il est normal que ça soit le propriétaire du terrain qui paye l extension au réseau, ça toujours été comme çà, au niveau electrique,   apparament si on lit l article   ces frais seraient partageable entre tous les propriétaires concernés par l extension du fait que cette extansion pourrait rendre constructible des terrains jusqu'alors insconstructibles
ERDF n empiete plus sur les terrains et ne les survolent plus dans la mensure du possible donc si le terrain n est pas au bord de la route ou passe le  reseau, il ne mettrons pas l electricité dans votre cas, il est donc indispensable d acheter une bande de terrain de x metres de largeur pour  que ERDF y face un branchement  et c est a vous de poser le enterré qui partira de la route votre maison
donc   l un dans l autre c est pas si mauvais que ça

merci pour les infos  concernant celui la j'envisage d'acheter cette bande mais erdf ce matin a repondu qu'il faut que cette bande soit acheté AVANT LA DEMANDE DE CU qu'elle apparaisse sur le cu avec le regroupement de parcelle  et sans etre sur de l'accord  car l'accord a t'il dit c'est le maire qui le donne et comme le maire veut faire une PVR pour sa famille    !!!    que dois-je faire ??car vraiment ca ne me semblait pas compliqué le voisin voulant bien me vendre cette bande de terrain où sont déja les réseaux !  ce qui sous entend que dans les conditions d'erdf, j'achete ces 2m sur 25  et ne suis pas sure d'obtenir le PC    qu'en pensez vous ?  cdlT

ouais mais tout ca ca fait des frais sans etre sure de rien  des frais d'arpentagede division de pparcelles de ce chemin  , des paperasses auprès de la dde pour le regroupement des parcelles des actes de notaires si j'étais sure que le maire ne fasse pas obstruction !! puisque lui ayant exposé "ma solution" il m'a repondu" non , je vous dis ,j'ai prévu une PVR  d'ici 02 ans : "vous vous voye z VOTRE projet ; moi je vois un ensemble  " .............donc j'en reviens à :::: en as t'il le droit ?

MR Landry
en tout cas j'ai bien rigolé, franchement!! c'est vrai que j'ai inversé!!
ceci dit, il n'est pas dit que les communes ne doivent PAS mettre leurs réseaux à proximité des parcelles qui pourraient devenir constructibles! si j'ai bien lu c'est PIRE que ça!! je cite
" Par ailleurs, il importe de souligner que la loi n'oblige pas la collectivité à effectuer tous les équipements de la voie avant la délivrance de la première autorisation. La commune peut réaliser la voie et les réseaux par fractions successives et ainsi échelonner dans le temps ses investissements"
Cela veut dire que les communes (encore les roitelets) peuvent réaliser les réseaux OU cela leur chantent, QUAND cela leur chantent et en direction des terrains des copains!!

je ne sais pas si vous vivez à la campagne dans des villages de 150 âmes, mais je peut vous garantir que ce n'est pas réducteur ce que je dis, j'en ai eu la preuve pendant les 20 dernières  années d'artisanat dans le bâtiment! de corruption, de favoritisme envers le plombier cousin du maire, de paiement au black par des mairies!j'en passe et des meilleures (car il n'y a pas encore prescription)

Bon…

La PVR, participation pour voirie et réseaux, remplace la PVNR, participation pour voirie nouvelle et réseaux, instituée par la loi SRU. Parce qu'il est plus souvent question d'équiper ou de renforcer voirie et réseaux existants, plutôt que de créer une voie communale de toutes pièces.

Le but est de financer les réseaux, hé oui, faut les payer, et de les faire supporter aux proprios de terrains non constructibles, qui le deviennent de par ces équipements. dans le fond, c'est plus juste que le budget communal.

Il faut 2 délib:

une générale, selon laquelle la commune décide du principe de la pvr dans sa commune

une par rue concernée, avec le montant des travaux pris en compte, et le prorata par riverain nouvellement desservi. Un lot déjà construit est exclu, bien sûr, idem d'un lot non constructible (mare…). une profondeur de 60m de part et d'autre de la voie est pris en compte (si j'ai bonne mémoire) pour le prorata. celle-ci peut être modulée en fonction de paramètres physiques: ravin à 40m…

Le paiement s'effectue au moment de la demande de pc, ou en cas de revente du terrain, me semble t'il. Il est possible aussi, de mémoire, de signer avec chaque riverain pour qu'ils avancent une partie de la somme due, contre garantie de réalisation rapide des réseaux. Mais j'ai pas révisé depuis longtemps… Me semble aussi que du coup vous êtes exclu de la TLE, taxe locale d'équipement, faudrait pas payer 2 fois.

Voilà. Faut pas penser que les maires font d'abord n'importe quoi, c'est juste qu'ils ont des difficultés à s'y retrouver.

C'est au conseil municipal de décider, avec des élus que l'on élit, effectivement, c'est comme ça la démocratie. Sinon, faut se présenter, on n'a que les élus que l'on mérite, et comme toi, je m'en plains souvent…

Je ne comprend pas ta combine d'un terrain de 30m sur 2m: en profondeur? Il est bâti? Il ne sera en tout cas jamais déclaré constructible avec une telle largeur.