos un grand terrain non desservi lui aà "de la famille"
Merci de vos reponses
cordialement

OBD gastaldello · 05/04/2009 09:01:44

La phrase n'était pas pour vous Bonne chance pour votre permis.

alainlandry967 · 05/04/2009 11:26:13

je pense que 2 m c est pas assez large pour commencer car ça deviendrait un chemin accés pompier, donc il vous faudrait au moins 4 m voir 5 m la votre terrain serait au bord de la route , et vous aurez un chemin d accés a votre maison la je pense que vous pourriez obtenir votre permis de construire dans la mesure ou le terrain se trouve dans une zone a construire mais vous ne pouvez pas dire que le chemin de 2 est un accés je déposerai le permis en mettant un acces de 4 m de large, qui deviendrait le chemin (à savoir si le proprio est ok)

zoelle · 05/04/2009 13:21:11

le chemin est une servitude de passage pour un autre propriétaire ,enclavé lui, moi j'ai un autre chemin d'acces voierie mais qui lui n'a pas les réseaux le proprio du chemin veut bien me vendre un accès aux reseaux mais pas un accès voierie donc…c'est pour cela que j'avais demandé 2 m pour le rassurer que je ne passerais pas en voiture sur ce chemin … cdl..

alainlandry967 · 05/04/2009 15:28:16

deposez le permis de construire, clause d achat vous ne ovus engagez a acheter que si vous avez le permis de construire , le CU c est le propriétaire qui doit le demander

Tarassac · 05/04/2009 19:19:40

Bonjour ZOELLE,
je me permet de vous citer"j'envisage l'acquisition d'un terrain a la campagne (POS)et de déposer un cu mais sachant (la mairie) qu'il y a une nvlle loi ou (decret) qu'importe ,qui est passée en janvier dernier concernant les réseaux ,qui doivent etre au droit du terrain "pouvez-vous me dire où vous trouvez cette nouvelle "décision"? est-ce seulement la mairie qui vous en a parlé ou l'avez-vous recoupé dans un journal officiel quelconque? si c'est vrai, j'en connais par chez moi qui vont avoir quelques soucis avec leur terrains!! (moi j'espère que je vais passer à coté, mon permis datant de fin 2008)
je serai bien content de voir ça de visu!
merci d'avance

zoelle · 05/04/2009 20:01:38

tarassac a écrit :

Bonjour ZOELLE,
je me permet de vous citer"j'envisage l'acquisition d'un terrain a la campagne (POS)et de déposer un cu mais sachant (la mairie) qu'il y a une nvlle loi ou (decret) qu'importe ,qui est passée en janvier dernier concernant les réseaux ,qui doivent etre au droit du terrain "pouvez-vous me dire où vous trouvez cette nouvelle "décision"? est-ce seulement la mairie qui vous en a parlé ou l'avez-vous recoupé dans un journal officiel quelconque? si c'est vrai, j'en connais par chez moi qui vont avoir quelques soucis avec leur terrains!! (moi j'espère que je vais passer à coté, mon permis datant de fin 2008)
je serai bien content de voir ça de visu!
merci d'avance

bonsoir eh oui comme vous dites; y aura des soucis peu de terrains seront encor constructibles sauf avec pvr .. non je n'ai pas vu l'article ou "decret " je sais seulement que ca vient de changer en janvier , que mm une servitude ne convient plus; il faut que les reseaux edf soient au droit du terrain …vous n'aurez pas de souci puisque dixit la mairie si j'avais déposé l'année derniere : tout allait bien .. maintenant j' retourne demain et je vais essayer d'avoir ce texte mais je doute que la secrétaire le détienne ! j'ai des doutes a tout niveau et vais quand mm déposer le cu et le permis come j'en ai envie on verra ensuite ce qu'il reste a faire s'ils sont dans leur droit ou si c le l'intimidation pour avoir un proprio en plus pour financer cette pvr cdl

Tarassac · 06/04/2009 09:34:30

Merci Zoelle,
Au fait, en toute lettre que veut dire PRV? quand j'en parle, on me dit PR.. quoi?
cordialement
Hervé

alainlandry967 · 06/04/2009 09:56:45

Parti Radical Valoisien.. non c est pas ça.. quoi d autres n est ce pas
sinon on a ça.. mais je vois pas en quoi le plan de relance pour la ville vient faire quelques choses dans l urbanisme, n y a t il pas confusion des genres.

mais non zoelle nous parle d'un PVR ....

ce serait plutot ça

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_loca … index.html

Sinon au choix vous avez ça… y a de quoi sy perdre

.
PAC Politique agricole commune

PAC Porter à connaissance

PACA Provence Alpes Côte d’Azur

PACT Programme d’aménagement concerté de territoires urbains

PACTARIM Protection, amélioration, conservation et transformation de l’habitat-association de restauration immobilière

