Etant de la partie (je travaille dans une collectivite local en charge a la fois des controles SPANC et de l'instruction des permis de construire) et ayant des collegues a la fois au SPANC et a la fois a l'instruction des  permis, l'etude SPANC n'est PLUS obligatoire pour le permis debut Octobre 2007. Reglementairement parlant ca ne l'est plus (maintenant peut etre que certaines DDE le demandent) MAIS il faut prouver a posteriori que l'installation est conforme. Et pour prouver cela, le SPANC va effectivement demander une etude de sol et un controle de chantier a la realisation.

Mais depuis Octobre ce n'est plus une piece legalement obligatoire pour le permis de construire.

De toute facon ca sert a rien de se poser des dizaines de question car que ce soit lors du depot ou apres, de toute facon, il faut y passer.

vu sur batiproduits : Pompe pour l'alimentation d'appareils sanitaires en eaux pluviales

il me semble que j'avais lu : ou système de comptage pour facturation suivant quantité rejetée, ou forfait.
si j'arrive à mettre la main sur cet article.

J'ai retrouvé ce texte :
Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments

A l'article  5 on trouve ceci
"La déclaration d'usage en mairie, prévue à l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, comporte les éléments suivants :
― l'identification du bâtiment concerné ;
― l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments."

Si l'on se reporte à l'article R.2224-19-4, on trouve ceci :
"Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.

Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :

-soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 ;

-soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour."

Article L2224-12-5 du même code :
"Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers."

Je cherche encore ce décret…

Donc grosso modo, si assainissement collectif et récupération des eaux de pluie :
- En cas d'alimentation à l'intérieur (eau utilisée dans la maison pour ensuite être rejetée à l'égout après usage) = obligation d'un 2nd compteur pour connaitre le volume d'eau de pluie prélevé et à comptabiliser dans la taxe d'assainissement.
- Si utilisation en extérieur alors ce n'est pas comptabilisé.

ZON1

Bonjour à tous,

Nous venons de publier un article sur le sujet dans le N°4 du Guide Pratique de la Maison Positive.
Tout est dans le titre !
"Scandale. Récupération des eaux de pluie. Borloo sort le parapluie"

C'est un monument dédié au "Principe de précaution" en vogue chez les ministres, mais derrière lequel on peut sentir le poids des lobbies de l'eau. Et, en l'état, je crois qu'il va avoir l'effet absolument inverse en compromettant sérieusement l'idée de récupération des eaux de pluie.

Parmis toutes les obligations légales imposées ( nombreuses!) :
-un compteur d'eau de pluie (qui présage d'une future taxation !)
-un carnet sanitaire
-des "outils spécifiques, non liés en permanence au robinet" pour pouvoir ouvrir l'eau…
-pas de robinet d'eau de pluie dans une pièce comportant déjà un robinet d'eau du réseau..
-des pictogrammes explicites comportant la mention "eau non potable" de partout, même sur les wc !
-obligation de mise en conformité rétroactive !

Grosse colère !

Pour s'en convaincre, lire le Journal Officiel n° 201 du 29/08/2008
Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments

Christophe Faure

comme le dit christophe, les lobbies frappent fort. nous faire mettre des étiquettes partout en nous faisant croire que l'eau de pluie n'est pas potable.
c'est sur dans mon installation je ne boirais pas l'eau venue du toit. mais même si j'en bois un peu, ça ne m'enménera pas sur un lit d'hopital. ils feraient mieux de dépenser leurs énergies à rendre l'eau plus propre au zimbawe par exemple, quand on voit qu'ils boivent de l'eau croupie, ils seraient tous contents d'avoir l'eau de nos cuves.

Quelques remarques sur les monstruosités "legales" vis a vis de ce nouveau texte:

-un compteur d'eau de pluie (qui présage d'une future taxation !)
On peux le comprendre eventuellement si c'est pour la participation aux reseaux d'assainissement, mais pour l'arosage du jardin cela devient non seulement stupide mais egalement malveillant.

-un carnet sanitaire
Pour quoi faire dans la mesure ou aujourd'hui l'eau de pluie ne peux pas être utilisé pour la consommation? (sauf equipement specific et validation de la DDAS

-des "outils spécifiques, non liés en permanence au robinet" pour pouvoir ouvrir l'eau…
Ca j'en ai sur mes robinets exterieurs (le robinet est fixe, mais pas le systeme d'ouverture) car je ne voulais pas que mes enfants en bas age ouvre les robinets et les laisse ouvert ou en boivent…
C'est une bonne solution, mais de la à rendre les choses obligatoire…

-pas de robinet d'eau de pluie dans une pièce comportant déjà un robinet d'eau du
-Des pictogrammes explicites comportant la mention "eau non potable" de partout, même sur les wc !
Fabuleux, Stupide, Ridicule.... je ne sais pas qul adjectif est le plus adequate.
On ne vas pas faire une piece dédié au lave-linge s'il est alimenté par un robinet d'eau de pluie....
De la même façon si l'on alimente un WC avec un robinet d'eau de pluie, on ne peux pas avoir dans cette même piece un lave main avec de l'eau potable. Resultat il faut mieux ne pas se laver les mains? Allez dans une autre piece en touchant toutes les poignées de porte en passant? Joli incitation a l'hygienne pour nos enfants…

-obligation de mise en conformité rétroactive !
Ca… ca va être costaud … Deja qu'en étant plutôt bien informé je me fais encore surprendre alors pour les utilisateurs lambda…