Bonjour,

Semi entier .

Remise 35 .

Mais il y a 3 an , à l'époque c'était  Isoroy/sonae.

(Thermisorel 170 kg/m3 en 120 mm 650 m2)

Les obligations étant de résultat, les sanctions pourront être civiles mais aussi pénales.

En effet, la RT 2012 est une norme technique, imposant des degrés de performance technique, devant être respectée. Le manquement à cette obligation (portée par l’article L 111-9 Code de la Construction et de Habitation (CCH)) est prévu à l’article L 152-2 CCH et est sanctionné par l’interruption des travaux (article L 152-2 CCH), 45 000€ d’amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH).

Dans l’hypothèse où les travaux continueraient, le maître d’ouvrage encourt 3 mois de prison et 45 000€ d’amende (article L 152-3 CCH).

L'étude thermique doit être tenue  à la disposition de l'administration 5 an.

@ Fred oui une semis.

En effet, la RT 2012 est une norme technique, imposant des degrés de performance technique, devant être respectée. Le manquement à cette obligation (portée par l’article L 111-9 Code de la Construction et de Habitation (CCH)) est prévu à l’article L 152-2 CCH et est sanctionné par l’interruption des travaux (article L 152-2 CCH), 45 000€ d’amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH).

j aimerai bien une lecture.. appropriée par un homme de loi.. car j ai du mal a suivre..
Comment interompre des travaux, sur quel motif, en effet tant que la maison n est pas terminée, on peut pas dire si elle respecte ou ne respecte pas  la réglementation.. comme il n y a pas de limite de  temps dans la réalisation d une construction..  j ai du mal a suivre..
Donc ok on doit suivre des prescription de constructions.. pour obtenir  un bilan thermique..
Quand sera  t il des Mobil Home… par exemple.. ou des caravanes dont  bon nombres de  personnes  s en servent comme logement (les gens du voyages en particulier)
et  comment  mettre aux normes thermiques  un chateau classé par exemple  faisant l objet d un permis de construire pour le réhabiliter..  il y aura dérogation me direz vous , donc une derogation pour les riches..
Chez nous ils sont  passé pour l aissainissement  je suis dans un quartier ou personnes n est aux normes (rejet des effluents directements dans la nature sans filtrations,  délais pour mettre aux normes 4 ans.. sauf pour les personnes agées ( on sait  pas l age)  qui n en n auront pas les moyens..donc  voyez là encore une dérogation..
je vois mal un juge condamné une personne parcequ en construisant  il n aura pas eu les moyens financier  de suivre les  prescriptions recommandés par l etude thermique..il y aura bien des jugements différents qui feront jurisprudence,.. et  je crois que la plus part de ceux qui  le pensent vive dans un monde de bisounours…

bah oui ,  j ai bien compris ça…  et ça ne rentre en application qu en 2013 au mieux .. 

mais bon  on trouve des etudes a  moins de 300 c est deja ça… par contre j ai du mal a suivre votre  signature Phil 12, vous annoncez etudes thermiques reglementaires.  c est du meme tonneau que le "vrai travail"  il y aurait  des fausses études thermiques..
vous me surprenez…
au fait  c est quoi les grandes lignes pour respecter  la rt 2012 , 
la réhabilitation d un chateau  peut etre une construction neuve…