PADD Projet d’aménagement et de développement durable

PAE Plan d’aménagement d’ensemble

PAH Prime à l’amélioration de l’habitat

PAH Pays d’art et d’histoire (réseau)

PALULOS Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale

PAP Prêt aidé à la personne

PAP Prêt d’accession à la propriété

PAR Plan d’aménagement rural

PARE Plan d’aide de retour à l’emploi

PAS Prêt à l’accession sociale

PAS Point accueil service

PAT Prime d’aménagement du territoire (zones éligibles à la)

PAT Pays d’accueil touristique

PATS Prime à l’accession très sociale

PAZ Plan d’aménagement de zones

PCQ Projet culturel de quartier

PCT Politique commune des transports

PDALPD Plan départemental d’action du logement des personnes défavorisées

PDASR Plan départemental des actions de la sécurité routière

PDI Plan départemental d’insertion

PDL Programme de développement local

PDAT Plan directeur de l’aménagement du territoire

PDH Participation à la diversité de l’habitat

PDR Plan de développement rural

PDU Plan de développement urbain

PDU Plan de déplacements urbains

PDZR Plan de développement des zones rurales

PED Pôle européen de développement

PEE Plan environnement entreprise

PEEC participation des employeurs à l’effort de construction

PEM Partenariat euroméditérrannéen

PER Plan d’exposition aux risques

PGS Plan de gêne sonore

PHL Plan pour l’habitat local

PIB Produit international brut

PIG Plan d’intérêt général

PIM Programmes intégrés méditerranéens

PIMM Pont industriel métallique modulable

PIMS Point d’information multi-services

PIR Pôles d’initiatives régionaux

PJJ Protection judiciaire pour la jeunesse

PLA Prêt locatif aidé

PLAD Programme local d’aménagement et de développement

PLAI CDC Prêts locatifs aidés d’intégration Caisse Dépôts et Consignations

PLATS Prêt locatif aidé très social

PLD Plafond légal de densité

PLH Plan local de l’habitat

PLI Prêt au logement intermédiaire

PLIE Plan local d’insertion par l’économique

PLIE Plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi

PLS Prêt locatifs sociaux

PLS Plans locaux de sécurité (regroupant gendarmerie, police et justice)

PLS CFF Prêts Locatifs Social du Crédit Foncier de France

PLU Plan local d’urbanisme (remplace le POS)

PLUS Prêt locatif à usage social

PMSI Programme médicalisé des systèmes d’information

PMV Panneau à message variable

PNR Parc naturel régional (FNPNR : fédération nationale des)

PNUD Programme des Nations unies pour le développement

PVNR Participation pour voies nouvelles et réseaux

POLT Liaison ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

POPS Protocole d’occupation du patrimoine social

POS Plan d’occupation des sols

PPA Plan de Protection de l’atmosphère

PPR Plan de prévention des risques

PPU Prêts projet urbain

PPU Projet pilote urbain

PRAPS Programme régional d’accès à la prévention et aux soins

PRAT Projet régional d’aménagement du territoire

PREDIT Programme national de recherche et d’innovation dans les transports terrestres

PRCE Prime régionale à la création d’entreprise

PRE Prime régionale à l’emploi

PREJ Programme régional pour l’emploi des jeunes

PRI Périmètre de Restauration Immobilière

PRIPI Programme régional d’insertion pour les populations immigrées

PRL Parc résidentiel de loisirs

PRQA Plan régional de qualité de l’air

PRU Programme renouvellement urbain

PRV Plan de relance pour la ville

PSD Prestation spécifique dépendance

PSL Politique sociale logement

PSMV Plan de sauvegarde et de mise en valeur

PST Programme social thématique

PUD Plan d’urbanisme directeur

aprés il y a d autres sigles avec toutes les lettres de l alphabet , vous pouvez toujours trier
http://www.gers.equipement.gouv.fr/rubr … squable=OK

zoelle · 06/04/2009 10:43:28

aah aah ah Mr Landry n'avait pas encor fait preuve de sarcasme ! je l'avais trouvé bien serieux dans ses reponses précedentes

alainlandry967 · 06/04/2009 10:47:27

Zoelle j ai pas fait de sacarme, c est un forumeux qui a inversé les lettres pas vous j ai mis le decret du senat en ligne mais libre a vous de le prendre comme ça… de PVR comme vous l aviez indiqué tarasac a melangé les lettres en PR.. donc si on peut pas faire un clin d oeil.. et je disait que dans tous les sigles on peut s y perdre, bon je vous laisse, a vos certitudes

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