RT 2012 (aspect juridique).

mayeute · 01/02/2013 14:38:57

a vérifier mais au final avec ces réglementations à la con, j'ai l'impression que tu prends moins de risque à construire sans permis qu'à faire ça dans les règles…

A force de nous dire comment on doit faire les maisons et ne plus nous laisser le choix (normes pmr, réglementation thermiques, …) les investisseurs privés vont aller faire leur maisons ailleurs…

Pas assez de logements en france? J'ai un permis de construire en instruction depuis le 10 decembre. Au bout d'un mois d'attente il est revenu pour demande de pièce complémentaire car j'avais pas marqué le nombre de place de stationnement sur une des deux cases ou c'est marqué (c'est marqué à un autre endroit dans le formulaire et noté sur le plan de masse mais ça leur suffit pas). On repart sur 2 mois de délai à nouveau.

Lazquentin · 01/02/2013 16:43:33

Bienvenue en France… Mais c'est pas partout pareil… Vaux le Penil 77 15 jours…Gagny 93 = 22 jours. Courage

evolubois · 01/02/2013 18:33:17

competencebois a écrit :

c est incroyable le nombre de demande de petit travaux a réaliser sans pc ou déclaration de travaux explose.. allez savoir pourquoi…

Alors ça c'est vrai ! trop de lois tue la loi . j'en profite pour dire que la rt 2012 dans sa forme est une vaste connerie et un délire de technocrate !

evolubois · 03/02/2013 11:43:57

phil12 a écrit :

Le manquement à cette obligation (portée par l'article L 111-9 Code de la Construction et de Habitation (CCH)) est prévu à l'article L 152-2 CCH et est sanctionné par:

-l'interruption des travaux (article L 152-2 CCH).

-45 000€ d'amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH).

Dans l'hypothèse où les travaux continueraient,le maître d'ouvrage encourrait 3 mois de prison et 45 000€ d'amende (article L 152-3 CCH). .

Moi j'ai un bracelet électronique comme ça je peux continuer a bosser pour payer l'amende ,j'avais oublié le test d'étanchéité !

mayeute · 03/02/2013 13:21:16

evolubois a écrit :

Moi j'ai un bracelet électronique comme ça je peux continuer a bosser pour payer l'amende ,j'avais oublié le test d'étanchéité !

Le plus dur c'est qu'on t'a interdit d'utiliser tout outil tranchant et pointu :-)
t'as pas balancé tes complices lors de la garde à vue, sinon gaffe aux represailles …

evolubois · 03/02/2013 14:07:22

phil12 a écrit :

Le manquement à cette obligation (portée par l'article L 111-9 Code de la Construction et de Habitation (CCH)) est prévu à l'article L 152-2 CCH et est sanctionné par:

-l'interruption des travaux (article L 152-2 CCH).

-45 000€ d'amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH).

Dans l'hypothèse où les travaux continueraient,le maître d'ouvrage encourrait 3 mois de prison et 45 000€ d'amende (article L 152-3 CCH). .

Il faut ajouter que dans le cas d'infraction la loi (article 155-4 ccgr. alinéa 4) le bureau d'etude thermique concerné sera solidairement responsable et condamné a partager le montant de l'amende et passible de prison ferme ou d'étre lapidé en place publique (article 1558-5 ggt. alinéa 6) au moyen de cales en résineux et enfin en cas d'étude thermique de complaisance ou intentionnellement inexacte ,le représentant
légal ou tout autre membre du dit bureau d'étude verra sa peine alourdie de 5 ans de détention (article 159-4 hht).

thp · 04/02/2013 10:54:46

Ouah c'est la fièvre ? A, Business quand tu nous tiens

fiofio · 10/03/2013 15:44:40

bonjour à tous,
Le sujet a été ouvert depuis quelques années je vois…

Bon alors çà en est où ce machin RT 2012 exactement ????
j'ai acheté un bouquin, n°30 Ambience Aquitaine…ils en parlent..
le maitre d'ouvrage devra tenir à disponibilité un récapitulatif standardisé à la disposition d 'un inspecteur ou d'un acquéreur ou de toute autre personne chargée de vérifier la conformité…DURANT 5 ANS !
Qui dit mieux ????
A l'achèvement des travaux, il sera demandé une évaluation à la RT 2012
OUI ET ALORS ?????
Le constructeur sera t il verbalisé, ou le propriétaire (manquerait plus que çà !!) ??? Moi je suis un peu perdue là-dedans…c'est compliqué à lire. Tous les constructeurs ne seront pas prêts…çà va donner ce machin…
Avez vous d'autres infos là-dessus merci d'avance, car si moi je fais construire, je vais être en plein dedans, c'est quand même abérrant des trucs comme çà, car bientôt on viendra vous verbaliser parce que vous avez ouvert vos fenêtres aussi ?
ppppffffouuu ! :0

