Une maison sans conformité le devient obligatoirement après quelques années ou si pas de réponse au courrier de declaration de fin de chantier dans le temps impartit. Et ça n'as jamais rien empeché (a part le notaire qui doit en parler en cas de vente, c'est tout....), je le sais car c'est mon cas et celui de mon pere. Je pense que votre voisin ne craint rien et qu'il n'a finalement peut-etre pas tord, car au final, pourquoi la maison doit forcement etre étanche.. Les normes c'est bien beau mais que fait-on de 99% des barraques qui sont des passoires? on les rase? qui paye? Bref c'est son argent, sa maison, son probleme, non?

Un peu de littérature :

Le contrôle du respect des règles de construction, facteur de qualité de la construction

Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.
Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.
Le CRC permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires.
Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction.
Le contrôle du respect des règles de construction, ou CRC, apparaît ainsi comme un outil au service d’une plus grande qualité des bâtiments.

L’organisation des contrôles au niveau institutionnel

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN en 2012) veille aux conditions de mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.

Un contrôle jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux

L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction).
L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.
C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale.

Les quatre grandes étapes du contrôle du respect des règles de construction

1 La procédure administrative en amont
Une fois les opérations à contrôler sélectionnées, le maître d’ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l’objet. Un dossier de plans d’architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur.

2 L’intervention in situ du contrôleur
Le maître d’ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l’accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s’il le souhaite, être accompagné d’autres personnes.
La durée de la visite in situ varie entre une demi-journée et une journée, suivant l’importance de l’opération et la nature du contrôle.

3 Le rapport du contrôleur
À l’issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite, et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d’infraction, celui-ci pouvant être accompagné d’une note explicative.

4 Les suites juridiques si infraction
En cas de non-conformité, le dossier fait l’objet de suites juridiques, par l’intermédiaire du procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal.

Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l’amende à l’interdiction d’exercer ,en passant par des astreintes.

Tu as raison continuons à faire n'importe quoi c'est ce qui fait de la France un fleuron économique dans le monde !

Mais ne vous plaignez pas alors que les Cahuzac et compagnie face de même avec vos sous !

Que le gars bouré au volant tue un de tes enfants ! ( Agnin un petit tuyau  au cas ou tu n'y aurais pas pensé : des centaines de milliers de personnes conduisent sans permis et sans assurances )

Que le jeune face de l'incivilité  ou agresse ta mère etc…….

Il vous faut des lois et des flics pour les appliquer  ,  au lieu de  donner l'exemple  .( et quand c'est pour vous défendre contre les islamistes  les flics  sont des saints et quand vous vous faites chopper  parce que vous non plus vous ne respectez pas les loi ce sont des crapules)

Petite ou grosse magouille cela reste de la magouille !!!!

Soyez cohérent !!!!!!!!!

Allez j'arrête ce thread ça va partir  dans le n'importe quoi , je laisse la parole à Mrs Landry  ,Agnin et ….!

Ps / @ Agnin il faut être quand même balaise  ou inconscient  ou ….. pour prôner des  petites magouilles sur un forum  ouvert à tout public , tu sais qu'avec ton adresse IP on peut facilement te trouver .

je ne dis pas que l on s en fou je dis que lorsqu on depose un permis de construire on a un certain délai pour commencer les travaux deux ans d ailleurs mais pas de délai pour les terminer.. donc tant que la maison n est pas terminé pas la peine de faire  de  declaration d achevement des travaux…   et ça  c est depuis des lustres je m occupe d une construction pour une amie qui voulait faire des travaux dans cette maison qu elle a acheté il y a 5 ans..  cette maison  date du  19 eme mais  il y a 10 ans l ancien propriétaire a fait un agrandissement…  la maison a été vendu il y a 5 ans le notaire a fait les actes.. je  prends connaissance des  plans et je m aperçois que la contruction ( l agrandissement) a été fait sur le chemin communal.. et donc  que l agrandissement  ne lui appartiens pas il appartient a la commune..  et pourtant lorsque le notaire a demandé si il y avait un souci d urbanisme la mairie lui a répondu que non..  il a fallut que ça soit moi qui m en aperçoive.. j ai pourtant pas  au dire de pas mal ici une science infuse..  donc ce qui prouve que le certificat de conformité meme les notaires sans tape,  et que dire de la mairie,…
donc oui il pourra habiter cette maison
si  on veut detourner la loi, on demande  la construction d 'un hangar que l on aménage ensuite…  pour un atelier par de RT2012

1/ tu connaitrai  près de chez toi beaucoup de gagnants du loto?( en dehors des médias)

2/ tu crois que celui qui s'est fait condamner vient se vanter ?

3 / Téléphone à la DHUP et demande leur leurs stats cela doit être  sans doute public .

Bhen non ce qui me gêne c'est que vous n'avez rien à faire  des lois de la République  ./

Nul n'est censé ignorer la loi. Mais ce sera de plus en plus difficile. Dans un ouvrage intitulé "Ubu roi, trop de lois tue la loi", le journaliste Philippe Sassier et l'universitaire Dominique Lansoy ont constaté une inflation législative en France. Ils ont recensé près de 10 500 lois, 127 000 décrets. Et la tendance va en s'accentuant.

Cette inflation est le résultat d'une manie bien française : à chaque problème, une loi.

La respectez vous  toujours  n avez vous jamais  roulé a 90 km/h par temps de pluie  alors que  c est a 80, n avez vous jamais dépassé les  90 km/h pour dépasser une voiture qui roulait a 85 devant vous  en rappant sur le volant.. vous  arrive t il de ne jamais franchir un feu  alors que celui ci est a l orange..; 
Refaite vous votre  façade tous les 5 ans;.. Votre épouse  ne porte t elle pas de pantalon  sans avoir au préalable demandé  l autorisation  au préfet " ah oui  elle est obsolète cette loi.. pourtant c est une loi d de la République…    avez vous votre plaque  d identité sur votre vélo.. et sur les vélos de vos enfants pourtant c est obligatoire.. avez vous  une sonnette sur votre vélo, un  garde boue sur votre vtt, 

Et quand l'Europe s'y met, l'arsenal juridique s'emballe : à ces 10 500 lois, il faut ajouter 7 400 traités et 17 000 textes communautaires.
mais j ai du mal a ce que l on compare cette loi avec l ivresse au volant ça ne tuera personne , ou avec  Daech ou al quaida,  ça n a quand meme rien a voir

sinon Phil  12 seriez vous le nouveau Messi..  pur, sans péché, respectant toutes le lois,  un être sans tache…  sans defauts  un être exceptionnel…  comme on en fait plus,  votre mére a cassé le moule…  non arretez vous allez nous faire sourir, et bien  sur moi , agnin nous sommes les vilains petits canard  mais vous vous jouez bien les caliméros