Fiofio

fiofio · 24/04/2013 20:09:56

Bonjour à tous,
Bon re moi.....j'ai entendu dire que la RT 2012 était retardée....quelqu'un sait il quelque chose ???
c'est énervant qu'on ne puisse pas avoir les mêmes sons de cloches, …j'ai peur qu'on ait de gros soucis avec cette RT2012,
mais pourquoi j'ai pas fait construire avant moi…:( ,
Quelqu'un connait il un plan pour une maison de plain pied le moins tarabiscoté possible (parait que c'est plus cher), sur pilotis, mon terrain est en pente et je n'aimerais pas décaisser…
merci
fiofio

phil12 · 24/04/2013 20:34:28

Bonsoir ,

Moi aussi j'ai entendu dire par competencebois quelle serait annulée !

Et par les Mayas quelle serait détruite!

( Pour les bâtiments neufs tertiaires et les bâtiments en zone ANRU elle est en vigueur depuis le 28/10/2011 donc ce n'est pas d'hier)

Lazquentin · 24/04/2013 20:37:46

Quelle surface la maison… ? Quelle région? Quel Budget??

competencebois · 24/04/2013 21:53:20

j ai pas dit qu elle avait disparu mais ça a été une demande mais elle est comme le mariage gay la loi est passé il faut s y plier c est ainsi et ces pas plus compliqué de faire bien et puis ça va permettre au professionnel de vendre plus cher avac une escuse

jfquillacq · 25/04/2013 06:22:34

Et un nouveau "dérapage", un
http://www.batiactu.com/edito/la-consei … -35026.php

evolubois · 25/04/2013 07:17:06

phil12 a écrit :

Bonsoir ,

Moi aussi j'ai entendu dire par competencebois quelle serait annulée !

Et par les Mayas quelle serait détruite!

( Pour les bâtiments neufs tertiaires et les bâtiments en zone ANRU elle est en vigueur depuis le 28/10/2011 donc ce n'est pas d'hier)

Compétencebois serait-il descendant des Mayas ? http://www.batiactu.com/edito/la-consei … -35026.php

phil12 · 25/04/2013 08:12:27

Il manquait en effet, à côté de la signature de la ministre de l'Ecologie, celle du ministre chargé de l'Energie (au ministère de l'Economie), normalement nécessaire.

L'annulation du texte est différée au 25 juillet 2013.
Les ministres concernés ont donc trois mois pour reprendre l'arrêté dans les formes requises.
Une concertation plus large permettra de le faire dans les meilleures conditions, estime Me Le Mière.
Le Gifam souhaite pour sa part que soient faites des propositions pour l'introduction et la prise en compte des émissions de CO2 dans le choix final du mode de chauffage.

L'institution du Palais-Royal statue que l'arrêté précisant les modalités d'application de la RT 2012 « ne pouvait être légalement édicté sous la seule signature du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et du Logement (…) mais nécessitait l'intervention d'un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ».

Compte tenu toutefois de l'impact qu'aurait une annulation rétroactive du texte, le Conseil d'Etat décide que l'annulation ne prendra effet que dans un délai de trois mois.

en kiosque

Les forums de Maisons & Bois International

#16 01/02/2013 14:38:57

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#17 01/02/2013 16:43:33

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#18 01/02/2013 18:33:17

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#19 03/02/2013 11:43:57

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#20 03/02/2013 13:21:16

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#21 03/02/2013 14:07:22

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#22 04/02/2013 10:54:46

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#23 10/03/2013 15:44:40

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#24 24/04/2013 20:09:56

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#25 24/04/2013 20:34:28

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#26 24/04/2013 20:37:46

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#27 24/04/2013 21:53:20

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#28 25/04/2013 06:22:34

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#29 25/04/2013 07:17:06

Re : RT 2012 (aspect juridique).

#30 25/04/2013 08:12:27

Re : RT 2012 (aspect juridique).